pourquoi j ai pas de reponse du procureur de nantes pour mon ccam

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Question posée le 06/05/2017 par trouillard

bonjour maitre,

voila cela fait depuis un moment que j attend la decision du procureur de nantes pour mon certificat a mariage ,j ai fait mon dossier en juillet2016 pour me marié avec une camerounaise et au mois de decembre l ambassade de france a yaoundé ma refuser le ccam pour cause acte de naissance etranger et depuis le dossier et parti au procureur de nantes de mon coté j ai fait le necessaire pour remettre a jour et conforme acte de naissance de ma futur epouse j ai envoyé un courrier au procureur de nantes et j ai toujours pas de reponse a ce jours que doit je faire je suis perdu ma publications des bans est toujours pas a ma mairie on a passer d audition tout les 2 ca deviens tres long

merci a vous

cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 08/05/2017 par François

Bonjour,

Lorsque l'autorité devant laquelle les futurs époux souhaitent se marier demande l'accord du procureur de la République, celui-ci doit en principe rendre sa décision dans un délai de deux mois. Par ailleurs, pouvez-vous préciser si ce magistrat vous a informé du fait qu'il a été saisi par l'ambassade au bout d'un délai de 15 jours conformément à l'article 175-2 du Code civil ?

Bien sincèrement.

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5 commentaires

Commentaire posté le 08/05/2017 par Anonyme

bonjour,
non j ai pas etait informé de cela par le magistrat ca va faire 4 mois que j attend leur decisions si le delai et de deux mois comment se fait il que personnes me disent ou en ai mon dossier
merci
cordialement

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Commentaire posté le 09/05/2017 par François

Bonjour,

Il faut que vous consultiez rapidement un avocat spécialisé dans le droit de la famille pour savoir quelles sont les dispositions que vous avez intérêt à prendre compte tenu du fait que le procureur de la République n'a pas répondu dans le délai de deux mois.

Prenez rendez-vous avec cet avocat et présentez-lui toutes les pièces de votre dossier.

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 10/05/2017 par Anonyme

bonjour
pourquoi un avocat ca va me couter tres chere je pense que c est juste du bisnesse tout ca toujours payer pour ce marié quel honte meme en france avec le procureur ou va ton!! je suis degouter j ai pas cette argent pour un avocat ca veut dire adieu le mariage parce que tout ce passe avec de l argent honteux
merci quand meme de votre service
cordialement

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Commentaire posté le 16/05/2017 par François

Bonjour,

Sachez que vous pouvez également contacter une association d'aide aux immigrés pour savoir si vous pourriez engager une démarche en vue d'obtenir ce document sans devoir faire intervenir un avocat.

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 17/05/2017 par Anonyme

bonjour
merci beaucoup de votre aide
bien cordialement

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