L'héritage reçu par un des époux rentre t il dans la communauté universelle ?

Question détaillée

Question posée le 21/04/2017 par FABRICE

En instance de divorce et sans contrat de mariage, mon ex-femme reçoit un capital d'assurance-vie suite au décès de sa grand-mère, après notre séparation mais avant le divorce. Puis-je bénéficier d'une partie de ce capital ?

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Réponse envoyée le 23/04/2017 par François

Bonjour,

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale et non sous le régime de la communauté universelle, sachez qu'en vertu de l'article 1405 du Code civil, le capital que votre épouse a reçu en vertu du contrat d'assurance-vie que sa grand-mère avait souscrit en sa faveur semble constituer un bien qui lui est propre. En conséquence, il ne devrait pas faire pas partie des biens communs à partager entre vous deux.

Bien sincèrement.

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