Clause de remploi de fonds propres et décès.

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Question posée le 22/02/2017 par Sandrine

Bonjour,

j'ai cherché sur le net à quoi sert une clause de remploi, j'ai trouvé en cas de divorce mais pas en cas de décès. Je me suis adressée à 2 notaires, celui qui a réalisé l'acte me dit que cette clause sert en cas de divorce et de décès, mais un autre notaire m'a dit que cet acte ne servait qu'en cas de divorce mais qu'en cas de décès mes biens reviendraient dans la communauté, étant mariée sous le régime de la communauté. Je suis un peu perdue. Est-ce qu'il existe un texte de loi explicite pour quelqu'un qui ne connait pas les termes juridiques ? Merci d'avance pour tous les renseignements que vous pourrez me donner.

Cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 22/02/2017 par magicjack

Lorsque vous etes marié sous un régime de communauté tous les biens acquis tombent dans la communauté (maison terrain etc)
Si vous déclarez que l'acquisition est réalisée avec des fonds personnels (par exemple recueillis dans une succession) vous obtiendrez que l'immeuble soit propre et ne tombe pas en communauté
interet en cas de divorce et de succession

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4 commentaires

Commentaire posté le 22/02/2017 par Anonyme

Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Donc si je comprends bien, quand vous écrivez " intérêt en cas de divorce et de succession ", cela veut bien dire que si je venais à décéder, les fonds personnels que j'aurais investis ne tomberaient pas dans la communauté ?

Cordialement

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Commentaire posté le 22/02/2017 par Anonyme

Excusez-moi, je pense que je vais mieux reformuler ma question :

D'après le 1er notaire à qui j'ai demandé des renseignements, que ce soit en cas de divorce ou en cas de décès, mon mari n'aurait aucun droit sur mes biens propres.

D'après le 2ème notaire, en cas de divorce je garde mes biens propres mais en cas de décès mon époux serait héritier de 25 % de mes biens propres.

Lequel des 2 notaires m'a donné la vraie explication ?

Encore merci de m'éclairer.

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Commentaire posté le 24/02/2017 par magicjack

ILS ONT RAISON TOUS LES DEUX

En cas de divorce vois récupérez vos biens propre et la moitié de la communauté dans le cadre de la liquidation
En cas de décès votre conjoint hérite
Mais la situation varie selon la présence ou non d'enfant
en présence d'enfant le conjoint hérite au choix
soit 1/4 (25%) soit totalité usufruit
mais il est possible

mais il est possible de priver le conjoint de tous droits par testament
de vos biens propres

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Commentaire posté le 24/02/2017 par Anonyme

Merci beaucoup pour vos explications, c'est plus clair pour moi maintenant :)

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