PROTECTION DU CONJOINT PASCE

Question détaillée

Question posée le 12/09/2016 par Nolwenn LEBIHAIN

Bonjour,

Je vis avec mon conjoint depuis 2004 et sommes pacsés depuis 2010. Nous avons des enfants d'un précédent mariage :

- 2 enfants majeurs pour mon conjoint. Ses enfants ne veulent plus le voir.

- 1 enfant mineur pour moi, dont j'ai la garde.

Depuis 2006, nous vivons dans la maison achetée par mon conjoint.

Nous venons d'acheter une maison en commun (côte part : 1/2 - 1/2).

Voici ma question :

Étant "seulement" pacsés, en cas de décès de l'un de nous, quelle est la protection pour la personne qui reste :

- Doit-elle quitter la maison dans un délai d'un an comme c'est le cas actuellement (maison achetée en commun) ?

- Les enfants ou représentants légaux peuvent-ils exiger quelque chose par rapport aux biens du couple ?

En fait : quelle est la protection du conjoint pacsé par rapport au conjoint marié, surtout lorsqu'il y a des enfants d'un précédent mariage ?

Merci

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 14/09/2016 par François

Bonjour,

Sachez que chacun des deux partenaires pacsés peut préserver les intérêts de son conjoint en lui léguant par testament l'usufruit de tous ses biens, ce qui permettra au partenaire survivant d'occuper la maison jusqu'à son décès sans que les héritiers du partenaire décédé puissent l'obliger à partir.

Mais, si aucune disposition n'est prise, le partenaire survivant n'aura aucun droit sur la succession du partenaire décédé.

Bien sincèrement.

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3 commentaires

Commentaire posté le 15/09/2016 par Anonyme

Bonjour,
Donc le testament, protège dans ce cas autant que le mariage. Nous nous posons cette question, car nous attendons et lisons un peu partout comme quoi le partenaire pacsé aurait le droit d'occuper temporairement le logement et cela MEME avec un testament.
http://www.notaires.fr/sites/default/files/comparatif_m...

Merci

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Commentaire posté le 15/09/2016 par François

Bonjour,

L'article 763 du Code civil prévoit effectivement que le conjoint successible peut occuper le logement conjugal pendant un an à titre de résidence principale. Toutefois, il faut que vous demandiez à votre notaire si cette disposition peut s'appliquer en faveur d'un partenaire pacsé survivant. En outre, je pense qu'un testament léguant l'usufruit des biens du partenaire défunt sera nettement plus protecteur pour le partenaire survivant.

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 15/09/2016 par Anonyme

Merci pour vos réponses. Elles me sont très utiles.

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