Comment puis-je m'en sortir!

Question posée par sylvieturpin 09/06/2016

Bonsoir. Je m'appel Sylvie. Je suis marier en séparation de bien. Mon mari à une entreprise. Je ne fais pas partie de son entreprise. Il y a eu abus de bien sociaux de sa part. Je suis propriétaire seul. Je paie mon crédit seul. il paie la nourriture et l'électricité. Il a caché 40 000 € sur trois ans aux impôts. il à fraudé au Rsi. Qu'est-ce que je risque. Merci.

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2 réponses d'expert

BC
bernard carlier

fiscaliste | www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Expert

1 vote réponse utile

Le 09/06/2016

Bonsoir,
S'il s'agit de vos impôts personnels (Impot sur le revenu ...), vous êtes solidaire pour le paiement.
www.joptimiz.com

CO
christian odaert

retraité du secteur bancaire

Expert

1 vote réponse utile

Le 09/06/2016

Bonjour ,
En vous mariant à un commerçant ,sous le régime de la séparation , vous avez choisi le bon statut .Votre bien immobilier acquis en propre reste votre propriété . Ces dispositions vous abritent des dettes de l'entreprise ou de l'entrepreneur ,sauf si vous vous êtes portée caution solidaire du débiteur .
En revanche comme indiqué par Bernard cela ne peut concerner les impôts sur le revenus ,déclarés en commun .
Cordialement .



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