comment justifier d'une séparation de corps sans jugement

Question détaillée

Question posée le 27/05/2016 par joelle

Bonjour, nous envisageons de faire une 'séparation amiable' et d'en définir les modalités devant un avocat, sans avoir à passer devant un juge.

Mais quel serait le/les documents à produire, ensuite, aux divers services administratifs pour justifier de cette séparation de corps, mais surtout de la séparation des foyers fiscaux ( ce qui est important pour prétendre à certaines aides)

merci de votre assistance

cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 26/06/2016 par François

Bonjour,

En vertu de l'article 296 du Code civil, une séparation de corps doit être demandée dans les mêmes conditions qu'un divorce. En conséquence, il faut saisir le tribunal de grande instance dont dépend votre domicile pour que la séparation soit valable juridiquement. Aucune autre solution n'est possible.

Bien sincèrement.

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