Combien coûte un changement de régime matrimoniale

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Question posée le 17/05/2016 par Lanique

Coût d'un changement de régime matrimonial communauté de bien réduite aux a communauté universelle

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Réponse envoyée le 19/05/2016 par François

Bonjour,

En principe, si le changement de régime matrimonial n'inclut pas l'apport d'un bien appartenant à l'un des époux à la communauté, l'établissement du contrat de mariage qui matérialise le changement de régime matrimonial s'élève à un peu plus de 230 €. Si l'un des époux apporte un bien personnel à la communauté, il faut prévoir des frais proportionnels à la valeur de ce bien.

Il faut également prévoir des frais relatifs à la liquidation de l'ancien régime matrimonial et aux formalités que le notaire doit remplir ainsi que des droits à payer à l'État. Demandez au notaire de vous faire un devis.

Bien sincèrement.

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