faire une demande de dérogation pour mariage sur une autre commune que la sienne

Question détaillée

Question posée le 11/05/2016 par Laurence

nous aimerions nous mariés dans une autre commune que la notre. En effet la raison pour laquelle nous souhaitons cette démarche, c'est que un de nos témoins et très malade et ne peux effectuer de déplacement. Est il possible de demandé une dérogation à la mairie concernée pour cause de grave maladie.

Merci d'avance pour votre réponse, et non je ne changerais pas de témoin, si toutefois quelqu'un soumet cette idée.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 13/05/2016 par François

Bonjour,

En vertu de l'article 165 du Code civil, le mariage doit être célébré à la mairie du domicile de l'un des futurs époux ou de celui de ses parents. En conséquence, si vous souhaitez vous marier à la mairie du lieu où demeure votre témoin malade, il faut que vous ayez votre domicile dans cette commune. Je ne pense pas qu'une dérogation serait possible.

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 10/04/2017 par Anonyme

Bonjour
Sur Internet il est dit que des demandes de dérogations peuvent être envoyées au maire de la ville dans laquelle on souhaiterait se marier et qu' il peut accepter de célébrer l union. Est ce vrai ? Mes parents ont divorcé et mon ex beau père avec qui ma mère a eut mon frère vit dans cette ville mais il n est pas considéré comme mon parent (malgré 20 ans de vie avec lui).

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Commentaire posté le 20/04/2017 par François

Bonjour,

En l'espèce, il faut que vous consultiez un avocat spécialisé dans le droit du mariage pour savoir dans quelle mesure vous pourriez bénéficier d'une dérogation pour vous marier dans la commune de votre choix et comment une demande de dérogation pourrait être argumentée.

Prenez rendez-vous avec cet avocat et présentez-lui toutes les pièces de votre dossier.

Bien sincèrement.

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