pension d'invalidité et divorce

Question détaillée

Question posée le 18/03/2016 par emmanuel

Bonjour,

Dans le cadre d'un mariage sans contrat.

Est il légitime qu'un conjoint touchant une pension d'invalidité qu'il transfert du compte joint sur un compte en nom propre, ne participe en aucune façon à la vie de la famille et des enfants.

Ces sommes réintègrent elles les bien partagés au moment du divorce ; avant d'être considérées comme biens propre une fois le divorce prononcé.

Merci d'avance pour votre réponse.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 18/03/2016 par christou

Bonjour ,
Une pension d'invalidité est nominative et ne concerne que l'assuré .
Son montant permet à l'assuré de compenser des frais et charges médicales auxquels un valide n'est pas soumis .
Cordialement .

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1 commentaire

Commentaire posté le 18/03/2016 par Anonyme

merci pour cette réponse
Pourriez vous préciser :
Cela reste il vrai si la personne bénéficie de la mutuelle payée par son conjoint et si tous les débours lié à la maladie sont supportés par le conjoint?
Merci

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