comment puis je connaitre le contenu du contrat de mariage du vivant de mon père

Question détaillée

Question posée le 20/02/2016 par Eliez Catherine

Mon père s'est marié à mon insu avec ma belle mère et a établi un contrat de mariage devant notaire, comment puis je connaitre le contenu de ce contrat de son vivant? quels sont mes recours ?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 22/02/2016 par François

Bonjour,

Vous ne pouvez pas connaître l'intégralité du contenu du contrat de mariage de votre père, car le notaire est tenu au secret confessionnel. Toutefois, s'il a acheté une maison avec sa nouvelle compagne, vous pouvez connaître le régime matrimonial qu'ils ont adopté en demandant une copie de l'acte relatif à l'achat de cette maison au service de la publicité foncière dont elle dépend.

Sincèrement.

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