comment puis je connaitre le contenu du contrat de mariage du vivant de mon père

Question détaillée

Question posée le 18/02/2016 par Eliez Catherine

Mon père s'est remarié à 75 ans, sans m'en informé, il y a 3 ans. Un contrat de mariage a été établi chez le notaire dont je ne connais pas la nature. Mon père dispose d'un gros patrimoine immobilier, assurance vie et portefeuille boursier. Il a en commun au travers de 2 SCI, deux maisons avec ma belle mère acquises avant mariage. Ils n'ont pas d'enfants en commun. Mon père me doit par reconnaissance de dette, près de 400 000€ dont la date d'échéance est passée et sans qu il ne m'ai remboursé.

Comment puis je savoir le contenu du contrat de mariage? et ce contrat de mariage peut il avoir des conséquences sur la dette qu'il me doit? que dois je faire pour le remboursement de cette dette?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 20/02/2016 par François

Vous pouvez connaître le régime matrimonial adopté par votre père et par votre belle-mère ainsi qu'une éventuelle donation entre époux s'ils ont acheté le logement qu'ils occupent actuellement. En effet, vous pouvez demander une copie de l'acte relatif à leur achat immobilier et de celui qui concerne l'éventuelle donation entre époux au service de la publicité foncière dont dépend leur domicile.

En ce qui concerne le montant qui vous est dû par votre père, il faut que vous preniez connaissance de son régime matrimonial pour savoir si vous pourriez éventuellement agir contre votre belle-mère. Si une action judiciaire vous semble inévitable, vous devez saisir le tribunal de grande instance dont dépend le domicile de votre père.

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4 commentaires

Commentaire posté le 20/02/2016 par Anonyme

Merci pour votre réponse. Cependant mon père s'étend juste mariée et n'ayant pas acheté sa résidence principale avec elle puisqu'il la possédait avant, comment puis je connaître sous quel contrat de mariage il s'est marié il y a 3 ans? L'acte a été établi chez un notaire mais j'ai cru lire qu'il était tenu au secret professionnel.

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Commentaire posté le 20/02/2016 par François

Le notaire est effectivement tenu au secret professionnel et il n'a pas le droit de vous communiquer le contrat de mariage conclu par votre père et par votre belle-mère. Toutefois, s'il a créé des SCI avec votre belle-mère ou après son mariage, vous pouvez connaître son régime matrimonial en vous faisant communiquer le statut de ces SCI. Si vous ne pouvez pas avoir cette information en consultant ces statuts, prenez contact avec un avocat.

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Commentaire posté le 21/02/2016 par Anonyme

Les scies ont été créées avant le mariage, est ce qu en consultant les statuts, le mariage étant intervenu après, l'information sera disponible ? Doivent ils faire une mise a jour?

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Commentaire posté le 21/02/2016 par François

Vous pouvez effectivement prendre connaissance des statuts pour savoir s'ils ont été mis à jour après le second mariage de votre père. Cependant, il n'est pas certain que cette mise à jour ait été effectuée. Pour savoir dans quelle mesure elle est obligatoire, demandez à la chambre des notaires de votre département si elle organise des consultations gratuites. Ensuite, rendez-vous à l'une de ces consultations.

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