Je souhaite obtenir une preuve écrite de mon régime matrimonial actuel

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Question posée le 14/01/2016 par Sylvain

Bonjour,

Je me suis marié à Londres en 1997 avec une Américaine (je suis Français). Le mariage fut sans contrat. Nous avons emménagé en France en 2002, et ma femme a obtenu la nationalité Française en 2003 (et notre mariage a aussi été validé en France). Nous avons un fils né en 2011.

Dans le cadre d'une régulation financière en France et aux USA, nous avons besoin d'une preuve écrite stipulant notre régime matrimonial actuel. (Et notre conseillère financière "pense" qu’après 10 ans passés en France, notre régime passe d'office vers LA COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE, mais sans certitude). Je sais qu'il existe 4 types de régimes mais ma question est donc : lequel, compte-tenu de notre situation?

Aussi, quel que soit notre régime officiel actuel, comment en obtenir une preuve écrite?

Je vous remercie par avance pour votre réponse et votre aide.

Sylvain THOMAS

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Réponse envoyée le 16/01/2016 par François

Si vous vous êtes marié sans contrat, votre régime matrimonial est le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. D'autre part, votre conseillère financière commet une lourde erreur en prétendant que votre régime matrimonial se transforme automatiquement en régime de la communauté universelle au bout de 10 ans. En effet, cette modification n'est possible que si les époux en décident expressément ainsi.

Pour démontrer la nature de votre régime matrimonial, il vous suffit de présenter une copie de votre acte de mariage, car l'absence de mention relative à un contrat de mariage sur ce document atteste que vous n'avez pas conclu ce type de contrat. Il faut également rappeler qu'en vertu de l'article 1400 du Code civil, cette communauté légale est celle qui s'applique aux époux qui se marient sans conclure de contrat de mariage.

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