Si separation corps et biens un des epoux peut il vivre enconcubinage

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Question posée le 20/12/2015 par Cristiane

Peut on envisager une vie commune si le mariage de l un n est pas dissolu mais separation de corps et de biens.quelles consequences?

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Réponse envoyée le 21/12/2015 par un Ancien expert Ooreka

Chère Christiane,

La séparation de corps ne rompt pas le mariage car en effet, entre autres :
- Les époux restent mariés mais cessent de vivre ensemble.
- La séparation de corps entraîne toujours la séparation de biens.
- Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l'obligation de secours.(...)

Conséquence 1
La séparation de corps prend automatiquement fin avec le divorce dont la demande se fait par requête au TGI et peut être faite par un seul des époux au moins 2 ans après le jugement de séparation de corps.
Le divorce sera alors automatiquement prononcé.

Conséquence 2
L'époux séparé de corps ne peut donc sereinement envisager une vie commune avec une tierce personne et ce, même dans le cas d'une séparation de corps amiable au motif que s'il prend à son conjoint séparé de corps l'idée de faire constater les faits, le divorce futur pourra être prononcé aux torts pouvant être exclusifs du conjoint séparé ayant rompu son obligation de fidélité.

Le tout est de le savoir et surtout de savoir rester discret car "ce n'est pas lorsque l'enfant est au fond du puits qu'il faut penser à construire la margelle" (Proverbe africain)
Tout ceci ne doit surtout pas empêcher d'être heureux dans sa nouvelle vie car in ne vit qu'une fois..
Cordialement,
Limba

Textes
Code civil : articles 299 à 304 - Conséquences de la séparation de corps.
Code de procédure civile : articles 1131 à 1136 - Divorce sur conversion de la séparation de corps.

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