renoncement éventuelle pension compensatoire par contrat

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Question posée le 25/10/2015 par alain GUENE

L'épouse peut-elle renoncer par contrat de mariage à une éventuelle pension compensatoire en cas de divorce?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 27/10/2015 par François

En vertu de l'article 1388 du Code civil, les époux ne sont pas autorisés à déroger aux droits qui résultent du mariage pour chacun d'eux. En conséquence, je ne pense pas que l'épouse puisse renoncer d'avance à une éventuelle prestation compensatoire dans le cadre du contrat de mariage, car ceci reviendrait à renoncer à un droit prévu par l'article 270 du Code civil.

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3 commentaires

Commentaire posté le 27/10/2015 par Anonyme

votre réponse va dans le sens de ma pensée...Enfin on ne se marie pas pour divorcer! Merci de votre temps! Cordialement AG

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Commentaire posté le 05/12/2016 par Anonyme

Bonjour, j'avoue que j'ai un esprit pragmatique et je ne peux pas m'empêcher de voir que 1 mariage sur 3 fini en divorce. Voici ce qui m'inquiète : j'ai la pleine propriété du bien que j'occupe. Ma copine vivait chez c'est parents et est venu en ménager chez moi. Si on ce mari avec un contrat de séparation de bien et puis que l'on divorce, vais je devoir lui payer une prestation compensatoire pour le mode de vie dont elle a profité grâce à moi et qu'elle n'aura plus ?

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Commentaire posté le 05/12/2016 par François

Bonjour,

En cas de divorce, il n'est effectivement pas exclu que vous soyez condamné à verser une prestation compensatoire à votre épouse si le divorce a pour conséquence une baisse de son niveau de vie.

Bien sincèrement.

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