enfant d'adultere est ce une faute grave pour le mariage

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Question posée le 01/12/2014 par chourline

enfant né d'une femme mariée qui a commis l'adultère est ce une faute grave pour le divorce ?

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 03/12/2014 par Léa

Bonjour,


un des époux peut demander le divorce pour faute si son conjoint a violé les droits et obligations du mariage.
Ceci figure à l'article 242 du code civil : " Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune".

On pourrait penser que l'adultère constitue une violation du devoir et des obligations du mariage.

Les juges ont eu l'occasion de s'exprimer sur la question.
Ainsi, dans l'arrêt de la 2ème chambre civil du 23 avril 1980, "si l'adultère constitue une violation suffisamment grave des devoirs et obligations du mariage pour rendre intolérable le maintien de la vie commune, les circonstances dans lesquelles il a été commis peuvent lui enlever le caractère de gravité qui pourrait en faire une cause de divorce".


Si l'adultère a été plus d'une fois reconnu comme étant une faute entraînant un divorce pour faute, aujourd'hui, il n'est plus une cause systématique de divorce.
Les juges du fond seront libres d'apprécier l'adultère en fonction de votre situation.
Ainsi, les juges ont conclu dans un arrêt que l'adultère ne constituait pas une violation grave des obligations du mariage par rapport au comportement liberté relevant d'un choix de vie commun au couple.

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Réponse envoyée le 09/12/2014 par Léa

Bonjour,

aujourd'hui, l'adultère n'est plus systématiquement reconnu par les juges comme étant une cause de divorce pour faute.

Les juges apprécient au cas par cas si il s'agit d'une faute justifiant le divorce. Tout dépendra donc de votre situation, des faits circonstanciels.
Je ne peux pas vous dire si dans votre cas l'adultère sera la cause valable retenue du divorce pour faute. Avant, cela l'était. Aujourd'hui, les juges apprécient chaque situation et ne systématisent plus l'adultère.

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