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Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …)

Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …) : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

pourquoi j ai pas de reponse du procureur de nantes pour mon ccam

bonjour maitre, voila cela fait depuis un moment que j attend la decision du procureur de nantes pour mon certificat a mariage ,j ai fait mon dossier en juillet2016 pour me marié avec une camerounaise et au mois de decembre l ambassade de france a yaound (...)

06/05/17

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FC
peut on se marier sans vivre ensemble ?

pour des raisons professionnelles et aussi recomposition familiale cad 3 enfants de chaque cote mon ami a un logement de fonction(F4) et moi aussi, nous ne pouvons vivre ts ensemble car ts les enfants sont mineurs et encore scolarises. nous voudrions sav (...)

29/04/17

1 réponse d'expert

L'héritage reçu par un des époux rentre t il dans la communauté universelle ?

En instance de divorce et sans contrat de mariage, mon ex-femme reçoit un capital d'assurance-vie suite au décès de sa grand-mère, après notre séparation mais avant le divorce. Puis-je bénéficier d'une partie de ce capital ?

21/04/17

1 réponse d'expert

FC
Je avoir un double nom de famille suite à adoption simple, conséquences mariage?

Bonjour, Voici ma situation, je suis Mr X, je vais être adopté par Mr Y et j'ai choisi que mon nom de famille devienne Mr X-Y. J'ai vu que ce nom devenait indivisible et était transmis intégralement à la descendance. Aussi, voici ma question je vais é (...)

27/03/17

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FC
Clause de remploi de fonds propres et décès.

Bonjour, j'ai cherché sur le net à quoi sert une clause de remploi, j'ai trouvé en cas de divorce mais pas en cas de décès. Je me suis adressée à 2 notaires, celui qui a réalisé l'acte me dit que cette clause sert en cas de divorce et de décès, mais un a (...)

22/02/17

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JT
Documents nécessaires pour venir vivre en France pour un enfant.

Bonjour, Je suis Français et compte me marier avec une femme Russe. J'ai trouver la liste de documents pour elle. Mais voila, elle a une petite fille de 3 ans et j'aurai souhaiter savoir quels documents sont nécessaire a l'enfant pour suivre sa mère et (...)

15/01/17

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FC
Peut-on se marier en france avec une personne de meme nom de famille?

Je suis algérienne et j ai l intention de me marier en France avec un ressortissant français qui porte le même nom de famille que moi. Je veux savoir si ce détail peut nous causer un problème au niveau de la mairie où nous avons l intention de se marie (...)

17/12/16

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Comment sa marche un mariage avec une espagnole en françe?

Bsr suis là en france depuis 6 ans son papiers et là je vais me marier avec une espagnole en françe je vx just savoir comment sa marche s'il vous plait

24/09/16

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FC
PROTECTION DU CONJOINT PASCE

Bonjour, Je vis avec mon conjoint depuis 2004 et sommes pacsés depuis 2010. Nous avons des enfants d'un précédent mariage : - 2 enfants majeurs pour mon conjoint. Ses enfants ne veulent plus le voir. - 1 enfant mineur pour moi, dont j'ai la garde. Dep (...)

12/09/16

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FC
Frais pour copie d un contrat de mariage

Mariage en 1973 - Paris Copie demandée au notaire qui a recu le contrat. Merci

05/09/16

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Bonjour,un français peut il se pacser avec une camerounaise vivant au cameroun?

je suis français vivant en France et j'aimerais me pacser avec la mère de ma fille qui est camerounaise vivant au cameroun pour envisager un mariage plutard est il possible qu'elle obtienne un visa pour me rejoindre en France pour une vie commune avec not (...)

02/09/16

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FC
Un contrat de mariage peut-il être fait à distance ?

Bonjour, Je voudrais savoir si un des futurs époux peut-il signer le contrat de mariage à distance, dans le cas notamment ou il réside à l'étranger. Merci d'avance pour votre réponse.

31/07/16

1 réponse d'expert

Comment réaliser un contrat de mariage à distance (expatrié français en Russie)

Je suis expatrié français en Russie et avec mon amie russe avons décidé de nous marier. Par l'entremise d'un notaire en France, je désire réaliser un contrat de mariage sous la séparation des biens. Puis-je effectuer ce contrat par correspondance ? Ce con (...)

20/07/16

2 réponses d'experts

FC
Refus de la mairie d'une célébration de mariage

Bonjour, le 12 juillet 2016 j'ai déposé un dossier de mariage complet pour une célébration le 30 juillet 2016. Le secrétariat a refusé cette date invoquant un problème de congés, du 14 juillet qui tombe un jeudi et d'un délai trop court entre le dépôt (...)

13/07/16

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AL
comment justifier d'une séparation de corps sans jugement

Bonjour, nous envisageons de faire une 'séparation amiable' et d'en définir les modalités devant un avocat, sans avoir à passer devant un juge. Mais quel serait le/les documents à produire, ensuite, aux divers services administratifs pour justifier de c (...)

27/05/16

1 réponse d'expert

FC
Combien coûte un changement de régime matrimoniale

Coût d'un changement de régime matrimonial communauté de bien réduite aux a communauté universelle

17/05/16

1 réponse d'expert

FC
faire une demande de dérogation pour mariage sur une autre commune que la sienne

nous aimerions nous mariés dans une autre commune que la notre. En effet la raison pour laquelle nous souhaitons cette démarche, c'est que un de nos témoins et très malade et ne peux effectuer de déplacement. Est il possible de demandé une dérogation à la (...)

11/05/16

1 réponse d'expert

FC
Contrat de mariage et achat immobilier

Bonjour, Je suis marriée sous un régime de séparation de biens. Mon mari veut acheter un appartement à son nom prennent un credit. Il a le contrat travaille CDI, moi, je suis en CDD il y a 1 an. Pouvez-vous me conseiller si on peut faire une remarque d (...)

10/05/16

1 réponse d'expert

FC
Comment Doit présenter le justificatif de domicile pour sans papier.

Le justificatif de domicile Doit t'il être aux deux noms! Puisque mon marie il es sans papier.

09/05/16

1 réponse d'expert

FC
Comment résoudre mon problème

Je suis mineur et voudrai me marier avec une personne en situation irrégulière, la dame de la mairie ma dit qu'il était obligatoire d'attendre mes 18ans même avec me consentement de mes parents. Est ce vrai ?

23/03/16

1 réponse d'expert

FC

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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