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Questions / Réponses

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Droit civil et familial (mariage, divorce, adoption …)

Des experts vous aident à mieux comprendre vos droits et à effectuer les démarches relatives aux pacs, adoption, divorce, etc.

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Droit des successions

Préparez l'avenir de vos enfants sereinement, des experts vous accompagnent dans vos démarches de donation et de succession.

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Droit fiscal

Des problèmes pour remplir votre déclaration d'impôts  ou sortir du casse-tête de la RSI ? Des experts vous viennent en aide.

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Droit immobilier (indivision, SCI …)

Vos questions sur vos droits et démarches immobilières : tout savoir sur l'achat, la location et la résiliation d'un logement.

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Événementiel, Organisation de mariage

Le plus beau jour de votre vie se doit d'être organisé à la perfection. Des experts vous répondent pour ne rien laisser au hasard.

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Dernières questions / réponses

EST ON OBLIGE DE REPONDRE A TOUTES LES QUESTIONS DU DOSSIER "Mariage" ?

Mariage en France avec une francaise et un étranger en situation irrégulière : Avec mon ami en situation irrégulière, nous avons décidé de nous marier fin octobre. Nous vivons ens depuis 3 ans mais en mars de cette année, il s'est fait arrêté puis expuls (...)

26/09/17

1 réponse d'expert

AL
En me remariant vais je percevoir la pension de mon conjoint ?

en me remariant je vais perdre la retraite complémentaire de mon mari décédé. j'ai travaillé toute ma vie et je perçois ma propre retraite de la sécurité sociale car supérieure à celle de mon mari. Si mon nouveau mari venait à décéder aurais-je droit à (...)

23/09/17

1 réponse d'expert

FC
impôts sur les revenus du défunt en cas de séparation de biens

Bonjour Maître, J'aimerais savoir si je suis tenue à payer les impôts sur le revenu en cas du décès de mon époux sachant que nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Mes respectueuses salutations.

15/09/17

1 réponse d'expert

FC
comment regler mon partage de bien immobilier contracter pendant le mariage

marié sans contrat j'ai acquis un bien immobilier et mon epoux est co-emprunteur j'ai un fils et lui deux filles de femme différentes . A ce jour mon epoux n'a pas verser 1 centime d'euros pour le remboursement de la maison n Comment faire pour garder b (...)

07/09/17

1 réponse d'expert

bien fondé du refus de l'assurance de refuser de verser le capital prévu au cont

mon assurance argue du fait que mon épouse n'est pas à même de signer le protocole d'accord sur le montant du capital à verser en cas d'invalidité partielle ou totale prévu au contrat car elle est atteinte de la maladie d'Alzheimet pour ne pas verser le c (...)

20/08/17

1 réponse d'expert

FC
Peut-on déduire de ses impots en étant creancier d'une récompense

J'ai acheté ma maison ainsi qu'un appartement (loi De Robien) avant mon mariage. Le délibéré de divorce précise que je garde la maison, quant à l'appartement, il a été vendu à perte après la date fixée par la JAF du di vorce. J'ai compris que je devais la (...)

15/08/17

1 réponse d'expert

FC
Qu'en est-il des droits de succession dans le mariage/participation aux acquêts?

Bonjour, Je souhaiterais savoir si les époux sont exonérés des droits de succession lorsqu'ils sont mariés sous le régime de participation aux acquêts? Il me semble avoir compris que c'était le cas dans le cadre de la communauté des biens réduite aux ac (...)

14/08/17

1 réponse d'expert

TB
Comment effectuer une séparation de bien de manière forcée ?

Bonjour dans le cas je suis divorcée avec mon conjoint que je souhaite effectuer une séparation des biens acquis pendant le mariage , plus précisément un terrain et maison en construction . Comment puis-je faire appliquer cette séparation de biens alors (...)

14/08/17

1 réponse d'expert

comment liquider un regime de separation de biens avec participation aux acquets

bonjour nous sommes mariés sous le regime de la separation de biens avec participation aux acquets, nous avons acquis notre maison dont l'acte de propriete est au nom de Mr et Mme, donc reputés proprietaires a 50 % chacun; mais un seul de nous a reglé (...)

10/08/17

1 réponse d'expert

FC
Comment faire contrat de mariage impossibilité santé du conjoint de consommer

L'état de santé du conjoint handicapé risque de poser problème notamment pour consommer le mariage, comment faire par contrat?

06/08/17

1 réponse d'expert

AL
contrat ou pas pour l'achat une maison après notre mariage

Seuls les enfants de ma compagne doivent en hérités car c'est elle qui achète avec ses fonds propre.

24/07/17

2 réponses d'experts

JT
Peut-on établir 2 déclarations d'impôts séparées afin de réduire l'ISF ?

Bonjour, Etant mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les époux ont-ils le droit d'établir chacun une déclaration d'impôt, en divisant les revenus du couple par deux ? Ceci aurait notamment l'avantage de diviser également les biens (...)

19/07/17

1 réponse d'expert

Comment partager un bien immpbilier (maison) entre 2 conjoints sans se marier ?

J'ai acheté une maison à crédit en mon nom , nous vivons en union libre depuis 27 ans , mon conjoint craint que je veuille me séparer et qu'il se retrouve sans rien lors qu'il a fait les travaux etc...

21/06/17

1 réponse d'expert

Se marier en France avec un Allemand alors que (Français, je n'habite plus en Fr

Bonjour, Je suis Français résident à l'étranger depuis plus de 16 ans. Dans le cadre du mariage pour tous, je désire me marier avec mon partenaire Allemande. Je peux donc me marier soit dans la ville où résident mes parents, soit ma ville de naissance ou (...)

20/06/17

1 réponse d'expert

FC
construction sur un terrain avec maison déjà existante en loi Pinel

Bonjour Mon mari possède un terrain avec une petite maison ancienne; (nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens). Il souhaiterait détruire cette maison pour en construire une autre sur cette même partie de terrain ; cette nouvelle con (...)

16/06/17

1 réponse d'expert

Bonjour , je suis de nationalité française et souhaite me marier avec un kabyle

Cet homme vit en algérie ; je le rejoindrais pour nous marier là-bas .quels papiers fournir de mon côté et du sien ? Nous souhaitons aussi qu'il vienne en France .Je vous remercie de votre attention à me répondre . P.S cet homme est veuf et a une petite (...)

08/06/17

1 réponse d'expert

FC
des résidences est-elle résidence considérée fiscalement comme secondaire ?

Nous allons nous marier mais souhaitons continuer à vivre dans la résidence que chacun de nous occupe actuellement. Devrons-nous régler, sur l'une d'elle, laquelle, des impôts de résidence secondaire ?

07/06/17

1 réponse d'expert

FC
contrat de mariage donation entre époux

Bonjour, quand on établi un contrat de mariage, et par la suite on se fait donation au dernier vivant , celui-ci est -il toujours valable? Je vous remercie cordialement

06/06/17

1 réponse d'expert

JT
ai je le droit de vendre seul un bien propre?

Je suis marié sous le régime de la séparation de biens puis je vendre seul un bien propre? Merci

04/06/17

1 réponse d'expert

Comment obtenie un visa d'urgence

Bonjour, Je suis algérien et résident en Algérie,le mariage avec une française d'origine algérienne a été célébré en 09/2016, en Algérie, en présence des autorité Algériennes. Le dossier de retranscription de l'acte de mariage algérien a été transmis à (...)

01/06/17

1 réponse d'expert

FC

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Mariage entre une étrangére et un sans papier

Bonjour, Je suis une citoyenne de l'Union européenne vivant en France et mon fiancé est un sans papier. Nous voudrons se marier et je voudrai demander si qu'est-ce qui peut être fait à ce en France et son statut peut être légalise avec notre mariage et (...)

21/10/17

1 réponse d'expert

FC
Les modalités dans le cadre d'un mariage binational franco marocain

Bonsoir, je vous sollicite afin d'avoir des informations concernant les procédures à suivre dans le cadre d'un mariage avec un homme natif du maroc qui donc n'est pas ressortissant de l'UE sachant que je suis encore étudiante et qu'il se trouve au maroc . (...)

10/10/17

1 réponse d'expert

FC
Un contrat de mariage peut-il être fait à distance ?

Bonjour, Je voudrais savoir si un des futurs époux peut-il signer le contrat de mariage à distance, dans le cas notamment ou il réside à l'étranger. Merci d'avance pour votre réponse.

13/08/17

1 réponse d'expert

Je découvre que mon mari m'a épousé pour avoir des papiers,que dois je faire?

J'ai découvert que mon mari avait déjà perdu sa nationalité une première fois et qu'il m'a caché 2 enfants d'un première union. Il a également eu plusieurs maîtresse dont certaines m'ont confirmé qu'il leur avait confié s'être marier par intérêt (pour le (...)

07/08/17

1 réponse d'expert

FC
mariage avec un etranger sous visa schengen de 90 jours

quel est le statut de l'etranger s'il se marie pendant son sejour en France de 90 jours?

20/07/17

1 réponse d'expert

FC
quelles sont les etapes a suivre pour se marier en france avec visas touriste

je suis un marocain ayant un visas touriste de 3mois et dsirant se marier en franceavec une fille marocaine de nationalité francaise. quelle est la procedure a suivre ?

17/07/17

1 réponse d'expert

FC
Contrat universel

Bonjour Mon épouse et moi sommes ensemble depuis 40 avec un contrat au dernier vivant, aujourd'hui nous voudrions faire un contrat universel pourriez nous donner des infos et le tarif applicable. merci. Salutations. James Guénot

10/07/17

1 réponse

comment payer l'impôt foncier, propriété 2/3 1/3

Maître Mariée avec contrat de séparation de bien, dans l'acte d'achat de notre maison Mr est propriétaire des 2/3, moi 1/3 Est-ce que le calcul de propriété s'applique à l'impôt foncier de la maison ? avant et après divorce au moment du partage de la (...)

25/06/17

1 réponse d'expert

mariage assorti d'une donation immobilière

Mariée en 1993 en deuxième noce, ayant deux enfants d'un premier lit, j'ai fait un contrat de mariage assorti d'une donation que me faisait mon futur époux concernant la maison que nous allions habiter ensemble, contrat de mariage avec donation entériné (...)

09/06/17

1 réponse d'expert

FC
Bonjour, voir ma question sous item 2

Bonjour, voici ma question: Si un citoyen canadien marie une francaise et s'installe en France et que ce citoyen canadien possède un immeuble en indivis à 50% au Quebec la francaise aura-t-elle droit de regard et/ou de gestion ou decision sur cette propr (...)

06/06/17

1 réponse d'expert

FC
Comment conclure mon mariage

Bonjour, j'envisage de me marier avec mon compagnon Cubain en France, peut il demander son certificat de célibataire, et son extrait d'acte de naissance avec un visa touristique ( Sheingen) Merci de me donner les informations nécessaires Trés Cordialeme (...)

06/06/17

1 réponse d'expert

FC
Bonjour, j'ai des questions concernant le contrat de séparation de biens.

Je renouvelle mes salutations, j'écris pour le cas de ma grand-mère, celle-ci est mariée sous le régime de la séparation de biens. Elle vit actuellement avec son mari dans une maison dont ils sont propriétaires. Ma grand-mère a payé une large partie des c (...)

05/06/17

1 réponse d'expert

FC
A qui appartiendra la maison en cas de divorce

Bonjour Mosieur et madame Je suis papa d'un fille de 15 ans , j ai acheté une maison en 2012 et terminera de la payer en 2025. Je compte me marier en septembre 2017 1-En cas de divorce est ce que la maison m appartiendra toujours et serais seul proprié (...)

31/05/17

1 réponse d'expert

JT
réponse à Maître C. François concernant une donation

Merci pour votre réponse, je réponds à vos questions en ce qui concerne mon mari celui-ci n'a pas d'enfant, quant à moi j'ai reçu la nue propriété de ce bien ma belle mère ayant l'usufruit. Celle-ci est décédée en 2002 j' ai l'entière propriété de ce bien (...)

31/05/17

1 réponse d'expert

FC
comment suis engage apres mettre marie a las vegas en 2005 .

je me suis marie" en 2005 a las végas, je n"ai pas fait valider le mariage auprés sés de ma mairie en france. est ce que j,ai des engagements financiers et ou juridique (en france) vis a vis de la personne de la personne épousé aux états unis .. ps: déso (...)

28/05/17

1 réponse d'expert

AL
Le contrat de mariage est il encore valide?

Mon frère a fait un contrat de mariage il apportait une maison et ma belle sœur un appartement ma belle sœur a vendu cet appartement sans là signature de mon frère elle est décédée elle avait 2enfants d'un précédent mariage mon frère n'en a pas le contrat (...)

27/05/17

1 réponse d'expert

Je me suis fais volee par une sans papier

Bonjour, Je me suis fais voler par ma demi soeur venue du Maroc qui a fuit pres de la Suisse ou elle a fait son deuxieme mariage blanc. La fille a ma mere elle est nee et a passer toute sa vie au Maroc, depuis toujours elle nous demande de l'aider a tou (...)

26/05/17

1 réponse d'expert

FC
Comment vivre en France avec un/une étranger/ère ?

Bonjour, Je suis actuellement en couple depuis 4 ans avec une japonaise, et nous aimerions nous installer ensemble en France (elle vit au Japon et moi en France). Quelle est la meilleure solution pour cela ? Le mariage est-il le meilleur moyen pour obt (...)

25/05/17

1 réponse d'expert

FC
Communauté de vie après un visa long séjour

Bonjour, Si le mariage avec un étranger a eu lieu à l'étranger, et sachant que tout est en règle (Mariage transcrit dans les registres d'état civil français, Livret de famille, Visa long séjour d'un an, apposition de la vignette de l'OFII) est ce qu'il (...)

24/05/17

1 réponse d'expert

FC
Comment me marier avec ma copine qui est Russe ?

Bonjour, je suis content de tomber sur ce site et d'imaginer que quelqu'un pourra peut être m'éclaircir sur ma situation. J'ai 25 ans et je reviens d'un échange universitaire à Helsinki pendant lequel j'ai rencontré ma petite amie Aleksandra, nous somme e (...)

18/05/17

1 réponse d'expert

FC

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