Annuler un mariage

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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Annuler un mariage

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Il est possible d'annuler un mariage en invoquant la nullité relative ou la nullité absolue. La demande d'annulation peut être déposée par l'un des époux, par l'entourage de l'un des époux ou par le juge des affaires familiales, selon que la nullité relative ou absolue soit invoquée.

Il s'agit donc dans un premier temps de déterminer quelle nullité invoquer, puis de vérifier si le délai de recevabilité n'est pas passé. Il suffira ensuite de se rendre auprès du greffe du tribunal de grande instance (TGI), pour déposer une demande d'annulation de mariage.

Voici la marche à suivre et les conditions pour demander l'annulation d'un mariage.

1. Déterminez la nullité relative ou absolue

S'il y a eu absence de consentement mutuel

Lorsque l'objet de l'annulation de mariage est l'absence de consentement, il y a nullité relative. Il y a donc nullité relative en cas de mariage forcé sous la pression physique ou morale.

Si le mariage présentait un intérêt personnel

Si le mariage présentait un avantage financier, si l'un des époux a souhaité se marier afin d'obtenir un visa ou une nationalité, il y a nullité absolue.

S'il y a eu vice de forme au cours de la cérémonie

Les vices de forme suivants donnent lieu à une nullité absolue :

  • L'officier d'État civil n'était pas présent.
  • Le mariage ne s'est pas déroulé dans la commune de résidence de l'un des époux.
  • L'un des deux époux n'était pas présent.
  • L'un des époux était mineur au moment du mariage, et n'a pas obtenu l'autorisation parentale.
  • L'un des époux était déjà marié au moment du mariage.
  • Le mariage s'est effectué entre ascendants et descendants frère et sœur ou oncle/tante et nièce/neveu.
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L'un des époux a caché à l'autre certaines informations

On considère qu'il y a tromperie lorsque l'un des époux a caché à l'autre certains aspects de sa personnalité ou de son identité :

  • L'un des époux a caché le fait qu'il était divorcé.
  • L'un des époux a caché son passé judiciaire.
  • Autres exemples de tromperie.
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2. Déterminez le délai de recevabilité

Sur l'acte de mariage, vérifiez la date à laquelle a été officialisée l'union :

  • En cas de nullité relative, vous disposez d'un délai de 5 ans à partir de la date du mariage pour le faire annuler.
  • En cas de nullité absolue, vous disposez d'un délai de 30 ans à partir de la date du mariage pour le faire annuler.

3. Vérifiez si vous avez le droit de demander l'annulation

  • S'il s'agit d'une nullité relative, seul l'époux s'estimant lésé a le droit de demander l'annulation du mariage.
  • S'il s'agit d'une nullité absolue, toute personne ayant un intérêt à agir a la possibilité de déposer une demande d'annulation :
    • l'un des conjoints ;
    • l'un des parents ;
    • l'un des enfants d'un précédent mariage ;
    • un créancier du couple ;
    • le procureur de la République.
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4. Demandez l'annulation du mariage

Si vous vous estimez en droit de demande l'annulation d'un mariage :

  • Rendez-vous au tribunal de grande instance dont dépend le lieu de résidence des époux.
  • Adressez-vous au greffe qui transmettra la demande au juge des affaires familiales.

Le juge des affaires familiales convoquera les parties, et pourra prononcer des mesures provisoires relatives à la garde des enfants et à la destinée de la résidence principale.

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