Annuler un mariage

Sommaire

Annuler un mariage

Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf

  • Rédigé par des professionnels
  • Un accompagnement étape par étape
  • La liste de matériel si nécessaire
Télécharger la fiche

Il est possible d'annuler un mariage en invoquant la nullité relative ou la nullité absolue. La demande d'annulation peut être déposée par l'un des époux, par l'entourage de l'un des époux ou par le juge des affaires familiales, selon que la nullité relative ou absolue soit invoquée.

Il s'agit donc dans un premier temps de déterminer quelle nullité invoquer, puis de vérifier si le délai de recevabilité n'est pas passé. Il suffira ensuite de se rendre auprès du greffe du tribunal de grande instance (TGI), pour déposer une demande d'annulation de mariage.

Voici la marche à suivre et les conditions pour demander l'annulation d'un mariage.

1. Evaluez les impacts des procédures envisageables

Est-il préférable de demander l'annulation du mariage ou de divorcer ? 

L'annulation du mariage et le divorce sont deux procédures distinctes, dont le point commun est de mettre toutes deux un terme au mariage. 

Quels sont les conséquences de l'annulation par rapport au divorce ? Comment choisir entre l'annulation du mariage ou la procédure de divorce ?

Annulation du mariage : des motifs très encadrés et des preuves à apporter

Au moyen du divorce pour acception du principe ou par consentement mutuel, les époux n'ont pas l'obligation de justifier leur décision, et encore moins de prouver la faute du conjoint pour obtenir le prononcé du divorce. Ils doivent simplement acquiescer au principe du divorce, quel qu'en soit le motif.

A contrario, lorsqu'un époux envisage de demander la nullité de son mariage, il ne peut le faire que dans des conditions biens précises, comme cela est également détaillé plus bas :

  • vice du consentement, l'erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne, défaut d'autorisation familiale : ce sont les causes de nullité relative ;
  • absence de majorité, inceste, bigamie, défaut de consentement, mariage non public, incompétence de l'officier d'état civil, défaut de présence d'un des époux : ce sont les causes de nullité absolue.

La demande en annulation du mariage est donc plus encadrée, voire contraignante, que la demande en divorce.

Annulation du mariage : un délai limité

L'époux qui souhaite annuler son mariage dispose d'un délai encadré pour déposer sa demande :

  • 5 ans à partir du jour de la célébration du mariage ou de la connaissance de l'erreur pour demander l'annulation de son mariage (cas de la nullité relative) ;
  • 30 ans à partir du jour de la célébration du mariage pour demander l'annulation de son mariage (cas de nullité absolue).

Annulation du mariage : des effets radicaux

L'annulation du mariage a pour conséquence l'effacement rétroactif du mariage, qui est alors censé n'avoir jamais existé. Concrètement, les droits acquis par l'union sont annulés : droits de succéder à son conjoint, nom marital, allocation d'une pension de réversion... Seul l'enfant né au cours de cette union échappe au principe d'effacement : il est considéré comme étant né pendant le mariage, et donc légitime.

A contrario, le divorce met un terme au mariage uniquement pour le futur.

Annulation du mariage : absence de dédommagement

Au cours de la procédure de divorce, l'époux peut obtenir la mise en place du droit de secours et d'une pension alimentaire à son profit pour l'aider à subvenir à ses besoins. Il peut également demander la mise en place d'une prestation compensatoire, s'il existe une disparité entre des revenus et ceux de son conjoint, ou encore le versement de dommages et intérêts en cas de faute prouvée. Enfin, il peut bénéficier d'un droit sur la pension de réversion de son ex-époux.

A contrario, l'annulation du mariage ayant pour conséquence l'effacement rétroactif du mariage, l'époux ne peut obtenir aucun dédommagement financier ni aucune contrepartie (ni droit de secours, ni pension alimentaire, ni prestation compensatoire...).

Il ne peut pas demander la mise en place d'une pension alimentaire, d'une prestation compensatoire, etc.

2. Déterminez la nullité relative ou absolue

S'il y a eu absence de consentement mutuel

Lorsque l'objet de l'annulation de mariage est l'absence de consentement, il y a nullité relative. Il y a donc nullité relative en cas de mariage forcé sous la pression physique ou morale.

Si le mariage présentait un intérêt personnel

Si le mariage présentait un avantage financier, si l'un des époux a souhaité se marier afin d'obtenir un visa ou une nationalité, il y a nullité absolue.

S'il y a eu vice de forme au cours de la cérémonie

Les vices de forme suivants donnent lieu à une nullité absolue :

  • L'officier d'État civil n'était pas présent.
  • Le mariage ne s'est pas déroulé dans la commune de résidence de l'un des époux.
  • L'un des deux époux n'était pas présent.
  • L'un des époux était mineur au moment du mariage, et n'a pas obtenu l'autorisation parentale.
  • L'un des époux était déjà marié au moment du mariage.
  • Le mariage s'est effectué entre ascendants et descendants frère et sœur ou oncle/tante et nièce/neveu.
Lire l'article Ooreka

L'un des époux a caché à l'autre certaines informations

On considère qu'il y a tromperie lorsque l'un des époux a caché à l'autre certains aspects de sa personnalité ou de son identité :

  • L'un des époux a caché le fait qu'il était divorcé.
  • L'un des époux a caché son passé judiciaire.
  • Autres exemples de tromperie.
Lire l'article Ooreka

3. Déterminez le délai de recevabilité

Sur l'acte de mariage, vérifiez la date à laquelle a été officialisée l'union :

  • En cas de nullité relative, vous disposez d'un délai de 5 ans à partir de la date du mariage pour le faire annuler.
  • En cas de nullité absolue, vous disposez d'un délai de 30 ans à partir de la date du mariage pour le faire annuler.
Télécharger le document Ooreka

4. Vérifiez si vous avez le droit de demander l'annulation

  • S'il s'agit d'une nullité relative, seul l'époux s'estimant lésé a le droit de demander l'annulation du mariage.
  • S'il s'agit d'une nullité absolue, toute personne ayant un intérêt à agir a la possibilité de déposer une demande d'annulation :
    • l'un des conjoints ;
    • l'un des parents ;
    • l'un des enfants d'un précédent mariage ;
    • un créancier du couple ;
    • le procureur de la République.

5. Demandez l'annulation du mariage

Si vous vous estimez en droit de demande l'annulation d'un mariage :

  • Rendez-vous au tribunal de grande instance dont dépend le lieu de résidence des époux.
  • Adressez-vous au greffe qui transmettra la demande au juge des affaires familiales.

Le juge des affaires familiales convoquera les parties, et pourra prononcer des mesures provisoires relatives à la garde des enfants et à la destinée de la résidence principale.

Mariage

Mariage : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour vous aider dans vos choix
  • Des conseils sur l'organisation, la salle et la décoration
Télécharger mon guide

Aussi dans la rubrique :

Fin du mariage

Sommaire

Avant de se lancer

Fin du mariage

Par dissolution

Dissolution du mariage