Changer de régime matrimonial

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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Changer de régime matrimonial

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Le changement de régime matrimonial en cours d'union peut permettre de consolider le patrimoine familial, en cas de changement de situation.

Il est possible de changer de régime deux ans après la date d'union. Les conjoints doivent d'abord s'adresser à un notaire, puis en cas de contestation (voir étape 4) ils doivent se rapprocher d'un avocat afin de défendre leur cause au Tribunal de Grande Instance (TGI).

Si l'un des deux époux a un enfant mineur, le changement de régime matrimonial devra être accepté par le juge des affaires familiales du Tribunal de Grande Instance.

Voici toutes les démarches pour changer de régime matrimonial.

 

 

1. Consultez un notaire

Réunissez les documents nécessaires

Les époux doivent réunir :

  • l'original de leur contrat de mariage, s'ils en ont signé un ;
  • la copie de leur livret de famille ;
  • une copie de leur pièce d'identité ;
  • une copie des pièces d'identité de chacun de leurs enfants, mineurs et majeurs ;
  • une copie de leur(s) certificat(s) de propriété immobilière ;
  • une copie de leur contrat de prêt immobilier ou crédit à la consommation en cours.

2. Agissez comme si le changement était effectué

À la date de signature de l'acte, les époux doivent se comporter en suivant les règles de ce nouveau régime matrimonial.

Ce nouveau régime matrimonial ne sera applicable envers les tiers que dans trois mois. Cependant, les époux peuvent le faire prendre en compte dans les actes passés avec autrui, en mentionnant sur les actes en question leur changement d'union.

3. Attendez trois mois

  • Le notaire va rédiger un acte authentique permettant le changement de régime matrimonial. Si un contrat existe déjà, il apposera une annotation dessus.
  • Il va contacter les enfants majeurs des époux, afin de leur faire part du changement de situation.
  • Il va également faire paraître une publicité relative au changement de régime matrimonial, dans un journal d'annonces officielles.
  • Les enfants majeurs et les créanciers éventuels des époux disposent d'un délai de trois mois pour s'opposer au changement de régime matrimonial.
  • Si ni les enfants majeurs, ni les créanciers ne se sont opposés au changement de régime matrimonial sous les trois mois, ce nouveau régime devient applicable à tous.

4. S'il y a contestation ou présence d'un enfant mineur

Une procédure judiciaire doit être entamée si, avant l'expiration du délai de trois mois :

  • un enfant majeur ou un créancier s'oppose au changement de régime matrimonial ;
  • ou si l'un des deux époux a un enfant mineur.

Prenez un avocat

Il est nécessaire de s'adjuger les services d'un avocat. Ce dernier présentera une requête auprès du juge des affaires familiales.

Attendez l'audience

Par la suite, le juge :

  • convoque les deux époux, et vérifie leur consentement mutuel ;
  • recueille l'avis des enfants, mais n'est pas tenu de le faire ;
  • vérifie que ce changement de régime matrimonial va dans l'intérêt de la famille ;
  • rend sa décision le jour de l'audience, ou se livre à une investigation plus approfondie.

Attendez la décision du tribunal

  • En cas d'avis positif du juge, le changement de régime matrimonial s'applique aux époux le jour du jugement.
  • Il s'appliquera aux tiers dans les trois mois qui suivent le jugement.
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