Établir un contrat de mariage basé sur la séparation des biens

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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Établir un contrat de mariage basé sur la séparation des biens

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Lorsque deux époux sont unis par un contrat de mariage basé sur la séparation des biens, tout ce qu'ils ont acquis avant leur union ainsi que tout ce qu'ils achètent en nom propre au cours de leur union est leur propriété personnelle.

Il est toutefois possible de constituer une communauté d'acquêts, par exemple pour acquérir un bien immobilier ou constituer une épargne. L'avantage de ce régime matrimonial est que les dettes souscrites par l'un des époux ne se transmettent pas à l'autre.

Voici toutes les précautions à prendre avant d'établir un contrat de mariage basé sur la séparation des biens.

 

 

1. Réfléchissez à la protection et à la transmission du patrimoine

Le régime de la séparation des biens permet de protéger ses biens des créanciers professionnels 

Le régime de séparation met les biens du conjoint d’un époux exerçant une activité indépendante et donc à risques à l’abri de ses créanciers professionnels. Il faut à cet effet veiller à ce que le conjoint ne se soit pas porté caution personnelle lors de la signature d'un emprunt. Ce régime présente aussi l’intérêt de protéger le conjoint entrepreneur en cas de divorce, tandis que dans un régime communautaire, la valeur de l’entreprise serait à partager.

Le régime de la séparation des biens permet de simplifier une éventuelle procédure de divorce

Le régime de séparation de biens facilite la situation en cas de divorce car chacun des époux reprend son patrimoine personnel. Il n’y aura donc aucun litige si chacun des époux a géré ses biens respectifs séparément, sans payer les dépenses personnelles de l’autre. Si la preuve du caractère personnel des biens n'est pas apportée, ceux-ci sont réputés légalement comme indivis. Même si un époux a financé l’acquisition d'un bien indivis dans une proportion différente de celle de ses droits inscrits dans l'acte de propriété, c'est ce titre qui l’emporte sur la participation financière effective.

Le régime de la séparation des biens permet d'éviter le versement d'une prestation compensatoire en cas de divorce

La prestation compensatoire a pour objet de réparer le préjudice matériel causé par le divorce à l’un des époux, et de compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives. En pratique, le versement de cette prestation est prononcé lorsque le juge constate une disparité de revenus, de patrimoines et que le mariage s'est durablement inscrit dans le temps. Dans l'hypothèse de la séparation des biens, et si le conjoint collabore à l'activité professionnelle de son époux entrepreneur, il peut être judicieux de lui attribuer un statut de salarié ou de conjoint collaborateur : cela permettra de limiter le montant de la prestation compensatoire en cas de divorce et de limiter les actions des créanciers du chef d'entreprise

Pour fixer le montant de cette prestation, une déclaration sur l’honneur faisant état de leur patrimoine doit être effectuée par chacun des époux (article 272 du Code civil). Si un époux considère que la prestation compensatoire a été faussée par des mensonges ou des omissions dans la déclaration de patrimoine de son conjoint, il peut faire un recours en révision du jugement. L’auteur de l’attestation frauduleuse peut être condamné à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article 441-7 du Code pénal).

Le régime de la séparation des biens permet de protéger les enfants respectifs des époux

Le régime de séparation de biens est recommandé pour les couples en recomposition familiale. A contrario, les couples mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts mêlent leurs revenus et acquièrent en commun les biens achetés après leur mariage, ce qui nuit aux héritiers de celui qui décède en premier, car la moitié des biens communs échappe définitivement aux beaux-enfants. Avec la séparation de biens, il reste possible de transmettre tout son patrimoine à ses enfants.

Le régime de la séparation des biens permet de protéger le conjoint survivant

Le conjoint survivant marié en séparation de biens a les mêmes droits sur la succession que si les époux avaient opté pour le régime légal : en l’absence de testament ou de donation en sa faveur, il hérite du quart du patrimoine de son époux en pleine propriété ou, s’il n’y a pas d’enfants d’une précédente union, il peut opter pour la totalité en usufruit. Mais il est néanmoins mal protégé par rapport à l'époux marié sous le régime de la communauté, puisque ce dernier devient automatiquement propriétaire de la moitié des biens achetés pendant le mariage. Dès lors, pour mieux protéger le conjoint survivant, il faut modérer les effets du régime de séparation de biens en constituant, au bénéfice du survivant, des droits successoraux plus importants, par un testament, une donation entre époux, ou une assurance vie à son profit. Le notaire peut également judicieusement conseiller aux époux de créer une société d'acquêts, à laquelle est apportée la résidence principale. Cet outil protège le conjoint survivant en créant une communauté ciblée sur certains biens, et on peut également y adjoindre une clause de préciput au bénéfice du conjoint survivant qui recueillera alors les biens visés par cette clause en dehors de la succession comme s’il en était le seul propriétaire.

Le régime de la séparation des biens permets d'anticiper la transmission du patrimoine 

Lorsque 2 personnes sont mariées sous le régime de la séparation des biens, l'argent qu'elles gagnent au cours de leur carrière et ce qu'elles en font leur appartiennent en nom propre. Ainsi, si l'un des époux souhaite aider financièrement son conjoint, il devra lui faire une donation taxée.

Afin de pouvoir transmettre un minimum de patrimoine au conjoint, il convient de déterminer une épargne commune qui servira aussi bien à aider la communauté du mariage en cas de coup dur, qu'à apporter financièrement assistance à un seul des conjoints.

2. Déterminez les dépenses familiales communes

La loi prévoit que les dépenses nécessaires à la vie commune familiale doivent être effectuées en commun. Pour éviter des complications futures, il est préférable de prévoir des clauses à cet effet.

L'important dans la communauté d'acquêts d'un contrat de mariage en séparation des biens, sont les choses acquises et les dettes contractées. Il convient non seulement de déterminer les achats pouvant être effectués en commun, mais surtout de préciser que ces achats devront avoir lieu :

  • achat d'un véhicule familial, servant à emmener les enfants à l'école et à effectuer les tâches domestiques ;
  • achat d'une résidence principale.

3. Prévoyez la présence d'un compte bancaire commun

  • Ouvrez un compte bancaire commun afin de régler les dépenses quotidiennes de la communauté :
    • alimentation ;
    • frais de scolarité des enfants ;
    • achat de vêtements pour les enfants ;
    • frais d'entretien du véhicule commun et de la résidence principale commune.
  • Déterminez la somme à déposer mensuellement sur ce compte commun au sein d'une clause, en précisant que cette somme pourra être réévaluée librement par les époux.
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4. Faites rédiger le contrat par un notaire

Quand d'importantes sommes sont en jeu, il est préférable que chacun des futurs époux choisisse son propre notaire. Les deux hommes de loi se concerteront alors pour établir le contrat de mariage.

S'il ne s'agit que de protéger le conjoint contre d'éventuelles dettes, il suffit de trouver un notaire proche du lieu de résidence.

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