Obliger son conjoint à assumer ses responsabilités financières

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

Obliger son conjoint à assumer ses responsabilités financières

Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf :

  • Rédigé par des professionnels
  • Un accompagnement étape par étape
  • La liste de matériel si nécessaire
Télécharger la fiche

Les époux ont l’obligation d’assurer une part des besoins financiers du ménage en fonction de leurs revenus. Au cas où l’un d’entre eux manque à ce devoir, l’autre dispose de la possibilité d’entamer une procédure judiciaire dont le but est de prélever l’époux défaillant à la source.

1. Préparer les preuves

Pour commencer, il convient de réunir tous les documents justifiant des dépenses du ménage :

  • tableau d’amortissement des emprunts contractés ;
  • quittance de loyer si vous êtes locataire ;
  • factures d’énergie ;
  • justificatifs de frais de scolarité, de frais médicaux, tickets de caisse de magasins d’alimentation, etc. ;
  • tout autre document prouvant ce qui a été dépensé.

2. Contacter le TGI

L’organisme compétent est le tribunal de grande instance de votre lieu de résidence. L’époux lésé doit s’adresser au secrétariat-greffe :

  • soit en s’y rendant en personne muni des preuves décrites précédemment ;
  • soit en y envoyant ces preuves par courrier recommandé avec accusé de réception.

3. Recevoir le jugement

Le juge des affaires familiales (JAF) convoquera les 2 époux, qui doivent être présents en personne :

  • ensuite, le juge fixe le montant de la participation financière du conjoint défaillant aux besoins du ménage ;
  • il mandate un huissier pour lui remettre son jugement ;
  • enfin, cet huissier sera chargé de réclamer le prélèvement à la source, soit en s’adressant à son employeur, soit à sa banque.
Mariage

Mariage : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour vous aider dans vos choix
  • Des conseils sur l'organisation, la salle et la décoration
Télécharger mon guide