Fiches pratiques : Contrat de mariage

Clôturer un compte joint

En cas de divorce, de rupture de PACS ou de séparation, il est important de fermer tous les comptes joints. Cependant, la fermeture complète d'un compte joint nécessite l'accord de tous les cotitulaires. Lorsque cette condition n'est pas réalisable (...) Lire la suite

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Demander le duplicata du livret de famille suite à sa perte ou sa destruction

Le livret de famille est un document officiel qui contient tous les actes civils d'une famille (mariage, naissances, décès). Il est délivré par la mairie aux personnes mariées ainsi qu'aux parents à la naissance du 1er enfant. Il est possible de demander (...) Lire la suite

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Changer de régime matrimonial

Le changement de régime matrimonial en cours d'union peut permettre de consolider le patrimoine familial, en cas de changement de situation. Il est possible de changer de régime deux ans après la date d'union. Les conjoints doivent d'abord s'adress (...) Lire la suite

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Faire constater un abandon de domicile
Faire constater un abandon de domicile

Votre conjoint a quitté le domicile conjugal ? Vous souhaitez demander le divorce ? Une des obligations du mariage est la « communauté de vie », ce qui signifie que les époux s'engagent à vivre sous le même toit. L'abandon du domicile conjugal constitue d (...) Lire la suite

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Quitter son conjoint
Quitter son conjoint

Vous envisagez de vous séparer de votre femme, dans le cadre d'une procédure de divorce ou non ? Vous avez déjà pris la décision de quitter votre compagnon ? Dans l'un ou l'autre cas, ne partez pas du jour au lendemain. Il est en effet judicieux de prépar (...) Lire la suite

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Demander le duplicata du livret de famille suite à sa perte ou sa destruction
Demander le duplicata du livret de famille suite à sa perte ou sa destruction

Le livret de famille est un document officiel qui contient tous les actes civils d'une famille (mariage, naissances, décès). Il est délivré par la mairie aux personnes mariées ainsi qu'aux parents à la naissance du 1er enfant. Il est possible de demander (...) Lire la suite

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Préparer les formalités pour un mariage civil
Préparer les formalités pour un mariage civil

Avant de se dire oui devant le maire, il est nécessaire de faire un certain nombre de démarches administratives pour se marier civilement. Voici comment préparer les formalités pour un mariage civil. (...) Lire la suite

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Divorcer pour altération définitive du lien conjugal
Divorcer pour altération définitive du lien conjugal

Lorsque deux époux vivent séparés depuis au moins deux ans, les tribunaux considèrent qu'il y a altération définitive du lien conjugal, si effectivement il n'y a plus de communauté de vie. L'un des époux au minimum doit engager un avocat pour port (...) Lire la suite

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Annuler un mariage
Annuler un mariage

Il est possible d'annuler un mariage en invoquant la nullité relative ou la nullité absolue. La demande d'annulation peut être déposée par l'un des époux, par l'entourage de l'un des époux ou par le juge des affaires familiales, selon que la nullité r (...) Lire la suite

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Changer de régime matrimonial
Changer de régime matrimonial

Le changement de régime matrimonial en cours d'union peut permettre de consolider le patrimoine familial, en cas de changement de situation. Il est possible de changer de régime deux ans après la date d'union. Les conjoints doivent d'abord s'adress (...) Lire la suite

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Choisir entre la communauté réduite aux acquêts et la participation aux acquêts
Choisir entre la communauté réduite aux acquêts et la participation aux acquêts

Lorsqu'on se marie avec pour objectif de bâtir un patrimoine commun, on choisit souvent le régime de la communauté réduite aux acquêts. Pourtant, si l'un des conjoints est susceptible de contracter des dettes personnelles risquées, avec ce régime (...) Lire la suite

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Établir un contrat de mariage basé sur la séparation des biens
Établir un contrat de mariage basé sur la séparation des biens

Lorsque deux époux sont unis par un contrat de mariage basé sur la séparation des biens, tout ce qu'ils ont acquis avant leur union ainsi que tout ce qu'ils achètent en nom propre au cours de leur union est leur propriété personnelle. Il est toutef (...) Lire la suite

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Établir un contrat de mariage basé sur la communauté universelle
Établir un contrat de mariage basé sur la communauté universelle

Lorsque deux personnes se marient sous le régime de la communauté universelle, font partie de la communauté : tous les biens qu'elles possédaient avant le mariage ; tous les biens reçus en donation ou en héritage ; tous les biens acquis au co (...) Lire la suite

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Clôturer un compte joint
Clôturer un compte joint

En cas de divorce, de rupture de PACS ou de séparation, il est important de fermer tous les comptes joints. Cependant, la fermeture complète d'un compte joint nécessite l'accord de tous les cotitulaires. Lorsque cette condition n'est pas réalisable (...) Lire la suite

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Ouvrir un compte joint
Ouvrir un compte joint

Il n'est pas nécessaire d'être marié ou pacsé pour ouvrir un compte joint. Deux personnes n'ayant aucun lien de parenté peuvent posséder le même compte en banque. Mais attention, certaines précautions s'imposent, par exemple deux signatures sur un chè (...) Lire la suite

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Obliger son conjoint à assumer ses responsabilités financières
Obliger son conjoint à assumer ses responsabilités financières

Les époux ont l’obligation d’assurer une part des besoins financiers du ménage en fonction de leurs revenus. Au cas où l’un d’entre eux manque à ce devoir, l’autre dispose de la possibilité d’entamer une procédure judiciaire dont le but est de préleve (...) Lire la suite

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Modifier son testament
Modifier son testament

Un testament peut être modifié, révoqué ou annulé par le testateur (celui qui rédige le testament) à tout moment. On privilégiera : la modification en cas de changements mineurs ; la révocation ou l'annulation en cas de changements majeurs. (...) Lire la suite

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Déclarer vos revenus en PACS
Déclarer vos revenus en PACS

Depuis l’année 2011, les partenaires de PACS ont la possibilité de déclarer séparément leurs revenus uniquement au cours de l’année de signature de leur union civile. Après cette première année, ils devront effectuer une déclaration commune comme s’ils é (...) Lire la suite

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Rompre un PACS
Rompre un PACS

Une des choses qui caractérisent le pacte civil de solidarité est le fait qu’il soit relativement simple de le rompre. Trois événements mettent automatiquement fin au PACS : le décès de l’un des partenaires ; le mariage de l’un des partenaires ; (...) Lire la suite

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Signer un PACS
Signer un PACS

Le pacte civil de solidarité est un contrat d’alliance passé entre deux personnes motivées par l’envie d’officialiser leur union sans avoir recours au mariage. Une fois tous les papiers réunis, signer un PACS peut se faire sous seing privé ou devant n (...) Lire la suite

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Obtenir une allocation veuvage
Obtenir une allocation veuvage

Les personnes de moins de 55 ans ayant perdu leur conjoint ont droit à une allocation veuvage pour une durée maximum de 2 ans, sous conditions de ressources, et sous conditions d’assurance du défunt. Cette allocation se termine lorsque le bénéficiaire pe (...) Lire la suite

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