Modèle de lettre :Demande d’ordonnance protégeant une personne menacée de mariage forcé

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si une personne majeure fait l'objet de menaces en vue de l'obliger à contracter un mariage forcé, l'article 515-13 du Code civil lui permet de demander au juge aux affaires familiales une ordonnance lui permettant de bénéficier de mesures de protection contre l'auteur des menaces.

Lorsqu'il est saisi d'une telle requête, le magistrat peut prendre les mesures suivantes :

• prononcer une interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée si celle-ci le demande. Ceci permettra notamment d'empêcher l'auteur des menaces qui se trouve à l'étranger d'obliger la personne menacée à venir le voir ;
• interdire à l'auteur des menaces d'entrer en rapport avec sa victime de quelque manière que ce soit ;
• lui interdire de porter une arme ;
• autoriser la personne menacée à faire en sorte que l'auteur des menaces ne connaisse pas son domicile.

Notice : Demande d’ordonnance protégeant une personne menacée de mariage forcé

Si vous êtes menacé(e) de mariage forcé, il faut demander à l'avocat de votre choix d'effectuer une requête auprès du juge aux affaires familiales pour que celui-ci rende une ordonnance assurant votre protection. Pour que votre requête ait les meilleures chances d'aboutir, adressez à votre avocat toutes les pièces démontrant la réalité des menaces dont vous faites l'objet.