Modèle de lettre :Demande d’ordonnance protégeant une personne menacée de mariage forcé

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si une personne majeure fait l'objet de menaces en vue de l'obliger à contracter un mariage forcé, l'article 515-13 du Code civil lui permet de demander au juge aux affaires familiales une ordonnance lui permettant de bénéficier de mesures de protection contre l'auteur des menaces.

Lorsqu'il est saisi d'une telle requête, le magistrat peut prendre les mesures suivantes :

  • prononcer une interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée si celle-ci le demande. Ceci permettra notamment d'empêcher l'auteur des menaces qui se trouve à l'étranger d'obliger la personne menacée à venir le voir ;
  • interdire à l'auteur des menaces d'entrer en rapport avec sa victime de quelque manière que ce soit ;
  • lui interdire de porter une arme ;
  • autoriser la personne menacée à faire en sorte que l'auteur des menaces ne connaisse pas son domicile.

Notice : Demande d’ordonnance protégeant une personne menacée de mariage forcé

Si vous êtes menacé(e) de mariage forcé, il faut demander à l'avocat de votre choix d'effectuer une requête auprès du juge aux affaires familiales pour que celui-ci rende une ordonnance assurant votre protection. Pour que votre requête ait les meilleures chances d'aboutir, adressez à votre avocat toutes les pièces démontrant la réalité des menaces dont vous faites l'objet.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Nom de votre avocat]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande à présenter au juge des affaires familiales pour qu'il délivre une ordonnance me préservant contre des personnes me menaçant de mariage forcé

Lettre simple

Maître,

Étant victime de menaces de mariage forcé de la part de ma famille, ceci me conduit à vous demander de présenter au juge aux affaires familiales une requête en vue d'obtenir une ordonnance prévoyant toutes les mesures nécessaires pour ma sécurité, comme en dispose l'article 515-13 du Code civil.

Selon le cas :

  • Il faut notamment que les membres de ma famille fassent l'objet d'une interdiction de se mettre en rapport avec moi et qu'ils ne puissent pas connaître ma nouvelle adresse quand j'aurai déménagé.

  • Je souhaite notamment bénéficier d'une interdiction temporaire de sortie du territoire.

Je vous adresse ci-joint des copies des [courriers/e-mails/etc.] que ma famille m'a envoyés pour me menacer.

En vous remerciant à l'avance pour votre diligence, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'ordonnance protégeant une personne menacée de mariage forcé en PDF

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