Modèle de contrat :Contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article 1526 du Code civil permet aux époux de s'unir en signant un contrat de mariage en vertu duquel tous les biens qui seront acquis par chacun d'eux ainsi que tous les biens dont chacun d'eux est propriétaire lors de la célébration du mariage entreront dans la communauté universelle.

Cependant, le passif de cette communauté comprendra toutes les dettes de chacun des époux quelle que soit leur origine.

Notice : Contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle

Le contrat de mariage soumis au régime de la communauté universelle doit toujours comporter les mentions suivantes :

  • rappel de la référence de l'article 1526 du Code civil,
  • dispositions relatives aux biens qui constitueront l'actif de la communauté universelle,
  • dispositions relatives aux dettes qui constitueront le passif de la communauté universelle,
  • dispositions relatives à la gestion de la communauté,
  • dispositions applicables en cas de décès de l'un des époux.

À noter : dans l'hypothèse où des époux changent de régime matrimonial et optent pour la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, il est nécessaire, lors du décès de l'un des conjoints, de respecter les règles successorales quant aux donations qui ont pu être consenties avant le changement de régime matrimonial (Cass. 1re civ., 3 avril 2019, n° 18-13.890).

Modèle de contrat

Contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle

Entre les soussignés :

[prénom, nom, profession, date et lieu de naissance du futur époux]

D'une part,

et :

[prénom, nom, profession, date et lieu de naissance de la future épouse]

D'autre part,

Demeurant ensemble [adresse]

Ci-après dénommés « les Époux »,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article un : Préambule

Les Époux décident de se marier en adoptant le régime de la communauté universelle prévue par l'article 1526 du code civil.

Article deux : Biens qui constitueront l'actif de la communauté

L'actif de la communauté sera constitué par tous les biens que les Époux achèteront pendant le mariage quelle que soit la provenance des fonds avec lesquels ces biens seront acquis ainsi que par tous les biens dont chaque époux est propriétaire lors de la célébration du mariage, à l'exception cependant des vêtements et des autres objets à caractère personnel ou des droits exclusivement attachés à la personne.

En outre, les biens dont les Époux deviendront propriétaires pendant le mariage par donation, par succession ou par leg ainsi que leurs accessoires feront partie de la communauté universelle.

Article trois : Passif de la communauté

Le passif de la communauté sera constitué en premier lieu des dettes que les Époux auront contractées pendant le mariage. En outre, les dettes contractées par chaque époux avant la célébration du mariage seront incluses dans ledit passif. Il en sera de même en ce qui concerne toute dette qui grèvera la succession ou les libéralités dont chaque époux sera bénéficiaire.

Article quatre : Gestion des biens de la communauté

Chacun des Époux peut administrer les biens de communauté et en disposer, mais il doit toujours agir dans l'intérêt de la communauté. Cependant, les Époux ne peuvent aliéner ces biens à titre gratuit ou les affecter à la garantie d'une dette qu'en y consentant tous les deux.

En cas de dépassement de ses pouvoirs par l'un des Époux, l'autre pourra faire annuler l'acte passé en fraude de ses droits sauf s'il décide de le ratifier.

Article cinq : Conséquences d'une dissolution du mariage par divorce ou par séparation de corps

Si le mariage est dissous par divorce ou par séparation de corps, les biens constituant l'actif de la communauté seront partagés par moitié entre les Époux.

Article six : Conséquences du décès de l'un des Époux

Si l'un des Époux décède, l'époux survivant héritera de la totalité des biens constituant la communauté.

Fait à [ville] le [date]

[signature de l'époux précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »]

[signature de l'épouse précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »]

Contrat de mariage sous le régime de la communauté universelle en PDF

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