Modèle de contrat :Contrat de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial qui est le plus souvent adopté par les époux et qui est prévu par les articles 1400 et suivants du code civil.

Il est fréquent que les époux qui choisissent ce régime ne signent pas de contrat de mariage mais la signature d'un tel contrat est toujours préférable. Il a notamment l'avantage de permettre d'insérer une clause permettant à l'époux survivant d'hériter de tous les biens de la communauté en cas de décès d'un époux.

Notice : Contrat de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts

Le contrat de contenir les dispositions suivantes :

  • un rappel des références des articles du code civil auxquels il est soumis,
  • une indication des biens qui constitueront l'actif de la communauté,
  • une indication des dettes qui seront incluses dans le passif de la communauté,
  • les dispositions que les époux souhaitent prendre pour l'administration de la communauté et de leurs biens propres.

Modèle de contrat

Contrat de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts

Entre les soussignés :

[Prénom, nom, profession, date et lieu de naissance du futur époux]

D'une part,

et :

[Prénom, nom, profession, date et lieu de naissance de la future épouse] 

D'autre part,

Demeurant ensemble [adresse],

Ci-après dénommés « les Époux »,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article un : Préambule

Les Époux décident de se marier en adoptant le régime de la communauté réduite aux acquêts prévus par les articles 1400 et suivants du code civil.

Article deux : Biens qui constitueront l'actif de la communauté

L'actif de la communauté sera constitué par les biens que les Époux achèteront pendant le mariage quelle que soit la provenance des fonds avec lesquels ces biens seront acquis, à l'exception cependant des vêtements et des autres objets à caractère personnel ou des droits exclusivement attachés à la personne.

Article trois : Biens qui resteront propres aux futurs Époux

Les biens dont les Époux deviendront propriétaires pendant le mariage par donation, par succession ou par leg constitueront des biens propres à chacun d'eux. Il en sera de même en ce qui concerne les accessoires ou les fruits provenant de ces biens ainsi que les biens acquis par chaque époux en remploi de ses biens propres.

Article quatre : Passif de la communauté

Le passif de la communauté sera constitué des dettes que les Époux auront contractées pendant le mariage notamment pour s'acquitter de leur dette mutuelle d'aliments et pour assurer les besoins du ménage ainsi que l'éducation des enfants. En revanche, les dettes contractées par chaque époux avant la célébration du mariage lui resteront personnelles. Il en sera de même en ce qui concerne toute dette qui grèvera la succession ou les libéralités dont chaque époux sera bénéficiaire. En outre, toute dette personnelle d'un époux payée par l'autre époux donnera droit à récompense à celui-ci.

Article cinq : Gestion des biens de la communauté

Chacun des Époux peut administrer les biens de communauté et en disposer, mais il doit toujours agir dans l'intérêt de la communauté. Cependant, les Époux ne peuvent aliéner ces biens à titre gratuit ou les affecter à la garantie d'une dette qu'en y consentant tous les deux.

En cas de dépassement de ses pouvoirs par l'un des Époux, l'autre pourra faire annuler l'acte passé en fraude de ses droits sauf s'il décide de le ratifier.

Article six : Conséquences du décès de l'un des Époux

Si l'un des Époux décède, l'époux survivant héritera de la totalité des biens constituant la communauté.

Article sept : Conséquences d'une dissolution du mariage par divorce ou par séparation de corps

Si le mariage est dissous par divorce ou par séparation de corps, les biens constituant l'actif de la communauté seront partagés par moitié entre les Époux.

Fait à [ville] le [date]

[signature de l'époux précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »]

[signature de l'épouse précédée de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »]

Contrat de mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en PDF

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