Modèle de lettre :Demande au juge qu'un époux puisse exercer seul les pouvoirs conférés par le régime matrimonial

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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novembre 2020

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Toute personne mariée dont le conjoint est empêché d'exprimer sa volonté à cause d'un problème de santé peut être autorisée par l'autorité judiciaire à passer seul un acte pour lequel le consentement ou l'intervention de son époux serait nécessaire en vertu de l'article 217 du Code civil.

L'acte conclu dans ces conditions sera opposable aux conjoints dont le consentement a malheureusement fait défaut mais ledit conjoint ne sera pas tenu à une obligation personnelle.

Notice : Demande au juge qu'un époux puisse exercer seul les pouvoirs conférés par le régime matrimonial

Si votre conjoint est victime d'une pathologie qui l'empêche d'exprimer valablement son consentement et si l'intérêt de votre famille vous oblige à signer un acte juridique important pour lequel le consentement de votre conjoint est théoriquement nécessaire, vous pouvez demander au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) dont dépend votre domicile de vous autoriser à conclure cet acte seul.

Bon à savoir : les fonctions de juge des tutelles des majeurs sont assurées depuis le 1er janvier 2020 par le juge des contentieux de la protection, qui est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (article L. 213-4-1 du Code de l'organisation judiciaire).

Il faut faire votre requête par courrier recommandé avec accusé de réception en expliquant le problème qui empêche votre conjoint d'exprimer sa volonté, la nature de l'acte juridique que vous devez conclure et les raisons pour lesquelles cet acte doit être conclu rapidement. Le magistrat fixera les conditions dans lesquelles vous pourrez conclure l'acte.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]


[Coordonnées du juge des contentieux de la protection]

[Adresse]


[Date]


Recommandée avec AR

Objet : requête d'autorisation de permettant de consentir seul un acte juridique pour lequel le consentement de mon conjoint serait nécessaire mais ne peut pas être exprimé

Madame, Monsieur le Juge,

J'ai l'honneur de vous informer que mon conjoint [nom de naissance et prénom de votre conjoint] n'est pas à l'heure actuelle apte à exprimer sa volonté pour conclure des actes juridiques, car il souffre de [préciser la nature des problèmes de santé de votre conjoint]. Cette situation l'empêche de donner son consentement, car

Au choix selon le cas :

  • ses facultés mentales sont altérées.

  • il est actuellement hospitalisé.

  • il est actuellement hospitalisé et il est placé en coma artificiel.

  • il est actuellement hospitalisé et il se trouve dans le coma.

  • [préciser toute autre cause empêchant votre conjoint d'exprimer sa volonté].

En conséquence, je suis conduit(e) à vous demander de me délivrer une autorisation qui me permettra de conclure seul pour le compte de mon couple l'acte juridique suivant [indiquer l'acte juridique pour lequel vous devrez pouvoir intervenir sans votre conjoint]. Cet acte doit pouvoir être conclu rapidement car [nom et prénom indiquer les raisons pour lesquelles l'acte doit être signé rapidement et préciser notamment les conséquences que votre famille pourrait subir si vous tardez à signer l'acte].

Je vous adresse ci-joint les documents qui attestent les faits décrits ci-dessus ainsi qu'une copie du document indiquant la nature de notre régime matrimonial.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge, l'expression de mes sentiments respectueux.

[Signature]

Demande au juge qu'un époux puisse exercer seul les pouvoirs conférés par le régime matrimonial en PDF

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