Modèle de lettre :Déclaration d'opposition à un mariage

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

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MAJ en
décembre 2018

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

D'après les articles 172 et suivants du Code civil, il n'est possible de former opposition à un mariage que si l'on répond aux conditions suivantes :

  • être l'un des parents d'un des futurs époux ou être son conjoint,
  • être l'un de ses frères et sœurs, l'un de ses oncles et tantes ou l'un de ses cousins ou cousines germains si aucun des ascendants du futur époux n'est encore vivant,
  • être l'un des aïeux d'un des futurs époux si ses parents sont décédés,
  • pouvoir démontrer que le consentement du conseil de famille n'a pas été obtenu lorsqu'il est requis ou que l'un des futurs époux souffre de démence.

L'opposition doit être faite par acte d'huissier conformément à l'article 66 du Code civil.

Vous devez justifier votre lien de parenté avec le futur époux ainsi que les motifs de l'opposition. Dès que cette opposition est formée, le mariage ne peut être célébré qu'après mainlevée de l'opposition décidée par le juge du tribunal de grande instance. Cette mainlevée peut être demandée au juge par les futurs époux. Dans ce cas, le juge doit se prononcer sur la mainlevée dans les 10 jours.

Notice : Déclaration d'opposition à un mariage

Si vous pensez qu'il est nécessaire de faire opposition au mariage de l'un de vos descendants, il faut commencer par faire un courrier à un huissier pour que celui-ci la signifie aux futurs époux.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de l'huissier]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Demande d'opposition au mariage de notre enfant

Maître,

Nous vous informons que notre enfant [état-civil de votre enfant] envisage de se marier avec [Nom et prénom du fiancé ou de la fiancée] dont la santé mentale nous semble très préoccupante. En effet, [indiquer les raisons qui font redouter un état de démence de la personne].

En conséquence, nous vous demandons de signifier à notre enfant et à [son fiancé / sa fiancée] qui demeurent [adresse] notre opposition à ce projet de mariage. Nous vous adressons ci-joint des documents qui démontrent les problèmes mentaux que semble avoir [le fiancé / la fiancée] de notre enfant.

En vous remerciant à l'avance pour votre diligence, nous vous prions d'agréer, Maître, l'expression de nos salutations distinguées.

[Signature]

Déclaration d'opposition à un mariage en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Déclaration d'opposition à un mariage » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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