Modèle de lettre :Dénonciation d’un mariage après sa célébration

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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MAJ en
novembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous vous êtes marié sous la pression de votre famille ou si votre consentement à votre mariage n'était pas totalement libre conformément aux exigences du Code civil, l'article 180 dudit Code vous permet de demander la nullité de votre mariage.

Notice : Dénonciation d’un mariage après sa célébration

L'action en nullité d'un mariage doit être engagée devant le tribunal de grande instance dont dépend le lieu de résidence de l'époux défendeur dans un délai de cinq ans à partir de la célébration du mariage. Comme pour toute action engagée devant un tribunal de grande instance, le demandeur doit se faire assister par un avocat. En conséquence, votre première démarche consiste à écrire votre avocat pour lui exposer le problème.

Modèle de lettre

[Nom et Prénom]

[Adresse]

[coordonnées de votre avocat]

[adresse]

Le [date]



Objet : demande d'action en nullité de mon mariage

Maître,

J'ai l'honneur de vous informer du fait que, le [date de votre mariage] je me suis marié(e) avec [état civil de votre conjoint]. Mais [expliquer le motif de nullité de votre mariage] et que je suis conduit(e) à engager une action en nullité de mon mariage.

Au choix selon le cas :

  • En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de m'indiquer le montant des honoraires que vous demanderiez pour engager cette action devant le tribunal de grande instance dont dépend notre domicile.

  • En conséquence, je vous demande d'engager cette action en nullité devant le tribunal de grande instance dont dépend notre domicile. J'ai noté que vous demandez des honoraires d'un montant de [x] € pour cette action et je vous donne mon accord pour cette somme.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Dénonciation d'un mariage après sa célébration en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Dénonciation d'un mariage après sa célébration » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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