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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Contrat de mariage

Demande d’ordonnance protégeant une personne menacée de mariage forcé

Si une personne majeure fait l'objet de menaces en vue de l'obliger à contracter un mariage forcé, l'article 515-13 du Code civil lui permet de demander au juge aux affaires familiales une ordonnance lui permettant de bénéficier de mesures de protectio (...)

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Demande de publication des bans du mariage

La publication des bans est prévue aux articles 63 et suivants et 166 et suivants du Code civil. Elle est obligatoire. L'affichage est effectué en mairie pendant dix jours, le mariage ne peut être célébré qu'après l'expiration de ce délai et au maximu (...)

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Attestation sur l'honneur de monogamie

Si vous êtes issu(e) d'un pays où la polygamie est autorisée et si vous souhaitez demander la nationalité française, un visa de long séjour, un titre de séjour ou un bénéfice du droit d'asile, vous devez présenter une attestation sur l'honneur de mono (...)

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Contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens

Ce type de contrat de mariage a l'avantage de permettre à chaque époux d'administrer ses biens personnels et d'en disposer librement s'il le souhaite. D'autre part, chaque époux est seul responsable des dettes personnelles qu'il contracte pendant le m (...)

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Mandat à donner à votre conjoint pour la signature d'un bail d'habitation

Si vous souhaitez louer un logement avec votre conjoint et s'il ne vous est pas possible de rencontrer vous-même le bailleur pour la signature du contrat de location, la solution consiste à donner à votre conjoint un mandat qui l'habilite à signer ce (...)

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Mandat à donner à votre conjoint pour la souscription d'un crédit à la consommation

Pour la souscription d'un crédit à la consommation destiné à un couple marié, un mandat peut parfaitement être donné par l'un des époux à l'autre si les deux époux ne peuvent pas se rendre ensemble à l'agence bancaire pour la signature du contrat. Ce (...)

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Demande de prolongation d'une ordonnance interdisant à un époux de disposer des biens de la communauté

Lorsque deux personnes sont mariées sous le régime de la communauté, et lorsque l'une d'elles constate que son conjoint fait des actes de disposition sur des biens qui font partie de cette communauté, le juge aux affaires familiales peut interdire au (...)

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Demande au consulat de France de certificat de capacité à contracter un mariage devant une autorité étrangère

Si vous avez la nationalité française et si vous souhaitez faire célébrer votre mariage avec une personne étrangère dans son pays, vous pouvez vous marier en présence d'une autorité de ce pays. Dans ce cas, vous devez, en vertu de l'article 171-2 du c (...)

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Demande d'imposition commune à l'impôt sur le revenu suite à un mariage

Si vous vous mariez, vous devez déclarer votre mariage au service des impôts. En ce qui concerne la déclaration des revenus perçus par chacun des deux époux au cours de l'année du mariage, deux options prévues par l'article 6-5 ° du Code général des (...)

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Demande de l'accord du conjoint pour un fonds de commerce

Lorsque les époux sont mariés sous le régime légal ou sous le régime de la communauté universelle, les biens acquis par l'un ou par l'autre pendant le mariage sont communs aux 2. Ainsi, le fonds de commerce acquis par l'un des époux appartient aux 2  (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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