Régime matrimonial

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka
Régime matrimonial

Le mariage implique des conséquences pécuniaires pour partie légales, pour partie conventionnelles.

Le mariage civil a pour objet d'organiser la vie commune des époux. À ce titre, il a des conséquences importantes sur leurs patrimoines respectifs, en partie fonction du régime matrimonial choisi.

Le régime primaire du mariage

Quel que soit le régime matrimonial choisi, les époux sont soumis à un régime auquel il n'est pas possible de déroger.

Contribution aux charges du mariage

La contribution aux charges du mariage est obligatoire pour les époux :

  • Charges du mariage : elles concernent les besoins alimentaires du ménage mais aussi les dépenses relatives au logement, à l'éducation des enfants et au train de vie du ménage en général.
  • Modalités de contribution : en principe, il incombe aux époux de contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs ressources respectives.
  • Exception : les époux peuvent librement fixer les modalités de contribution aux charges du mariage dans leur contrat de mariage. Cependant, malgré cette possibilité d'aménagement conventionnel, les époux ne peuvent exclure totalement la règle de contribution.

Exemple : les époux prévoient dans leur contrat de mariage que l'époux A contribuera 2 fois plus que l'époux B aux charges du mariage. L'enfant des époux prend des cours de badminton, à 1 200 € l'année. L'époux A devra payer 800 €, l'époux B devra payer 400 €.

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Solidarité des dettes ménagères

Les époux sont également soumis à la solidarité des dettes ménagères :

  • Dettes ménagères : elles concernent les dépenses engagées par un époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants (loyers, alimentation, enseignement, soins médicaux...).
  • Règle de solidarité :
    • La dette contractée par un époux engage le patrimoine des deux époux ; les créanciers peuvent donc se retourner indifféremment contre l'un ou l'autre des époux pour le règlement de la dette.
    • La règle de solidarité est d'ordre public, c'est-à-dire que les époux ne peuvent la modifier dans leur contrat de mariage.
  • Exception : la règle de la solidarité des dettes ménagères est exclue pour certaines dépenses :
    • Les dépenses manifestement excessives : le caractère manifestement excessif s'apprécie eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité de l'opération et à la bonne foi du tiers contractant.
    • Les achats à crédit et les emprunts : la règle de solidarité n'opère pas, à moins que l'achat ou l'emprunt porte sur des sommes modestes et soit nécessaire aux besoins de la vie courante du ménage.

Exemple : les époux A et B sont mariés. L'époux A achète un réfrigérateur à crédit pour la cuisine de leur nouvel appartement. Il ne peut pas honorer le crédit.

Le vendeur du réfrigérateur peut-il se retourner contre B pour obtenir le paiement de la dette contractée par A ? Oui, en principe, car l'achat d'un réfrigérateur est une dette ménagère ; mais l'achat à crédit est exclu de la règle de solidarité. Le vendeur ne peut donc se retourner contre B que si le réfrigérateur ne représente pas un coût trop important et qu'il est réellement nécessaire (les époux n'avaient pas de réfrigérateur).

Pouvoirs des époux

Quel que soit le régime matrimonial choisi, les époux conservent certaines libertés individuelles :

  • Pouvoirs sur l'argent :
    • Un époux peut librement ouvrir un compte en banque, y verser des fonds et des titres et en disposer sans l'accord de l'autre.
    • Un époux perçoit à titre individuel ses gains et salaires ; il en dispose librement, à condition de s'être préalablement acquitté des charges du mariage.
  • Pouvoirs sur les biens personnels : chaque époux dispose librement des biens meubles qu'il détient à titre individuel ; il peut passer, seul, des actes sur ces biens.
  • Exception : en cas d'activité nuisible d'un époux, le juge peut l'empêcher d'accomplir seul ces actes, à condition que l'époux mette gravement en péril les intérêts pécuniaires du ménage.

Le choix du régime matrimonial

Les futurs époux doivent choisir leur régime matrimonial :

Pendant le mariage, les époux peuvent modifier leur régime ou en adopter un autre.

Le choix du régime matrimonial influe principalement sur le régime des biens : les modalités de disposition des biens par les époux pendant le mariage et après dissolution du mariage.

Ce choix du régime matrimonial se fait en fonction de la situation du couple :

Un seul époux exerce une activité rémunérée Chaque époux possède un patrimoine important Existence d'enfants d'un 1er mariage
Communauté universelle × Déconseillé : les patrimoines des 2 époux sont exposés aux créanciers Déconseillé : les enfants supportent des droits de succession très importants
Communauté réduite aux acquêts × Déconseillé
Participation aux acquêts × ×
Séparation de biens Déconseillé : à la dissolution du mariage, celui qui n'exerce pas d'activité rémunérée se retrouve démuni × ×

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