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Régime de la communauté réduite aux acquêts
À jour en Juin 2017
Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime par défaut, applicable en l'absence de contrat de mariage.
Le mariage civil soumet les époux à un régime matrimonial : ce régime détermine les modalités de gestion des biens composant le patrimoine des époux.
Régime de la communauté réduite aux acquêts : mode d'emploi
Le régime de la communauté réduite aux acquêts s'applique en l'absence de contrat de mariage : les époux qui souhaitent s'y soumettre n'ont aucune formalité à accomplir.
Inversement, les époux qui n'ont pas conclu de contrat de mariage y sont soumis de plein droit.
Toutefois, les époux qui souhaitent se soumettre au régime de la communauté réduite aux acquêts peuvent aménager certaines de ses dispositions. Pour cela :
- Ils doivent conclure un contrat dans lequel ils font mentionner ces modifications.
- Le contrat doit être établi devant notaire, moyennant finances.
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Trouver un avocatAvantages
Le régime de la communauté réduite aux acquêts offre les avantages suivants :
- Gratuit : les époux ne payent aucun frais de notaire, à moins qu'ils souhaitent modifier certaines dispositions du régime.
- En cas de dissolution du mariage, chaque époux récupère la moitié du patrimoine commun : l'époux qui n'a pas exercé d'activité rémunérée ne se trouve donc pas démuni.
- Les biens reçus en donation ou par héritage restent la propriété individuelle de chaque époux.
Inconvénients
Ce régime comporte également des inconvénients :
- Solidarité des dettes : les créanciers peuvent saisir non seulement les biens propres de l'époux qui a contracté la dette, mais aussi les biens communs du ménage.
- Gestion des biens communs : les décisions importantes sur les biens communs exigent l'accord des deux époux.
Régime des biens sous une communauté réduite aux acquêts
Le régime de la communauté réduite aux acquêts implique 3 patrimoines distincts : les biens propres de chacun des deux époux, et les biens communs.
De quoi sont composés les 3 patrimoines distincts ?
- Les biens propres de chaque époux :
- biens acquis par chaque époux avant le mariage ;
- biens reçus par chaque époux par donation ou en héritage pendant le mariage ;
- dettes contractées par chaque époux avant le mariage.
- Les biens communs :
- biens acquis indifféremment par l'un ou l'autre des époux pendant le mariage ;
- dettes contractées indifféremment par l'un ou l'autre des époux pendant le mariage.
Gestion des biens des 3 patrimoines distincts :
- Biens propres : gestion exclusive par l'époux propriétaire. Ce principe subit 2 exceptions :
- L'époux propriétaire du logement familial et des meubles meublants antérieurement au mariage ne peut en disposer sans le consentement de l'autre époux.
- Les pouvoirs de l'époux sur ses biens propres sont transférés à l'autre époux en cas de mise en péril des intérêts du ménage.
- Biens communs : gestion concurrente des deux époux.
- Chaque époux a tous pouvoirs pour administrer et disposer seul des biens communs.
- Ce principe subit une exception : le consentement des deux époux est nécessaire pour les actes importants comme des donations ou la disposition d'un immeuble ou d'un fonds de commerce.
Bon à savoir : la Cour de cassation a jugé, le 11 mai 2016, que la renonciation à un contrat d'assurance-vie en vertu de l'article L132-5-1 du Code des assurances constitue un acte d'administration qu'un époux peut accomplir seul pour le compte de la communauté.
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Trouver un avocatRécapitulatif : pouvoirs des époux sur les biens
| Gestion exclusive : par l'époux propriétaire | Gestion concurrente : par chaque époux seul | Cogestion : consentement des 2 époux | |
|---|---|---|---|
| Biens propres de l'époux A | × | ||
| Biens propres de l'époux B | × | ||
| Biens communs | × | ||
| Logement et meubles meublants | × | ||
| Immeubles et fonds de commerce | × |
Récapitulatif : sort des dettes, gage des créanciers
| Biens propres de l'époux A | Biens propres de l'époux B | Biens communs | |
|---|---|---|---|
| Dette contractée par l'époux A avant le mariage | × | ||
| Dette contractée par l'époux B avant le mariage | × | ||
| Dette contractée par l'époux A pendant le mariage | × | × | |
| Dette contractée par l'époux B pendant le mariage | × | × | |
| Dette excessive, achat à crédit ou emprunt contractés par l'époux A pendant le mariage | × | ||
| Dette excessive, achat à crédit ou emprunt contractés par l'époux B pendant le mariage | × |
Dissolution du régime de la communauté réduite aux acquêts
Le régime de la communauté réduite aux acquêts prend fin par :
Dès lors, les époux procèdent au partage de leur patrimoine : chaque époux reprend ses biens propres et la moitié des biens communs. En outre, il peut y avoir lieu à des récompenses.
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