Régime de la communauté réduite aux acquêts

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime par défaut, applicable en l'absence de contrat de mariage.

Le mariage civil soumet les époux à un régime matrimonial : ce régime détermine les modalités de gestion des biens composant le patrimoine des époux.

Régime de la communauté réduite aux acquêts : mode d'emploi

Couple et notaire en entretien

Le régime de la communauté réduite aux acquêts s'applique en l'absence de contrat de mariage : les époux qui souhaitent s'y soumettre n'ont aucune formalité à accomplir.

Inversement, les époux qui n'ont pas conclu de contrat de mariage y sont soumis de plein droit.

Toutefois, les époux qui souhaitent se soumettre au régime de la communauté réduite aux acquêts peuvent aménager certaines de ses dispositions. Pour cela :

  • Ils doivent conclure un contrat dans lequel ils font mentionner ces modifications.
  • Le contrat doit être établi devant notaire, moyennant finances.

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Avantages

Le régime de la communauté réduite aux acquêts offre les avantages suivants :

  • Gratuit : les époux ne payent aucun frais de notaire, à moins qu'ils souhaitent modifier certaines dispositions du régime.
  • En cas de dissolution du mariage, chaque époux récupère la moitié du patrimoine commun : l'époux qui n'a pas exercé d'activité rémunérée ne se trouve donc pas démuni.
  • Les biens reçus en donation ou par héritage restent la propriété individuelle de chaque époux.

Inconvénients

Ce régime comporte également des inconvénients :

  • Solidarité des dettes : les créanciers peuvent saisir non seulement les biens propres de l'époux qui a contracté la dette, mais aussi les biens communs du ménage.
  • Gestion des biens communs : les décisions importantes sur les biens communs exigent l'accord des deux époux.

Régime des biens sous une communauté réduite aux acquêts

Le régime de la communauté réduite aux acquêts implique 3 patrimoines distincts : les biens propres de chacun des deux époux, et les biens communs.

De quoi sont composés les 3 patrimoines distincts ?

  • Les biens propres de chaque époux :
    • biens acquis par chaque époux avant le mariage ;
    • biens reçus par chaque époux par donation ou en héritage pendant le mariage ;
    • dettes contractées par chaque époux avant le mariage.
  • Les biens communs :
    • biens acquis indifféremment par l'un ou l'autre des époux pendant le mariage ;
    • dettes contractées indifféremment par l'un ou l'autre des époux pendant le mariage.

Gestion des biens des 3 patrimoines distincts :

  • Biens propres : gestion exclusive par l'époux propriétaire. Ce principe subit 2 exceptions :
    • L'époux propriétaire du logement familial et des meubles meublants antérieurement au mariage ne peut en disposer sans le consentement de l'autre époux.
    • Les pouvoirs de l'époux sur ses biens propres sont transférés à l'autre époux en cas de mise en péril des intérêts du ménage.
  • Biens communs : gestion concurrente des deux époux.
    • Chaque époux a tous pouvoirs pour administrer et disposer seul des biens communs.
    • Ce principe subit une exception : le consentement des deux époux est nécessaire pour les actes importants comme des donations ou la disposition d'un immeuble ou d'un fonds de commerce.

Bon à savoir : la Cour de cassation a jugé, le 11 mai 2016, que la renonciation à un contrat d'assurance-vie en vertu de l'article L132-5-1 du Code des assurances constitue un acte d'administration qu'un époux peut accomplir seul pour le compte de la communauté.

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Récapitulatif : pouvoirs des époux sur les biens

  Gestion exclusive : par l'époux propriétaire Gestion concurrente : par chaque époux seul Cogestion : consentement des 2 époux
Biens propres de l'époux A ×    
Biens propres de l'époux B ×    
Biens communs   ×  
Logement et meubles meublants     ×
Immeubles et fonds de commerce     ×

Récapitulatif : sort des dettes, gage des créanciers

  Biens propres de l'époux A Biens propres de l'époux B Biens communs
Dette contractée par l'époux A avant le mariage ×    
Dette contractée par l'époux B avant le mariage   ×  
Dette contractée par l'époux A pendant le mariage ×   ×
Dette contractée par l'époux B pendant le mariage   × ×
Dette excessive, achat à crédit ou emprunt contractés par l'époux A pendant le mariage ×    
Dette excessive, achat à crédit ou emprunt contractés par l'époux B pendant le mariage   ×  

Dissolution du régime de la communauté réduite aux acquêts

Le régime de la communauté réduite aux acquêts prend fin par :

Dès lors, les époux procèdent au partage de leur patrimoine : chaque époux reprend ses biens propres et la moitié des biens communs. En outre, il peut y avoir lieu à des récompenses.

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