Publication des bans

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La publication des bans permet la publicité du mariage des époux.

Le mariage civil, union légale entre deux personnes, implique une procédure particulière. Une des étapes essentielles du mariage est la publication des bans. C'est au terme de cette publicité que sont déclenchées les éventuelles procédures d'opposition.

La réforme du « mariage pour tous » a entraîné de nombreuses modifications qui ont amené les officiers d’état civil à reprendre l’ensemble de la procédure de constitution d’un dossier de mariage. Cette procédure, jusque-là courante et bien maîtrisée, a alors posé quelques soucis. En pratique, trois problèmes apparaissent : le lieu du domicile, l’existence ou non de la publication des bans dans le pays d'un futur époux étranger, et la reconnaissance du mariage des personnes de même sexe.

 

Publication des bans, mode d'emploi

Par principe, le projet de mariage doit être porté à la connaissance des tiers au moyen de la publication des bans : il incombe au maire de la commune de célébration du mariage de procéder à cette formalité, postérieurement à l'audition éventuelle des futurs époux.

La publication des bans a pour objet :

  • de porter le projet de mariage à la connaissance des tiers ;
  • de permettre notamment, à cette occasion, à toute personne ayant des griefs contre cet événement de formuler une opposition.

Cette procédure débute au dépôt du dossier de mariage et se termine au moment de la réception du certificat de non-opposition par la mairie du lieu de célébration.

La publication des bans :

  • consiste en l'affichage des noms, prénoms, domiciles et professions des futurs époux ;
  • est faite à la mairie du lieu de mariage et à la mairie du lieu de résidence de chaque époux ;
  • doit être effectuée dans un délai minimum de 10 jours avant la célébration du mariage.

Une exception existe cependant. Le procureur de la République peut dispenser les futurs époux de la publication des bans pour motifs graves :

  • Les futurs époux pensaient être déjà mariés.
  • Les futurs époux se trouvent dans une situation d'urgence.

Il convient de rappeler que, antérieurement à la loi relative au mariage pour tous, il était précisé que les futurs époux devaient être de sexes différents. Ils doivent également être âgés d’au moins 18 ans pour pouvoir se marier. Toutefois, une dispense d’âge peut être accordée par le procureur de la République pour motifs graves : c'est le cas, notamment, pour la grossesse de la future épouse. Dans cette hypothèse, au moins un des parents du mineur doit donner son consentement au mariage.

En cas de non-respect de cette formalité, le mariage peut être annulé, dans l'hypothèse où les époux ont éludé la formalité pour frauder la loi.

Rédaction de la publication des bans

La publication des bans est rédigée après le dépôt du dossier complet de mariage, et après que la date du mariage a été fixée. En effet, le mariage doit être célébré dans l’année à compter de l’expiration du délai de la publication des bans, sous peine de devoir refaire une nouvelle publication.

Le document rédigé doit énoncer les noms, prénoms, professions, domiciles des futurs époux, le lieu de la célébration du mariage, et doit porter la signature de l’officier d’état civil rédacteur.

Lieu d’affichage des bans

La publication des bans doit être affichée à la mairie de la célébration du mariage et aux mairies des domiciles respectifs des futurs époux. C’est la mairie principale, celle du lieu de célébration du mariage, qui se charge de transmettre les avis de publication des bans aux autres mairies.

Les éléments de la procédure de publication des bans à retenir :

  • les futurs époux ont le même domicile – la publication des bans est effectuée dans cette commune ;
  • les futurs époux ont deux domiciles différents – la publication des bans est effectuée dans les communes des deux domiciles, mais une seule célébrera le mariage ;
  • les futurs époux souhaitent se marier au domicile de l’un de leurs parents – la publication des bans doit être faite à la mairie de domicile du parent choisi et aux mairies de domicile de chacune des autres parties ;
  • lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, la publication des bans doit être effectuée au consulat ou à l'ambassade de France dans le pays.

Délai d’affichage de la publication des bans

Le mariage ne peut être célébré qu’à la suite de 10 jours de publication de bans. Il peut s'avérer parfois compliqué pour l'officier de l'état civil de bien décompter ces jours.

L’alinéa 2 de l’article 64 du Code civil précise que « le mariage ne pourra être célébré avant le 10e jour depuis et non compris celui de la publication ».

Ensuite, la publication des bans doit être archivée dans le dossier de mariage, et accompagnée des différents certificats de non-opposition. En effet, le mariage ne peut être célébré avant la réception de ces certificats car, en cas d’opposition formée contre le projet de mariage, ce dernier est suspendu et ne peut être célébré qu’à la suite d'une mainlevée à opposition.

Publication des bans et opposition à mariage

Par la publication des bans, le projet de mariage est porté à la connaissance des tiers. Cela leur permet de s'opposer au mariage.

Quatre catégories de personnes sont habilitées à former une opposition au mariage :

  • le ministère public, lorsqu'il soupçonne une éventuelle nullité ;
  • la personne déjà engagée dans un mariage avec l'un des futurs époux ;
  • les ascendants des futurs époux, pour tout motif ;
  • les parents du mineur lorsque le consentement du conseil de famille n'a pas été obtenu, et les parents du majeur en état de démence, dont la mise sous tutelle est requise.

Les tiers auteurs de l'opposition font signifier l'acte d'opposition, par huissier, aux futurs époux et à l'officier d'état civil en charge de la célébration du mariage.

Dès lors, les futurs époux doivent former une demande de mainlevée auprès du Tribunal de grande instance, qui se prononce dans les 10 jours :

  • Si le juge rejette la demande de mainlevée, les époux ne peuvent pas se marier.
  • Si le juge rejette l'opposition, les époux peuvent se marier. En outre, les opposants peuvent être condamnés au paiement de dommages et intérêts.

Publication des bans et législation étrangère

Quand un mariage fait intervenir un ressortissant étranger, la mairie du lieu de célébration du mariage doit contacter le consulat ou l'ambassade du pays en France afin de :

  • vérifier si la publication des bans existe dans le pays de résidence du ressortissant ;
  • et, dans l'affirmative, obtenir la durée de cette publication qui peut être différente d’un pays à un autre.

Lorsque la publication des bans est nécessaire dans le pays d’origine mais que le ressortissant étranger réside en France, la loi étrangère n’est pas compétente pour régir la forme d’un mariage célébré en France. Toutefois, en pratique, les officiers d’état civil doivent attendre la transmission des certificats de non-opposition et s'assurer en outre auprès du consulat que la publication des bans a bien été effectuée dans le pays d'origine.

Pour les mariages de personnes de même sexe, la circulaire du 29 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe dresse une liste de pays dans lesquels ce mariage est interdit.

  • dans cette hypothèse, l’officier d’état civil doit saisir le procureur de la République ;
  • celui-ci doit apprécier souverainement l’opportunité de dispenser de la publication des bans dans le pays concerné ;
  • tous deux doivent également informer les futurs époux de la non-reconnaissance de ce mariage dans le pays d’origine concerné, et surtout des risques encourus.

L’officier d’état civil doit donc rester particulièrement vigilant dans l'instruction des dossiers de mariage. Il convient également de rappeler que l’absence de publication constitue un élément de clandestinité du mariage, susceptible d’entraîner son annulation.

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