Prix contrat de mariage

Sommaire

Se marier est gratuit. Mais la conclusion d'un contrat de mariage nécessite l'intervention payante d'un professionnel.

Avant de choisir leur régime matrimonial, les époux doivent se renseigner sur les éventuels frais afférents au mariage. En effet, ils ne peuvent pas forcément supporter le prix d'un contrat de mariage, qui demande l'intervention d'un avocat ou d'un notaire aux honoraires élevés.

 

 

Principe : le mariage est gratuit

Se marier est gratuit. En effet, la conclusion du mariage nécessite la production d'un dossier et une célébration en mairie : les documents sont gratuits, la célébration également.

Toutefois, pour certains actes, il peut être nécessaire ou obligatoire de faire appel à des professionnels. Leurs prestations sont payantes.

Exception : intervention de professionnels

Contrat de mariage

Les époux qui souhaitent écarter le régime de la communauté réduite aux acquêts au profit d'un autre régime matrimonial doivent conclure un contrat de mariage.

Il existe 4 grandes catégories de contrat de mariage :

  • le régime communautaire ou de la communauté universelle ;
  • le régime de la séparation des biens ;
  • le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ;
  • le régime hybride de la participation aux acquêts.

Lors de la signature d'un contrat de mariage portant adoption de la communauté universelle, tous les biens du couple sont mis en commun. Aucune distinction n'est établie entre les biens acquis par les époux avant ou pendant leur union, qu'ils proviennent d'une succession ou d'une donation.

Le contrat de mariage portant adoption du régime de la participation aux acquêts, dit contrat « hybride », constate le mélange entre un régime séparatiste et le régime de la communauté réduite aux acquêts. Durant le mariage, chacun des époux conserve la jouissance et la libre disposition de ses biens, tandis qu'à la dissolution de l'union le régime communautaire s'applique.

Le contrat de mariage est obligatoirement passé devant notaire ; dès lors, sa rédaction implique un coût non négligeable.

Quel que soit le régime choisi, l'intervention du notaire coûte entre 230 et 500 . Ce coût englobe le prix des formalités juridiques et administratives, ainsi que la rémunération du notaire. Concrètement, le coût de la rédaction d'un contrat de mariage varie en fonction de la situation patrimoniale des futurs époux :

  • S'il n'y a pas d’apports ou lorsque la valeur des biens déclarée par les futurs époux est inférieure ou égale à 30 800 €, le coût de l'intervention du notaire s'élève à 230,80 € TVA comprise.
  • Lorsque la valeur déclarée dépasse la somme de 30 800 €, voici comment se calcule le coût de l'intervention de l'officier public. Les taux s'appliquent sur ce que l'on appelle les « tranches d'assiette », qui englobent dans le cas présent le montant des apports (mobiliers et/ou immobiliers) réalisés par le ou les époux au moment de la constitution de leur contrat de mariage.
    • Pour une tranche d'assiette comprise entre 0 et 6 500 €, le taux applicable est de 1,315 %.
    • Pour une tranche d'assiette comprise entre 6 500 € et 17 000 €, le taux applicable est de 0,542 %.
    • Pour une tranche d'assiette comprise entre 17 000 € et 60 000 €, le taux applicable est de 0,362 %.
    • Pour une tranche d'assiette supérieure à 60 000 €, le taux applicable est de 0,271 %.

Le changement de contrat de mariage nécessite la même démarche et les mêmes frais.

Célébration du mariage

Les fiançailles, la célébration religieuse et la réception sont des charges supplémentaires ; néanmoins, rien n'oblige les époux à procéder à ces étapes.

Dissolution du mariage

Dissoudre le mariage est payant.

La dissolution du mariage par divorce entraîne une procédure judiciaire lourde : elle nécessite obligatoirement l'intervention d'un avocat, et met généralement à la charge d'un époux le versement d'une prestation compensatoire.

En pratique notariale, les époux divorcés doivent s’acquitter d’un droit d’enregistrement à hauteur de 2,5 % de la masse nette du patrimoine à partager, ce qui peut vite s'avérer considérable en présence de biens immobiliers. Il faut également prévoir les honoraires du notaire et de l'avocat, ainsi que l'ensemble des frais administratifs et de procédure.

Mariage

Mariage : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour vous aider dans vos choix
  • Des conseils sur l'organisation, la salle et la décoration
Télécharger mon guide

Aussi dans la rubrique :

Choisir son régime matrimonial

Sommaire