Participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts nécessite la conclusion d'un contrat de mariage, devant notaire.

Le mariage civil soumet les époux à un régime matrimonial déterminant les modalités de gestion des biens qui composent le patrimoine des époux.

 

 

Mode d'emploi du contrat de mariage avec participation aux acquêts

Le régime de la participation aux acquêts, contrairement au régime de la communauté réduite aux acquêts, ne s'applique pas de plein droit : les époux qui souhaitent s'y soumettre doivent, préalablement à la célébration du mariage, passer un contrat de mariage devant notaire, moyennant finances.

Avantages de la participation aux acquêts

Le contrat de mariage avec participation aux acquêts offre les avantages suivants :

• Si un époux exerce une profession à risques, le régime de la participation aux acquêts permet à l'autre de protéger son patrimoine.
• En cas de dissolution du mariage, l'époux qui n'a pas exercé d'activité rémunérée profite de l'enrichissement de l'autre.
• Les biens reçus en donation ou par héritage restent la propriété individuelle de chaque époux, pendant et après le mariage.

Inconvénients

Ce régime comporte cependant les inconvénients suivants :

• Prix : le contrat de mariage instituant le régime de la participation aux acquêts doit être passé devant notaire.
• Pouvoirs des époux : chaque époux administre seul les biens qu'il a acquis avant et après le mariage.

Participation aux acquêts : séparation des biens pendant le mariage

Le régime de la participation aux acquêts fonctionne en deux temps :

• Pendant le mariage, le régime est assimilé à une séparation de biens.
• Après le mariage, le régime fonctionne comme le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Ainsi, pendant le mariage, le régime de la participation aux acquêts implique 2 patrimoines distincts : les biens propres de chaque époux.

De quoi sont composés les patrimoines ?

Les biens propres de chaque époux comportent :

• les biens acquis par chaque époux avant et pendant le mariage ;
• les biens reçus par chaque époux par donation ou en héritage avant et pendant le mariage ;
• les dettes contractées par chaque époux avant et pendant le mariage.

Gestion des biens du patrimoine

Dans le cadre d'un contrat de mariage avec participation aux acquêts, les biens propres sont en gestion exclusive par chaque époux. Chaque époux administre et dispose donc seul de ses biens propres. Ce principe subit 2 exceptions :

• L'époux propriétaire du logement familial ne peut en disposer sans le consentement de l'autre époux.
• Les pouvoirs de l'époux sur ses biens propres sont transférés à l'autre époux en cas de mise en péril des intérêts du ménage.

Récapitulatif : pouvoirs des époux sur les biens

	Gestion exclusive : par l'époux propriétaire	Cogestion : consentement des 2 époux
Biens propres à un seul époux	×
Logement		×

Récapitulatif : sort des dettes, gage des créanciers

	Biens propres de l'époux A	Biens propres de l'époux B
Dette contractée par l'époux A avant ou pendant le mariage	×
Dette contractée par l'époux B avant ou pendant le mariage		×
Dette ménagère contractée par un époux pendant le mariage	×	×
Dette ménagère excessive, achat à crédit ou emprunt contractés par l'époux A pendant le mariage	×
Dette ménagère excessive, achat à crédit ou emprunt contractés par l'époux B pendant le mariage		×

Participation aux acquêts : communauté réduite aux acquêts après le mariage

Le régime de la participation aux acquêts prend fin par :

• le changement de contrat de mariage ;
• la dissolution du mariage.

Dès lors, les époux procèdent au partage de leur patrimoine, de la même manière que lors de la dissolution d'un régime de communauté réduite aux acquêts :

• Chaque époux reprend ses biens propres, acquis avant le mariage ou reçus en donation ou par succession pendant le mariage.
• La somme des enrichissements des époux est divisée en parts égales entre les deux époux.

Exemple

	Époux A	Époux B
Biens acquis avant le mariage ou reçus pendant le mariage par donation ou succession	1 000 €	2 000 €
Biens acquis pendant le mariage	3 000 €	8 000 €
Montant des acquêts	2 000 €	6 000 €

Dans cet exemple, l'époux A s'est enrichi de 2 000 € pendant le mariage, l'époux B s'est enrichie de 6 000 € pendant le mariage.

L'époux qui s'est enrichi le plus est redevable d'une créance de participation à l'égard de l'autre, égale à la moitié de la différence entre les deux montants des acquêts :

• 6 000 - 2 000 = 4 000
• 4 000/2 = 2 000
• L'époux B doit 2 000 € à l'époux A.