PACS ou mariage civil ou concubinage ?

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

Pour choisir entre le PACS ou le mariage civil ou le concubinage, les deux personnes qui souhaitent organiser leur vie commune doivent comparer les avantages et les inconvénients liés de ces trois unions, afin de choisir celle qui leur correspond le mieux.

PACS ou mariage civil ou concubinage : les définitions

Couple souriant

Le PACS, le mariage civil et le concubinage sont 3 unions différentes dont voici les définitions :

  • Le mariage civil est une union légale entre deux personnes majeures - quel que soit leur sexe - consacrée par un officier de l'État civil.
  • Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu par deux personnes, indépendamment de leur sexe, pour organiser leur vie commune :
    • comme le mariage, le PACS est un acte juridique : les partenaires du PACS sont donc soumis à des obligations ;
    • en contrepartie, ils bénéficient également d'avantages ;
    • néanmoins, la rupture d'un contrat de PACS est beaucoup plus aisée qu'un divorce.
  • Le concubinage est une union de fait entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple :
    • à la différence du mariage ou du PACS, le concubinage n'est pas un acte juridique : les concubins ne sont donc soumis à aucune obligation légale ;
    • en contrepartie, ils bénéficient de peu d'avantages.

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2 grandes différences entre les 3 unions

La différence majeure entre les trois unions est leur caractère légal ou non. En fonction, le couple est soumis à plus ou moins d'obligations, et bénéficie de plus ou moins d'avantages. Les formalités de conclusion et de dissolution de l'union sont également fonction de son caractère légal ou non :

  • le concubinage ne nécessite aucune formalité ;
  • le mariage civil et le PACS nécessitent des formalités de conclusion et de dissolution plus ou moins importantes.

La seconde différence réside dans l'accès au droit à l'adoption :

  • seuls les couples mariés peuvent adopter conjointement ;
  • les couples pacsés ou en concubinage n'ont accès qu'à l'adoption individuelle qui ne permet qu'à un seul membre du couple d'avoir accès à la filiation et l'autorité parentale.

Le couple doit choisir l'union qui correspond le mieux à ses attentes. Pour cela, il doit mesurer les obligations et les avantages qu'impliquent respectivement le mariage, le PACS et le concubinage.

PACS ou mariage civil ou concubinage : obligations respectives

En fonction du type d'union, PACS ou mariage civil ou concubinage, les obligations du couple diffèrent :

  Concubinage PACS Mariage
Vie commune Aucune obligation Obligation de résidence commune
  • Obligation de résidence commune
  • Obligation de fidélité
Assistance réciproque Aide matérielle : proportionnelle à leurs facultés respectives OU aménagées dans la convention de PACS
  • Aide matérielle : proportionnelle à leurs facultés respectives OU aménagées dans le contrat de mariage
  • Devoir de secours
Dépenses du couple Solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante Solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et pour l'éducation des enfants

PACS, mariage et concubinage : avantages respectifs

En fonction du type d'union choisi, PACS ou mariage civil ou concubinage, les avantages respectifs diffèrent :

  Concubinage PACS Mariage
Nom -- Droit d'usage du nom de l'autre
Patrimoine Séparation des biens sauf achat en indivision Séparation des biens OU indivision 4 régimes matrimoniaux au choix, adaptables
Fiscalité Imposition séparée (sauf ISF)
  • Imposition commune
  • Donations : abattement (80 700 €)
  • Imposition commune
  • Donations : abattement (80 700 €)
Droits sociaux Bénéfice de la couverture sociale du concubin Bénéfice de la couverture sociale du partenaire de PACS
  • Bénéfice de la couverture sociale de l'époux
  • Réversion de la pension de retraite au conjoint survivant
Travail Fonction publique : priorité de mutation en présence d'enfants
  • Fonction publique : priorité de mutation
  • Priorité pour les congés communs
  • Fonction publique : priorité de mutation
  • Priorité pour les congés communs
Bail d'habitation

Transfert au concubin en cas d'abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail après minimum 1 an de vie commune

Seul le signataire du contrat de bail est locataire du logement

Transfert au partenaire de PACS en cas d'abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail (ce droit s'exerce concurremment avec les droits des ascendants ou descendants notamment).

Bon à savoir : possible demande de cotitularité, adressée au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le droit au transfert du bail est exclusif.

Transfert à l'époux en cas d'abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail
Succession
  • Pas de qualité d'héritier, nécessité d'un testament
  • Droits de succession : abattement (1 600 €)
  • Pas de qualité d'héritier, nécessité d'un testament
  • Droits de succession : exonération
  • Époux héritiers l'un de l'autre du fait du mariage
  • Droits de succession : exonération
Adoption Adoption individuelle Adoption conjointe
Étrangers
  • Concubinage = élément d'appréciation pour la délivrance de la carte de séjour au concubin étranger
  • Obtention de la nationalité au bout de 5 ans de résidence en France et sur justification
  • PACS = élément d'appréciation pour la délivrance de la carte de séjour au partenaire étranger
  • Obtention de la nationalité au bout de 5 ans de résidence en France et sur justification
  • Délivrance de plein droit de la carte de séjour à l'époux étranger
  • Obtention de la nationalité au bout de 4 ans
Rupture Aucune formalité Simple déclaration au greffe Divorce : procédure lourde

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