Nullité mariage

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka
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Outre la dissolution du mariage par divorce ou décès, il peut être mis un terme au mariage dans certaines hypothèses légalement énumérées. Il s'agit alors d'une nullité du mariage, demandée par les époux ou des tiers, qui produit des effets inhabituels.

Cas de nullité du mariage

La nullité du mariage assure la protection des époux ou des tiers.

Il peut arriver qu'un mariage soit célébré au détriment d'un époux ou d'un tiers. Dans ces conditions, le mécanisme de la nullité du mariage permet de protéger, a posteriori, la partie lésée.

Protection des époux

Il existe 2 cas de nullité destinés à protéger le ou les époux :

  • Vice ou défaut de consentement : l'époux dont le consentement n'est pas libre obtient sur demande la nullité du mariage, sur le fondement de la violence ou de l'erreur :
    • Une violence physique ou psychologique est exercée sur l'époux pour obtenir son consentement au mariage.
    • Le conjoint trompe l'époux sur une de ses qualités essentielles afin d'obtenir son consentement.
    • Les époux qui n'ont pas consenti librement au mariage (hypothèse d'un mariage forcé) obtiennent également sur simple demande la nullité du mariage.

À noter : la virginité n'est pas considérée comme une qualité essentielle de la personne, le mariage ne peut donc être annulé, même si l'épouse a menti sur ce point.

La crainte d'un ascendant est considérée comme une violence : le mariage contracté sur ce fondement est annulé.

  • Polygamie : l'époux qui découvre la polygamie de son conjoint obtient la nullité du mariage.

La polygamie est un cas de nullité absolue. Tout intéressé (ministère public, famille, tiers...) peut demander la nullité du mariage sur ce fondement. Et la polygamie étant contraire à l'ordre public français, le parquet peut valablement s'opposer à la transcription aux registres de l'état civil français, même lorsque l'action en annulation de mariage est prescrite (arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2016). L'action en nullité pour polygamie est donc imprescriptible.

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Protection des tiers

Il existe 2 cas de nullité du mariage destinés à protéger les tiers :

  • Défaut d'autorisation : dans les cas où le mariage doit être autorisé par un tiers (ascendant, tuteur ou conseil de famille), le tiers non consulté, dont le consentement est requis, obtient la nullité du mariage.
    Consultez nos modèles de lettre de demande d'annulation de mariage.

Bon à savoir : Avant la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ("mariage pour tous"), le mariage contracté entre deux personnes de même sexe n'était pas sanctionné par la nullité mais par l'inexistence, sanction la plus lourde. Aujourd'hui, l'article 143 du code civil dispose que "Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe".

Effets de la nullité du mariage

La nullité entraîne la dissolution rétroactive du mariage.

Dissolution du mariage à l'égard des époux

Lorsque la nullité du mariage est prononcée, la situation des époux est telle que si le mariage n'avait jamais existé :

  • Le lien d'alliance est rompu ;
  • Les effets du mariage disparaissent ;
  • Les actes passés pendant le mariage sont remis en cause.

La nullité du mariage entraîne :

  • La disparition des effets du mariage :
    • Le droit d'usage du nom de famille est perdu.
    • La vocation héréditaire n'existe plus.
    • L'acquisition de la nationalité française basée sur le mariage est révoquée.

Bon à savoir : l'époux qui a subi un préjudice du fait de la nullité du mariage peut obtenir des dommages et intérêts.

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Exceptions

La nullité du mariage entraîne en principe sa disparition rétroactive. Pourtant, la rétroactivité ne s'applique pas dans deux situations :

  • Les époux de bonne foi : le ou les époux qui ne connaissaient pas le risque de nullité du mariage bénéficient des effets de la dissolution du mariage par divorce.
    • Le patrimoine est partagé.
    • Les donations de biens présents sont conservées.
    • Le droit d'usage du nom de famille peut demeurer.
    • L'époux dans le besoin peut obtenir le versement d'une prestation compensatoire.
  • Les enfants : l'enfant dont le mariage des époux est annulé conserve son statut d'enfant légitime, que les époux aient ou non été de bonne foi. Ainsi, la mention du nom des époux sur l'acte de naissance, en qualité de parents, ne disparaît pas.

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