Mariage forcé

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le mariage forcé est une pratique illégale : des moyens sont mis à la disposition des futurs époux pour l'éviter.

Le mariage forcé n'est pas une pratique rare : en France, un nombre important de mariages forcés est encore célébré chaque année. Pourtant, des moyens permettent d'éviter ce genre de pratique illégale, et des sanctions sévères sont mises en place.

La prohibition du mariage forcé en France

Homme et femme se tournent le dos

La loi impose le consentement libre des deux époux au mariage. Elle prohibe par conséquent le mariage forcé.

Ainsi, sont interdites les manœuvres, pratiquées par l'entourage familial, qui consistent à obliger un enfant à épouser un individu choisi par la famille, pour des raisons d'ordre traditionnel, religieux ou économique.

Afin de pallier la pratique des mariages forcés, différents dispositifs existent :

  • La condition d'âge :
    • En principe, seuls les individus majeurs peuvent se marier. Les mineurs, encore sous l'autorité parentale de leurs parents, ne peuvent donc être contraints par leurs ascendants à se marier.
    • Il peut être dérogé à cette condition de majorité, sous réserve de l'autorisation à mariage formulée par les ascendants.
    • C'est pourquoi la loi impose également l'audition des futurs époux.
  • L'audition des futurs époux : préalablement à la célébration du mariage, les futurs époux peuvent être auditionnés par l'officier d'état civil de la mairie du lieu de résidence. Cette audition a lieu lorsque des doutes sont émis sur la réalité du consentement d'un ou des futur(s) époux. Elle est effectuée :
    • Individuellement : chaque époux est entendu séparément par l'officier, libre alors de lui faire part du caractère forcé du mariage envisagé en l'absence de son consentement réel et sérieux.
    • Hors la présence des ascendants : lors de l'audition d'un futur époux mineur, les ascendants dont l'autorisation est requise ne sont pas présents ; le futur époux mineur est alors libre de dénoncer le mariage forcé.
  • La publication des bans : la publicité du mariage, préalable obligatoire à sa célébration, permet au tiers informé du caractère forcé du mariage de le dénoncer, en y formant opposition ; ainsi, lorsque la violence exercée sur le futur époux est trop forte pour que celui-ci signale de lui-même son absence de consentement, un tiers peut lui venir en aide.

Lorsque ces mesures ne sont pas suffisantes, il existe des sanctions a posteriori destinées à remédier au mariage contracté de force.

Bon à savoir : le mariage blanc, célébré à des fins d'entrée sur le territoire français, peut constituer un mariage forcé lorsque la famille l'impose à l'enfant afin de profiter de telles mesures. Le mariage blanc est formellement interdit, une lourde enquête peut être menée par les autorités et mener à la découverte du mariage forcé.

Les issues du mariage forcé en France et à l'étranger

Lorsque l'enfant est marié de force, il lui est possible de sortir du mariage a posteriori, dès lors que la pression de ses ascendants se fait moindre.

L'époux peut mettre fin au mariage forcé par différents moyens :

Le divorce

L'époux marié de force peut, à tout moment, demander le divorce.

Cependant, la procédure de divorce est longue et onéreuse. En outre, les effets produits pendant le mariage du fait du régime matrimonial demeurent. Le divorce ne représente donc pas la meilleure issue dans l'hypothèse d'un mariage forcé.

La séparation de corps

La séparation de corps implique la même procédure que le divorce, mais permet au mariage de subsister, tout en supprimant l'obligation de communauté de vie.

Elle est donc une solution lorsque la rupture du mariage est impossible, l'époux étant toujours sous l'emprise de ses ascendants ou de ses collatéraux :

  • L'époux est toujours marié, mais vit séparément de son conjoint.
  • Les éventuelles violences conjugales ou relations sexuelles non consenties peuvent être évitées par ce biais.

La nullité du mariage

Cette issue représente la meilleure solution offerte à l'époux :

  • La procédure est brève et gratuite.
  • Les effets produits pendant le mariage sont annulés de manière rétroactive.
  • La nullité peut être demandée non seulement par l'époux, mais également par tout tiers intéressé.
  • La nullité est fondée sur l'absence de consentement ou le vice de consentement (violence exercée sur l'époux).

Bon à savoir : ces sanctions sont applicables au mariage célébré en France ET au mariage célébré à l'étranger, entre deux ressortissants français ou avec un ressortissant étranger. Ainsi, les manœuvres pratiquées à l'étranger sont également sanctionnables, l'époux est protégé.

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