Mariage et logement

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

Sommaire

  • Le logement en location
  • Le logement en propriété

Les époux bénéficient d'avantages en fonction du régime du logement commun

Les époux sont tenus à une obligation de communauté de vie. Ils choisissent pour cela une résidence commune : la loi institue une protection très forte du logement.

Deux cas de figure notables :

  • Un époux est titulaire du bail sur le logement.
  • Le logement appartient à un époux.

 

 

Le logement en location

Un seul époux est locataire de la résidence commune

Si les deux époux vivent dans le même logement : il s'agit de la résidence commune. Un seul époux est titulaire du bail relatif au logement commun.

  • Cotitularité du bail : le contrat de location a été conclu, avant ou pendant le mariage, par un seul époux : l'autre époux est automatiquement cotitulaire du bail.
  • Actes relatifs au logement :
    • Les actes effectués par un époux sur le logement commun nécessitent le consentement de l'autre.
    • Le congé donné par le bailleur à un époux est inopposable à l'autre : le logement demeure par conséquent la résidence commune des époux.
    • Paiement des loyers et des charges : les époux sont solidaires.
  • Fin de la cotitularité : lors de la dissolution du mariage, le bail sur le logement est attribué à un seul époux, selon les circonstances de l'espèce.

Le logement en propriété

Qui est propriétaire ?

Selon le régime matrimonial choisi par les époux, la propriété du logement peut être impactée :

  Régime matrimonial choisi par les époux Bien propre Bien commun
Logement acquis avant le mariage Régime de la communauté réduite aux acquêts ; séparation de biens ; participation aux acquêts ×  
Communauté universelle   ×
Logement acquis après le mariage Régime de la communauté réduite aux acquêts ; Communauté universelle   ×
Séparation de biens ; Participation aux acquêts ×  
Logement donné ou hérité Régime de la communauté réduite aux acquêts ; Séparation de biens ; Participation aux acquêts ×  
Communauté universelle   ×

La protection du logement et de ses meubles

  • Principe de cogestion : peu importe que le logement familial appartienne en propre à un époux, ou qu'il soit un bien commun : tout acte de disposition sur le logement et les meubles qui le garnissent nécessite le consentement des deux époux.
  • Actes de disposition : doivent être passés avec l'accord de deux époux les actes suivants :
    • vente ou donation du logement ;
    • sûreté réelle : hypothèque du logement.
  • Sanction :
    • L'époux qui n'a pas donné son consentement peut demander la nullité de l'acte de disposition effectué par son conjoint ;
    • L'action en nullité est prescrite au terme d'une année, qui court au jour où l'époux a eu connaissance de l'acte frauduleux.
  • Exceptions : sont autorisés, sans l'accord de l'époux non-propriétaire, les actes suivants :
    • vente forcée du logement : en cas de faillite du propriétaire, la vente forcée permet de protéger les époux ;
    • vente avec réserve d'usufruit au conjoint survivant : ce dernier garde la jouissance du logement en cas de décès de son conjoint ;
    • sûreté personnelle : le cautionnement est autorisé uniquement dans la mesure où le logement ne constitue pas la totalité du patrimoine de l'époux caution.

Sort du logement lors de la dissolution du mariage

En cas de dissolution du mariage par divorce des époux, le juge statue sur le sort du logement. Celui-ci peut être attribué à l'époux non propriétaire, selon les circonstances de l'espèce.

En cas de décès d'un époux, le conjoint survivant hérite en principe du logement.

Mariage : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour vous aider dans vos choix
  • Des conseils sur l'organisation, la salle et la décoration
Télécharger mon guide
Mariage