Mariage et logement

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

Les époux bénéficient d'avantages en fonction du régime du logement commun

Les époux sont tenus à une obligation de communauté de vie. Ils choisissent pour cela une résidence commune : la loi institue une protection très forte du logement.

Couple tient une petite maison

Deux cas de figure notables :

  • Un époux est titulaire du bail sur le logement.
  • Le logement appartient à un époux.

Le logement en location

Un seul époux est locataire de la résidence commune

Si les deux époux vivent dans le même logement : il s'agit de la résidence commune. Un seul époux est titulaire du bail relatif au logement commun.

  • Cotitularité du bail : le contrat de location a été conclu, avant ou pendant le mariage, par un seul époux : l'autre époux est automatiquement cotitulaire du bail.
  • Actes relatifs au logement :
    • Les actes effectués par un époux sur le logement commun nécessitent le consentement de l'autre.
    • Le congé donné par le bailleur à un époux est inopposable à l'autre : le logement demeure par conséquent la résidence commune des époux.
    • Paiement des loyers et des charges : les époux sont solidaires.
  • Fin de la cotitularité : lors de la dissolution du mariage, le bail sur le logement est attribué à un seul époux, selon les circonstances de l'espèce.

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Le logement en propriété

Qui est propriétaire ?

Selon le régime matrimonial choisi par les époux, la propriété du logement peut être impactée :

Régime matrimonial choisi par les époux Bien propre Bien commun
Logement acquis avant le mariage Régime de la communauté réduite aux acquêts ; séparation de biens ; participation aux acquêts ×
Communauté universelle ×
Logement acquis après le mariage Régime de la communauté réduite aux acquêts ; Communauté universelle ×
Séparation de biens ; Participation aux acquêts ×
Logement donné ou hérité Régime de la communauté réduite aux acquêts ; Séparation de biens ; Participation aux acquêts ×
Communauté universelle ×

La protection du logement et de ses meubles

  • Principe de cogestion : peu importe que le logement familial appartienne en propre à un époux, ou qu'il soit un bien commun : tout acte de disposition sur le logement et les meubles qui le garnissent nécessite le consentement des deux époux.
  • Actes de disposition : doivent être passés avec l'accord de deux époux les actes suivants :
    • vente ou donation du logement ;
    • sûreté réelle : hypothèque du logement.
  • Sanction :
    • L'époux qui n'a pas donné son consentement peut demander la nullité de l'acte de disposition effectué par son conjoint ;
    • L'action en nullité est prescrite au terme d'une année, qui court au jour où l'époux a eu connaissance de l'acte frauduleux.
  • Exceptions : sont autorisés, sans l'accord de l'époux non-propriétaire, les actes suivants :
    • vente forcée du logement : en cas de faillite du propriétaire, la vente forcée permet de protéger les époux ;
    • vente avec réserve d'usufruit au conjoint survivant : ce dernier garde la jouissance du logement en cas de décès de son conjoint ;
    • sûreté personnelle : le cautionnement est autorisé uniquement dans la mesure où le logement ne constitue pas la totalité du patrimoine de l'époux caution.

Bon à savoir : la résidence secondaire n'est pas considérée comme le logement familial : elle ne jouit pas de la même protection.

Sort du logement lors de la dissolution du mariage

  • En cas de dissolution du mariage par divorce des époux, le juge statue sur le sort du logement. Celui-ci peut être attribué à l'époux non propriétaire, selon les circonstances de l'espèce.
  • En cas de décès d'un époux, le conjoint survivant hérite en principe du logement.

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