Mariage civil

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Le mariage civil est un acte juridique, authentifié par une déclaration officielle effectuée auprès d'un officier public.

Le mariage civil est une union légale entre deux personnes, les époux. En raison de son caractère légal, le mariage civil est soumis à des conditions particulières et emporte des conséquences non négligeables en termes d'obligations et d'avantages.

 

 

Le mariage civil, en bref

  • Le mariage est un acte juridique qui a pour objet d'organiser la vie commune des époux.
  • Les époux optent pour le régime de droit commun (mariage sans contrat), ou pour un régime matrimonial contractuel (communauté universelle, séparation des biens, participation aux acquêts).
  • Les époux se marient en mairie, devant un officier d'état public.
  • Une fois mariés, les époux sont soumis à des obligations et bénéficient d'avantages.
  • Le mariage prend fin par le divorce ou le décès d'un époux.

Les conditions particulières du mariage civil

Le mariage civil est un acte juridique qui organise la vie commune des époux : il est fondé sur un contrat de mariage OU soumis au régime de droit commun, la communauté réduite aux acquêts. Le contrat définit le régime matrimonial.

Le mariage civil est subordonné à des conditions particulières :

  • Le mariage est un acte passé entre deux personnes, les époux. Les époux doivent répondre à des exigences spécifiques, notamment pour le consentement.
  • Préalablement à la célébration du mariage, les époux doivent constituer un dossier de mariage : justificatifs d'identité et de domicile.
  • La mariage est conditionné par la déclaration des époux affirmant leur volonté de s'unir par les liens du mariage. Cette déclaration est reçue par un officier de l'État civil, à la mairie du lieu de résidence des époux.
  • En cours de mariage, les époux peuvent décider de modifier leur régime matrimonial. Ce changement de contrat de mariage est soumis à une procédure différente selon que les époux ont ou non des enfants mineurs.
  • La dissolution du mariage par le divorce implique une procédure judiciaire lourde.

Les futurs époux doivent prendre connaissance des conséquences de leur union légale : en effet, le mariage civil implique des obligations et procure des avantages.

En outre, les époux doivent se renseigner sur les différents régimes matrimoniaux afin d'opter pour le régime matrimonial qui correspond le mieux à leur situation.

Les conséquences légales du mariage civil

Le mariage civil offre des avantages, mais soumet les époux à des obligations.

Le mariage est un acte juridique ; il emporte donc des obligations à l'égard des époux. Ces obligations sont :

  • pour partie légales, c'est-à-dire que les époux ne peuvent y déroger ;
  • pour partie conventionnelles, c'est-à-dire que les époux peuvent les aménager selon leur convenance en établissant un contrat de mariage.

En contrepartie, les époux bénéficient d'avantages nombreux : droits sociaux, avantages fiscaux, droits de succession avantageux.

Le mariage sans contrat soumet les époux au régime de droit commun : la communauté réduite aux acquêts, qui implique un régime des biens particulier. Les époux peuvent choisir de passer un contrat de mariage, devant notaire : la gestion de leurs biens n'obéira pas aux mêmes règles.

Le mariage simulé ou l'absence d'intention matrimoniale

Selon les dispositions du Code civil, il n'y a pas de mariage quand il n'y a pas de consentement. 

Même si d’autres conditions sont imposées aux époux par le législateur, le consentement est primordial dans le cadre de la formation du mariage.

La preuve du consentement

En quoi consiste précisément le consentement ? L'article 180 du Code civil en pose une définition a contrario, en énumérant les cas où le défaut de consentement constitue une nullité du mariage :

  • un des futurs époux est atteint d'une trouble mental ;
  • le consentement a été obtenu par une contrainte physique ou morale ;
  • le consentement a été vicié, car il a été caché à l'un des futurs époux une information qui, s'il l'avait reçue, l'aurait empêché de contracter ;
  • un des époux est sous la dépendance financière de l'autre ;
  • enfin, le consentement peut avoir été vicié par erreur.

Ainsi, le défaut de consentement d’une partie peut prendre différentes formes, et il convient de déterminer dans quels cas le défaut de celui-ci peut faire véritablement obstacle à la réalité du contrat. Les Juges ont la lourde mission d'apprécier souverainement.

La procédure pour déterminer l'existence d'un vice du consentement

Selon la Loi, l'existence du consentement est subordonnée à la réunion de deux éléments majeurs :

  • le consentement doit exister : sans celui-ci, le mariage n'est pas formé régulièrement car les deux volontés ne se sont pas rencontrées pour former le contrat ;
  • le consentement ne doit pas être vicié : il doit être libre et éclairé, et donné en toute connaissance de cause. En cas d'existence d'un vice, le contrat ne saurait être valable car entaché d'une irrégularité.

Pour le législateur, un mariage est valide si ces deux conditions sont réelles et remplies :

  • le consentement doit exister,
  • et il doit être intègre et non vicié.

Selon une jurisprudence constante, le consentement est une réalité lorsqu'il est "l’expression d’une volonté certaine et libre, capable d’engendrer un engagement formant un lien légal entre les parties"

Plus généralement, le mariage implique trois engagements, circonscrits par le législateur :

  • le respect d'une vie commune ;
  • de la notion de fidélité ;
  • et celle d'assistance morale et matérielle.

Dès lors, un mariage peut-il être annulé si l'engagement ne se fait pas sur ces bases légales et morales ? Tout est une question de preuve, et d'appréciation souveraine du Juge.

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