Mariage avec un étranger

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Des ressortissants étrangers peuvent se marier en France. De même, un ressortissant français peut se marier avec un ressortissant étranger.

Le mariage civil conclu avec un ressortissant étranger ou entre deux ressortissants étrangers en France est soumis à des conditions et produit des effets particuliers.

Les conditions du mariage avec un étranger en France

Le futur époux étranger doit remplir les mêmes conditions que le futur époux français pour se marier :

  • Célibat : le ressortissant étranger ne doit pas être engagé dans les liens du mariage avec un précédent époux ; la loi française interdit la polygamie.
  • Consentement : le consentement des époux doit être réel et sérieux. Il ne doit pas avoir été obtenu sous l'emprise de violences. L'officier d'état civil peut, préalablement à la publication des bans, auditionner les époux afin de vérifier la réalité du consentement.

Pour un mariage avec un étranger, ce dernier doit fournir des documents supplémentaires dans le dossier de mariage. Outre les documents exigés de la part d'un ressortissant français, le ressortissant étranger doit donc produire :

  • son acte de naissance, de moins de 6 mois, traduit (coût de la traduction : environ 40 €) ;
  • des documents destinés à vérifier que les conditions légales françaises du mariage sont remplies :
    • une attestation de célibat ;
    • un certificat de coutume ou de capacité matrimoniale : il est délivré par les autorités du pays d'origine du ressortissant étranger. Il indique que le futur époux est majeur, célibataire et non placé sous tutelle.

En revanche, la preuve de la situation régulière du ressortissant étranger en France n'est pas exigée.

Les effets du mariage avec un étranger en France

Le ressortissant étranger est en situation régulière

En cas de mariage avec un étranger en situation régulière en France :

  • Le ressortissant étranger bénéficie de plein droit, immédiatement après le mariage, d'une carte de séjour temporaire d'un an, portant la mention « vie privée et familiale ». Ce titre de séjour autorise le ressortissant étranger à exercer en France une activité professionnelle.
  • Le ressortissant étranger, au bout de 3 ans de mariage, peut bénéficier d'une carte de résident de 10 ans.
  • Le ressortissant étranger, au bout de 4 ans de mariage, peut acquérir la nationalité française. Il s'adresse pour cela à la préfecture de son lieu de résidence.

Le ressortissant étranger est en situation irrégulière

En cas de mariage avec un étranger en situation irrégulière en France :

  • Le ressortissant étranger peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière : il n'est pas protégé par les liens du mariage contracté avec un ressortissant français.
  • Le ressortissant étranger, au bout de trois ans de mariage avec un ressortissant français, est protégé contre l'expulsion et la reconduite à la frontière.

Mariage avec un étranger en situation irrégulière

Faisant suite à une interrogation d'un maire d'une commune française en 2009, le Ministère de la Justice s'est positionné le 16 avril 2009 sur le sujet du mariage avec un étranger en situation irrégulière.

Voici les grandes lignes de la question soulevée par cet élu, s'interrogeant sur la mise en oeuvre de l'article 40 du Code de procédure pénale et du principe constitutionnel de la liberté du mariage.

Pour mémoire, l'article 40 du Code de procédure pénale dispose notamment qu’un officier public ou un fonctionnaire "qui a connaissance dans l’exercice de ses fonctions d’un délit doit sans délai informer le procureur de la République", sous-entendant la saisine du parquet de la situation des étrangers en situation irrégulière qui projettent de se marier. Or, il convient de rappeler, ce que n'a pas manqué de faire l'élu, que le contrôle de la régularité du séjour des étrangers, candidats au mariage, n’entre pas dans les attributions des officiers de l’état-civil, comme étant contraire au principe constitutionnel de la liberté du mariage. Dans une décision du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a décidé "que des dispositions législatives qui prévoyait le signalement aux préfets de la situation d’un étranger accomplissant les formalités de mariage sans justifier de la régularité de son séjour sont de nature à dissuader les intéressés de se marier ; qu’ainsi, elles portent atteinte au principe constitutionnel de la liberté du mariage".

Ainsi, si les dispositions de l’article 40 du Code de procédure pénale doivent être respectées par les officiers de l'état-civil, ces derniers ne peuvent pas faire de cet article une application qui s'opposerait aux valeurs de la Constitution. Telle était la question de l'élu.

Voici la réponse apportée par le Ministère de la Justice, parue au Journal officiel le 16 avril 2009 : conformément au dispositif rappelé par le Conseil constitutionnel le 20 novembre 2003, le principe fondamental de la liberté du mariage est "une composante de la liberté individuelle protégée, par les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen".

Le respect de ce principe s’oppose alors à ce que le caractère irrégulier du séjour fasse obstacle au mariage de l’intéressé, cette irrégularité pouvant induire que le mariage est envisagé dans un autre but que l’union matrimoniale. Le Ministère de la Justice a rejoint la position du législateur, estimant que le fait pour un étranger de ne pouvoir justifier de la régularité de son séjour constitue un indice sérieux de l’absence de consentement, portant atteinte au principe constitutionnel de la liberté du mariage.

Dès lors, et dans la mesure où une transmission de l’officier de l’état-civil sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale n'aurait pas pour conséquence d’empêcher la célébration du mariage, il n’y a pas atteinte au principe constitutionnel de la liberté du mariage. 

Sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, gardien de la liberté individuelle aux termes de l’article 66 de la Constitution, les signalements par les officiers de l’état-civil sur le fondement de l’article 40 du Code de procédure pénale de situations d’étrangers en situation irrégulière à l’occasion de dépôt de dossier de mariage n’apparaissent pas contraires aux exigences constitutionnelles.

 

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