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Changement et rupture du contrat de mariage

Conséquences de la fin du mariage

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Conséquences de la fin du mariage

Fin du mariage

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka
Gateau de mariage à terre

La fin du mariage a plusieurs conséquences :

  • Elle met un terme aux obligations des époux.
  • Elle entraîne des effets sur leur patrimoine.

Un terme aux obligations des époux

La fin du mariage produit des effets entre les époux et à l'égard des tiers.

Fin du mariage et rapports entre les époux

La fin du mariage prend effet, à l'égard des époux, lors de la dissolution du mariage ou de sa nullité.

Dès lors, les époux ne sont plus tenus aux obligations du mariage :

  • rupture de la vie commune ;
  • fin devoir de fidélité ;
  • fin du devoir d'assistance et de secours ;
  • terme à la contribution aux charges du mariage.

En contrepartie, ils ne bénéficient plus des avantages du mariage, hormis le maintien éventuel au droit d'usage du nom.

Dès la fin du mariage, les époux sont libres de se remarier.

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Fin du mariage et effets à l'égard des tiers

La fin du mariage prend effet, à l'égard des tiers, lors de l'inscription des formalités en marge des actes d'état civil. Ces formalités de publicité incombent à l'avocat des parties. L'opposabilité aux tiers dépend donc de la diligence de l'avocat.

Jusqu'à l'accomplissement des formalités de publicité, les tiers créanciers peuvent continuer à réclamer le paiement des dettes de la vie courante, indifféremment à l'un ou l'autre des époux, au titre de la solidarité légale.

Bon à savoir : l'époux qui est sommé de payer, alors qu'il n'a pas contracté personnellement la dette, peut opposer que le créancier était informé du divorce.

Le partage du patrimoine des époux

La liquidation du patrimoine dépend du régime matrimonial des époux.

Dissolution du mariage par divorce

Les époux, au terme du divorce, procèdent à l'évaluation et au partage des biens de leur patrimoine.

Bon à savoir : l'intervention d'un notaire, pour l'évaluation et le partage du patrimoine, est fortement conseillée, voire obligatoire dans certains cas. L'acte de partage est finalement dressé par le notaire.

La liquidation du patrimoine des époux dépend de leur régime matrimonial. Les époux partagent les biens dont ils disposent :

À défaut d'accord entre les partenaires, le juge statue sur le partage des biens.

La fin du mariage entraîne également des conséquences sur les donations entre époux :

  • Les donations sur des biens présents sont irrévocables : l'époux qui y a consenti ne peut pas récupérer le bien donné.
  • Les donations sur des biens à venir sont révoquées de plein droit du fait du divorce, sauf volonté contraire du donateur.

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Dissolution du mariage par décès

En cas de dissolution du mariage par décès d'un époux, l'époux survivant hérite.

Dès lors que les époux disposent d'une partie de leur patrimoine en commun (régimes communautaires), la période du mariage donne généralement lieu à des mouvements de fonds entre ce patrimoine de biens communs et le patrimoine de biens propres de chaque époux.

Dans cette hypothèse, les époux peuvent exiger la mise en place du dispositif des récompenses. En effet, lorsqu'un époux s'est enrichi au détriment de la communauté, l'autre époux bénéficie de la récompense versée à la communauté.

Exemple : l'époux A hérite d'un bien d'une valeur de 10 €. Il règle les droits de succession, d'une valeur de 20 €, avec l'argent de la communauté puis revend le bien hérité et verse le produit de la vente sur le compte commun des époux.

Il doit 20 € à la communauté (droits de succession), et la communauté lui doit 10 € (vente du bien hérité) ; la récompense de la communauté à l'égard de l'époux B s'élève donc à 10 €.

Conséquences pécuniaires et familiales de la fin du mariage

Différentes conséquences pécuniaires et familiales découlent de la fin du mariage :

  • Sort du logement :
    • Le juge peut attribuer la jouissance du logement à l'un ou l'autre des époux, peu important que le logement constitue un bien propre ou un bien commun.
    • Si le logement appartient à l'époux A, le juge peut décider que l'époux B pourra y rester contre versement d'un loyer.
  • Sort des enfants :
    • L'autorité parentale est en principe préservée à l'égard des deux époux.
    • En revanche, le juge décide à qui est dévolue la garde de l'enfant.
    • Celui qui ne dispose pas de la garde de l'enfant doit une pension alimentaire à l'autre époux.
  • Prestation compensatoire : lorsque le divorce crée une disparité soudaine dans les conditions de vie respectives de chaque époux, l'époux dans le besoin peut demander le bénéfice d'une prestation compensatoire : rente mensuelle versée à son profit par l'ex-conjoint.

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