Fin du mariage

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Gateau de mariage à terre

La fin du mariage a plusieurs conséquences :

  • Elle met un terme aux obligations des époux.
  • Elle entraîne des effets sur leur patrimoine.

Terme aux obligations des époux

La fin du mariage produit des effets entre les époux et à l'égard des tiers.

Fin du mariage et rapports entre les époux

La fin du mariage prend effet, à l'égard des époux, lors de la dissolution du mariage ou de sa nullité.

Dès lors, les époux ne sont plus tenus aux obligations du mariage :

  • rupture de la vie commune ;
  • fin du devoir de fidélité ;
  • fin du devoir d'assistance et de secours ;
  • terme à la contribution aux charges du mariage.

En contrepartie, ils ne bénéficient plus des avantages du mariage, hormis le maintien éventuel au droit d'usage du nom.

Dès la fin du mariage, les époux sont libres de se remarier.

Fin du mariage et effets à l'égard des tiers

La fin du mariage prend effet, à l'égard des tiers, lors de l'inscription des formalités en marge des actes d'état civil. Ces formalités de publicité incombent à l'avocat des parties. L'opposabilité aux tiers dépend donc de la diligence de l'avocat.

Jusqu'à l'accomplissement des formalités de publicité, les tiers créanciers peuvent continuer à réclamer le paiement des dettes de la vie courante, indifféremment à l'un ou l'autre des époux, au titre de la solidarité légale.

Partage du patrimoine des époux

La liquidation du patrimoine dépend du régime matrimonial des époux.

Dissolution du mariage par divorce

Les époux, au terme du divorce, procèdent à l'évaluation et au partage des biens de leur patrimoine.

La liquidation du patrimoine des époux dépend de leur régime matrimonial. Les époux partagent les biens dont ils disposent :

À défaut d'accord entre les partenaires, le juge statue sur le partage des biens.

La fin du mariage entraîne également des conséquences sur les donations entre époux :

  • les donations sur des biens présents sont irrévocables – l'époux qui y a consenti ne peut pas récupérer le bien donné ;
  • les donations sur des biens à venir sont révoquées de plein droit du fait du divorce, sauf volonté contraire du donateur.

Dissolution du mariage par décès

En cas de dissolution du mariage par décès d'un époux, l'époux survivant hérite.

Dès lors que les époux disposent d'une partie de leur patrimoine en commun (régimes communautaires), la période du mariage donne généralement lieu à des mouvements de fonds entre ce patrimoine de biens communs et le patrimoine de biens propres de chaque époux.

Dans cette hypothèse, les époux peuvent exiger la mise en place du dispositif des récompenses. En effet, lorsqu'un époux s'est enrichi au détriment de la communauté, l'autre bénéficie de la récompense versée à la communauté.

Procédure de liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial est une des conséquences de la fin du mariage, que ce soit par divorce ou par décès. Elle a pour finalité de partager les biens entre les époux, et les héritiers.

Liquidation de régime matrimonial : définition

La liquidation du régime matrimonial est une procédure qui nécessite l'intervention d'un notaire, lequel a la mission de lister et d'évaluer tant les biens que les dettes qui doivent être partagés entre les époux ou les héritiers.

Si, par principe, les époux mariés sous le régime de la séparation des biens par contrat de mariage n'ont rien à se partager, en pratique il arrive fréquemment qu'ils aient acquis un ou des biens en indivision. Cela signifie qu'au moment du divorce, les deux époux doivent se partager la maison, séparation de biens ne voulant donc pas forcément dire absence de partage.

Procédure

La liquidation de régime comporte 2 étapes principales :

  • le notaire liste et évalue les biens (actif) et les dettes (passif) ;
  • il procède ensuite aux attributions et accorde les époux sur les modalités du partage de ces biens et dettes.

Le partage ne concerne que les biens et les dettes communs, les biens propres n'étant pas par définition partagés car ils doivent revenir automatiquement à leur propriétaire. Chacun des époux récupère en conséquence ses biens propres, sans que ceux-ci fassent l’objet d’un partage.

Liquidation simplifiée du divorce par consentement mutuel

La procédure de liquidation du régime matrimonial doit intervenir avant le divorce s’il s’agit d'un divorce par consentement mutuel, encore appelé désormais « divorce sans juge ».

En pratique, les deux époux doivent joindre un état liquidatif dans leur convention de divorce présentée au juge aux affaires familiales.

La convention, acte notarié en cas d'existence de biens immobiliers, devient exécutoire dès le moment où le juge aux affaires familiales l'homologue et prononce le divorce des époux.

Conséquences pécuniaires et familiales de la fin du mariage

Différentes conséquences pécuniaires et familiales découlent de la fin du mariage :

Sort du logement 

Le juge peut attribuer la jouissance du logement à l'un ou l'autre des époux, peu important que le logement constitue un bien propre ou un bien commun.

Si le logement appartient à l'époux A, le juge peut décider que l'époux B pourra y rester contre versement d'un loyer.

Sort des enfants 

L'autorité parentale est en principe préservée à l'égard des deux époux. En revanche, le juge décide à qui est dévolue la garde de l'enfant.

Celui qui ne dispose pas de la garde de l'enfant doit une pension alimentaire à l'autre époux.

Prestation compensatoire

Lorsque le divorce crée une disparité soudaine dans les conditions de vie respectives de chaque époux, l'époux dans le besoin peut demander le bénéfice d'une prestation compensatoire, c'est-à-dire une rente mensuelle versée à son profit par l'ex-conjoint.

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