Dossier de mariage

Écrit par les experts Ooreka

Les futurs époux, préalablement à la célébration du mariage, doivent obligatoirement fournir à l'officier d'état civil un dossier de mariage constitué de divers documents.

Documents obligatoires pour le dossier de mariage

Couple signe un contrat

Lorsque les époux se rendent à la mairie de leur lieu de résidence, pour réserver la date de leur mariage, ils doivent être munis du dossier de mariage, contenant pour chacun les documents suivants :

  • Un extrait d'acte de naissance : délivré gratuitement par la mairie du lieu de naissance, dans un délai de 1 à 6 jours, éventuellement par voie électronique : https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/AccueilPost.do.
  • Une pièce d'identité : carte d'identité, passeport ou permis de conduire.
  • Un justificatif de domicile ou de résidence : facture d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone OU certificat d'imposition OU quittance d'assurance du logement OU quittance de loyer ou titre de propriété.
  • Une liste des témoins et leur identité : nom, prénom, adresse, profession, date et lieu de naissance.

En outre, selon les cas de figure, certains documents supplémentaires peuvent être exigés.

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Documents supplémentaires

Dans certaines hypothèses, les futurs époux doivent fournir, outre les documents mentionnés ci-dessus, des documents supplémentaires.

  • Si les futurs époux ont opté pour un régime matrimonial contractuel, un certificat de notaire est nécessaire : le contrat a été passé devant notaire ; les époux doivent présenter à la mairie le certificat en attestant.
  • Si les futurs époux ont donné naissance à des enfants préalablement à leur mariage, une copie intégrale de l'acte de naissance est nécessaire : les époux qui souhaitent légitimer un enfant né hors mariage doivent présenter à la mairie son acte de naissance, délivré dans les conditions sus-mentionnées.
  • Si les futurs époux sont des alliés ou des parents, un justificatif de dispense est obligatoire :
    • Le mariage contracté en dérogation aux empêchements légaux doivent être autorisés par le Président de la République.
    • Les époux doivent produire la preuve de l'obtention de cette autorisation exceptionnelle.
  • Si les futurs époux ou l'un d'eux est mineur ou majeur sous régime de protection, une attestation de consentement des personnes concernées doit être fournie :
    • Les mineurs et les majeurs protégés nécessitent, pour se marier, le consentement de leurs ascendants ou de leur tuteur.
    • Un document attestant l'obtention de ce consentement doit être produit dans le dossier de mariage.
  • Si les futurs époux ou l'un d'eux est veuf ou divorcé, un acte de décès du défunt conjoint ou le jugement de divorce est nécessaire :
    • Le mariage ne peut être contracté avec une personne déjà engagée dans les liens du mariage.
    • Un époux préalablement marié doit donc produire les pièces attestant de la dissolution de son précédent mariage.
  • Si les futurs époux (ou l'un d'eux) sont étrangers ou si le mariage est célébré à l'étranger, des documents supplémentaires sont à fournir.

La fin du certificat prénuptial

Depuis le 19 décembre 2007, les futurs époux ne sont plus dans l'obligation de fournir un certificat prénuptial, c'est-à-dire un certificat médical.

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