Dossier de mariage

Sommaire

Les futurs époux, préalablement à la célébration du mariage, doivent obligatoirement fournir à l'officier d'état civil un dossier de mariage constitué de divers documents.

 

Documents obligatoires pour le dossier de mariage

Lorsque les époux se rendent à la mairie de leur lieu de résidence, pour réserver la date de leur mariage, ils doivent être munis du dossier de mariage, contenant pour chacun les documents suivants :

  • Un extrait d'acte de naissance : délivré gratuitement par la mairie du lieu de naissance, dans un délai de 1 à 6 jours, éventuellement par voie électronique : https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/AccueilPost.do.
  • Une pièce d'identité : carte d'identité, passeport ou permis de conduire.
  • Un justificatif de domicile ou de résidence : facture d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone OU certificat d'imposition OU quittance d'assurance du logement OU quittance de loyer ou titre de propriété.
  • Une liste des témoins et leur identité : nom, prénom, adresse, profession, date et lieu de naissance.

En outre, selon les cas de figure, certains documents supplémentaires peuvent être exigés.

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Dossier de mariage : les documents supplémentaires

Dans certaines hypothèses, les futurs époux doivent fournir, outre les documents mentionnés ci-dessus, des documents supplémentaires.

Si les futurs époux ont opté pour un régime matrimonial contractuel, un certificat de notaire est nécessaire. Le contrat a été passé devant notaire, les époux doivent présenter à la mairie le certificat en attestant.

Si les futurs époux ont donné naissance à des enfants préalablement à leur mariage, une copie intégrale de l'acte de naissance est nécessaire : les époux qui souhaitent légitimer un enfant né hors mariage doivent présenter à la mairie son acte de naissance, délivré dans les conditions sus-mentionnées.

Si les futurs époux sont des alliés ou des parents, un justificatif de dispense est obligatoire :

  • Le mariage contracté en dérogation aux empêchements légaux doivent être autorisés par le Président de la République.
  • Les époux doivent produire la preuve de l'obtention de cette autorisation exceptionnelle.

Si les futurs époux ou l'un d'eux est mineur ou majeur sous régime de protection, une attestation de consentement des personnes concernées doit être fournie :

  • Les mineurs et les majeurs protégés nécessitent, pour se marier, le consentement de leurs ascendants ou de leur tuteur.
  • Un document attestant l'obtention de ce consentement doit être produit dans le dossier de mariage.

Si les futurs époux ou l'un d'eux est veuf ou divorcé, un acte de décès du défunt conjoint ou le jugement de divorce est nécessaire :

  • Le mariage ne peut être contracté avec une personne déjà engagée dans les liens du mariage.
  • Un époux préalablement marié doit donc produire les pièces attestant de la dissolution de son précédent mariage.

Si les futurs époux (ou l'un d'eux) sont étrangers ou si le mariage est célébré à l'étranger, des documents supplémentaires sont à fournir.

La fin du certificat prénuptial et du délai de viduité

Depuis le 19 décembre 2007, les futurs époux ne sont plus dans l'obligation de fournir un certificat prénuptial, c'est-à-dire un certificat médical.

Le délai de viduité est le délai de 300 jours imposé à la veuve ou à la femme mariée, avant qu’elle ait le droit légal de se marier à nouveau. En pratique, ce délai a été institué pour garantir à l'époux que sa femme n’est pas enceinte de son précédent conjoint, permettant ainsi de lever tout doute sur la filiation de l’enfant qui pourrait naître.

Trois situations permettaient de diminuer ce délai de 300 jours :

  • la femme a accouché depuis le décès de son précédent époux ;
  • la femme ne cohabitait plus avec son précédent époux depuis au moins 300 jours ;
  • de façon plus objective : la femme produit un certificat de non grossesse.
Cette Loi avait institué ce délai de 300 jours au principal motif d'éviter tout litige ou tout contentieux relatifs aux enfants ayant pu être pendant la période aux cours de laquelle la femme et son précédent époux étaient en instance de divorce.

Cette disposition instaurant le délai de viduité a été abrogée par la Loi du 26 mai 2004 : dorénavant, une femme divorcée peut se remarier dès que le jugement de divorce est devenu définitif.

Dossier de mariage et remariage : ce que dit la Loi

La date de la dissolution du mariage est celle du jour où le jugement divorce a acquis « force de chose jugée » ou « date certaine ». A partir de cette date :

  • les devoirs et obligations résultant du mariage et contraignant les époux cessent ;
  • les mesures définitives accessoires au divorce (paiement d'une prestation compensatoire, versement d'une pension alimentaire) commencent ;
  • les époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre, et peuvent se remarier.

Toutefois, il n'est pas possible de contracter un mariage avant que le premier soit officiellement dissout. Ce qui signifie a contrario que tant que le jugement de divorce n'a pas été rendu, tout remariage est impossible.

Une fois le jugement de divorce rendu et devenu définitif, un remariage peut impacter :

  • le versement de la prestation compensatoire : si l'époux qui la doit est remarié, le juge prendra en considération les revenus du nouveau conjoint :
  • le paiement de la pension alimentaire : la même analyse que pour le versement de la prestation compensatoire sera faite par le juge ;
  • l'allocation d'une pension de réversion : le débiteur peut en demander la baisse, la suppression ou encore la suspension dans le cas d'un changement justifié de sa situation personnelle (en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des époux).

Après le dossier de mariage, les formalités obligatoires

La convocation

Quand 2 personnes envisagent de se marier, elles doivent au préalable s'adresser à la Mairie du lieu de résidence de l'une d'entre elles, à la condition toutefois d'y résider depuis au moins 1 mois.

Un officier de l'état-civil les convoque, et peut vérifier que les futurs mariés ont des liens durables avec la commune avant d'engager la suite de la procédure.

Les bans

La publication des bans avant le mariage est obligatoire pendant une durée de 10 jours, et au plus tôt 1 an avant la célébration de l'union. Ces délais sont nécessaires pour avertir les tiers de l'union, et recueillir le cas échéant les oppositions à mariage.

Pour le cas où les futurs époux résideraient séparément, la Mairie du lieu du mariage se charge de faire publier les bans à la Mairie du domicile de l'autre époux (le marie), et reçoit un certificat de non opposition à l'union à l'issue du délai des 10 jours.

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