Donation entre époux

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka
Couple devant un notaire

La donation entre époux est soumise à un régime spécifique. Il s'agit en effet de distinguer :

  • les donations sur des biens présents ;
  • les donations sur des biens à venir.

En outre, elles peuvent être effectuées par contrat de mariage ou consenties pendant le mariage. Chaque catégorie obéit à des règles différentes.


Donation entre époux sur des biens présents

Un époux peut, de son vivant, donner une partie de son patrimoine à l'autre

Ce type de donation entre époux est consenti dans le contrat de mariage, passé devant notaire : lors du choix du régime matrimonial, les époux qui optent pour un régime contractuel peuvent y insérer une donation.

La donation d'un bien présent prend effet immédiatement. Elle a donc, en principe, un caractère irrévocable : lorsqu'un époux consent au profit de l'autre une donation, le bien ou la somme d'argent donnée sort immédiatement et définitivement de son patrimoine, et entre dans les biens propres de l'époux donataire.

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

Trouver un avocat

Exceptions

Les donations entre époux sur des biens présents sont révocables dans quatre cas de figure :

  • ingratitude de l'époux donataire : attentat à la vie du donateur, sévices, injures et refus de l'obligation alimentaire ;
  • inexécution des charges : lorsque la donation est assortie de charges, leur inexécution emporte révocation de la donation ;
  • inexistence du mariage : la donation consentie dans le contrat de mariage l'est par définition préalablement au mariage ; si le mariage ne survient pas, la donation est révoquée ;
  • changement de contrat de mariage : si les époux modifient leur régime matrimonial, ils peuvent révoquer la donation.

Bon à savoir : en cas de dissolution du mariage par divorce, les donations de biens présents sont irrévocables.

Action en réduction

Si le montant de la donation entre époux dépasse la quotité disponible, les enfants de l'époux décédé peuvent exercer une action en réduction. Ils récupèrent alors, auprès de l'époux donataire, la part de la donation qui excède la quotité disponible.

Exemple : l'époux A donne à l'époux B, dans leur contrat de mariage, un tableau d'une valeur de 50 000 €. L'époux A décède en laissant un patrimoine d'une valeur de 30 000 €, et 1 enfant. Si l'époux A n'avait pas consenti de donation au profit de l'époux B, son patrimoine serait de 80 000 €. C'est cette valeur qui est prise en compte dans le calcul de la réserve héréditaire.

L'enfant hérite, du fait de la loi, de la moitié du patrimoine de son parent, soit 40 000 €. Or, il ne reste que 30 000 € dans le patrimoine du défunt.

L'enfant peut donc exercer une action en réduction : il récupère 10 000 € sur la donation consentie à l'époux survivant.

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

Trouver un avocat

Donations entre époux sur des biens à venir

Les donations sur des biens à venir, également nommées « donations au dernier vivant », sont assimilées à des dispositions testamentaires

Les donations entre époux sur des biens à venir sont consenties pendant le mariage, dans un acte passé devant notaire.

Ces donations au dernier vivant, assimilées à des legs, suivent un régime particulier.

Caractère différé et révocable

Les donations au dernier vivant ne prennent effet qu'au décès de l'époux donateur.

En outre, elles peuvent être révoquées librement par le donateur jusqu'à son décès.

Les biens à venir

La donation peut porter sur tous les biens à venir du donateur : au décès de l'époux, l'époux donataire survivant reçoit tous les biens possédés par le défunt au jour du décès.

Toutefois, la donation au dernier vivant doit respecter la quotité disponible. Ainsi, au décès du donateur, l'époux survivant reçoit :

  • en l'absence d'enfants : la totalité du patrimoine du défunt ;
  • en présence d'enfants :
    • soit la quotité disponible, fonction du nombre d'enfants, en pleine propriété ;
    • soit un quart du patrimoine en pleine propriété et le reste en usufruit ;
    • soit la totalité en usufruit.

Bon à savoir : il est judicieux de laisser le choix à l'époux survivant.

La donation au dernier vivant en cas de divorce

Le divorce entraîne la révocation de plein droit de la donation au dernier vivant.

Toutefois, l'époux donateur peut exiger le maintien de la donation.

Avantages fiscaux des donations entre époux

Les époux bénéficient de droits de donation avantageux

Outre le bénéfice de l'exonération totale des droits de succession, les époux bénéficient d'un régime avantageux en matière de donations.

  • Les époux bénéficient d'un abattement important : 80 700 €.
  • Après abattement, les époux bénéficient d'un barème progressif.

Calcul des droits de donation entre époux

Abattement Tranche après abattement Taux
80 700 € Moins de 8 000 € 5,00 %
Entre 8 000 et 16 000 € 10,00 %
Entre 16 000 et 32 000 € 15,00 %
Entre 32 000 et 550 000 € 20,00 %
Entre 550 000 et 900 000 € 30,00 %
Entre 900 000 et 1 800 000 € 35,00 %
Plus de 1 800 000 € 40,00 %

Exemple : l'époux A donne à l'époux B un bien d'une valeur de 280 700 €. Les droits de donation sont calculés ainsi :

  • 80 700 € (abattement) sont déduits de la somme.
  • Les droits de donation s'appliquent sur la somme restante, soit 200 000 €.
  • Le barème indique que le taux pour la tranche n°4 (entre 32 000 et 555 000 €) est de 20 %.
  • 20 % de 200 000 € = 40 000 €.

Les droits de donation s'élèvent donc, dans cette hypothèse, à 40.000 €. Si les époux n'étaient pas mariés, en tant que simples concubins, les droits de mutation s'élèveraient, dans la même hypothèse, à 168 420 € (60 %, pas d'abattement).

Un avocat spécialisé de votre région vous contacte et vous apporte son aide.

Trouver un avocat

Pour aller plus loin


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
philippe delaÎtre

optimisateur de droits de succession | masuccession.fr

Expert

dominique thioudellet

expert immobilier | expertise evaluation immobilière sarl

Expert

david bletterer - paris -

agent immobilier | aab-immobilier.com

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez conseil à un avocat spécialisé !

Gratuit et sans engagement !



Autres sujets sur Ooreka


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !