Dissolution du mariage

Sommaire

Alliances entremélées dont une fissurée

Le mariage peut prendre fin pour différentes raisons. En fonction, la procédure de dissolution du mariage n'est pas la même.

Causes de dissolution du mariage

Il existe seulement 2 causes de dissolution du mariage :

  • le décès d'un des époux ;
  • une procédure de divorce.

Ainsi, contrairement au simple concubinage ou au PACS, le mariage entraîne des conséquences lourdes lorsque la dissolution est souhaitée par l'un des époux.

Procédure de dissolution du mariage

En cas de divorce, les époux sont soumis à une procédure judiciaire.

Dissolution du mariage par décès

Lorsque la dissolution du mariage intervient au terme du décès d'un époux, le conjoint survivant, dans un délai de 24 heures, fait une déclaration de décès auprès de la mairie du lieu du décès, muni des pièces suivantes :

L'officier d'état civil établit l'acte de décès et modifie les mentions apposées sur les actes d'état civil du conjoint survivant. Le conjoint survivant est veuf, son mariage est légalement dissous.

Dissolution du mariage par divorce

La procédure de dissolution du mariage par divorce commence par la requête en divorce, adressée, via un avocat, au Tribunal de grande instance du lieu de résidence des époux.

Les époux sont assignés : c'est à ce moment-là qu'ils choisissent leur procédure de divorce :

  • divorce pour acceptation du principe de la rupture ;
  • divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
  • divorce pour faute.

Le juge tente de concilier les époux sur le principe et les modalités du divorce. L'instance est introduite.

Au terme de ces étapes, les époux sont soumis à la procédure judiciaire de divorce, longue et coûteuse.

Le mariage est dissous lors du prononcé du jugement de divorce. Dès lors, la dissolution du mariage emporte des conséquences non négligeables.

Dissolution du mariage : la différence entre annulation du mariage et divorce

L'annulation du mariage et le divorce sont deux procédures différentes mais qui aboutissent à la même conséquence : la dissolution du mariage.

Annulation du mariage

Principale conséquence de l’annulation du mariage : l'union est réputée n'avoir jamais eu lieu, et les partenaires sont dans la même situation que s’ils n’avaient jamais été mariés.

Cette procédure d'annulation de mariage doit cependant se fonder sur des motifs valables et justifiés. La demande doit émaner de l’un ou l’autre des époux, ou des deux époux conjointement.

La demande d'annulation de mariage est de la compétence du juge civil du Tribunal de grande instance, qui seul a le pouvoir de prononcer la nullité du mariage et de l'annuler.

Motifs de l'annulation du mariage

Les cas d'annulation du mariage sont strictement prévus et encadrés par la loi :
  • un des contractants est mineur au moment du mariage ;
  • un des contractants souffre d'un trouble mental empêchant un consentement éclairé ;
  • la polygamie, ou l'inceste ;
  • le mariage forcé ;
  • les incompétences de l'officier d'état civil ;
  • le consentement par erreur.

Conséquences de l'annulation du mariage

Un mariage annulé est, à la différence du divorce qui arrête le mariage, considéré comme n’ayant jamais existé. Les deux « époux » sont réputés avoir vécu en concubinage.

Les effets de l’annulation d’un mariage sont rétroactifs, à la différence du divorce dont les effets ne concernent que l’avenir.

Les donations et autres avantages matrimoniaux sont restitués entre les « époux ».

Mariage

Mariage : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour vous aider dans vos choix
  • Des conseils sur l'organisation, la salle et la décoration
Télécharger mon guide

Aussi dans la rubrique :

Fin du mariage

Sommaire

Avant de se lancer

Fin du mariage

Par dissolution

Dissolution du mariage