Dissolution du mariage

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka
Alliances entremélées dont une fissurée

Le mariage peut prendre fin pour différentes raisons. En fonction, la procédure de dissolution du mariage n'est pas la même.

Causes de dissolution du mariage

Il existe seulement 2 causes de dissolution du mariage :

  • décès d'un époux ;
  • procédure de divorce.

Ainsi, contrairement au simple concubinage ou au PACS, le mariage entraîne des conséquences lourdes lorsque la dissolution est souhaitée par l'un des époux.

Bon à savoir : la séparation de corps ne dissout pas le mariage.

Procédure de dissolution du mariage

En cas de divorce, les époux sont soumis à une procédure judiciaire.

Dissolution du mariage par décès

Lorsque la dissolution du mariage intervient au terme du décès d'un époux, le conjoint survivant, dans un délai de 24 heures, fait une déclaration de décès auprès de la mairie du lieu du décès, munie des pièces suivantes :

  • une pièce d'identité ;
  • le certificat de décès établi par un médecin ;
  • l'acte de mariage et le livret de famille.

L'officier d'état civil établit l'acte de décès et modifie les mentions apposées sur les actes d'état civil du conjoint survivant.

Le conjoint survivant est veuf, son mariage est légalement dissous.

Dissolution du mariage par divorce

La procédure de dissolution du mariage par divorce commence par la requête en divorce :

  • La requête en divorce est adressée, via un avocat, au tribunal de grande instance du lieu de résidence des époux.
  • Les époux sont assignés : c'est à ce moment-là qu'ils choisissent leur procédure de divorce :
    • divorce pour acceptation du principe de la rupture ;
    • divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
    • divorce pour faute.
  • Le juge tente de concilier les époux sur le principe et les modalités du divorce.
  • L'instance est introduite.

Au terme de ces étapes, les époux sont soumis à la procédure judiciaire de divorce, longue et coûteuse.

Le mariage est dissous lors du prononcé du jugement de divorce. Dès lors, la dissolution du mariage emporte des conséquences non négligeables.

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