Contrat de mariage notaire

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

L'établissement d'un contrat de mariage chez un notaire est obligatoire.

Contrat de mariage chez un notaire : avantages et inconvénients

Couple avec notaire

Avant tout acte, les époux doivent se poser la question de l'intervention du notaire : est-elle judicieuse ?

Le notaire est nommé par l'État, il exerce ses fonctions sous contrôle des juges. En tant qu'officier ministériel, il a donc le pouvoir d'authentifier les actes juridiques qu'il rédige ou reçoit. Cette authentification augmente la force probante de l'acte en question.

En outre, le notaire est un professionnel du droit. En tant que conseil, il dispose donc – contrairement aux partenaires profanes – de compétences pointues en matière de rédaction d'actes.

Le notaire est donc conseillé pour des actes complexes ou lourds de conséquences. Mais son intervention a un coût, élevé, que les époux ne peuvent pas forcément supporter.

Avant d'avoir recours à l'intervention d'un notaire, les partenaires doivent donc se renseigner sur son coût, et mesurer son bénéfice.

L'intervention du notaire pour les actes du mariage

Quels sont les actes pour lesquels l'intervention d'un notaire est obligatoire ?

Contrat de mariage

Le notaire conseille les époux sur le choix du régime matrimonial : il leur explique les tenants et aboutissants des différents régimes envisageables, en fonction de la situation familiale et financière du couple.

Dans l'hypothèse d'un régime matrimonial conventionnel, le notaire rédige lui-même le contrat de mariage.

Il est obligatoire d'avoir recours à un notaire pour la rédaction du contrat de mariage.

Donation

Les époux qui souhaitent consentir des donations – de biens présents ou à cause de mort – au profit l'un de l'autre nécessitent obligatoirement le concours d'un notaire.

En effet, une donation est un acte lourd, le contrat doit donc être signé en présence d'un notaire. En outre, le notaire informe et conseille les époux selon leur situation.

Dissolution du mariage

  • En cas de décès : comme la donation, le règlement de la succession au décès d'un époux nécessite obligatoirement l'intervention d'un notaire.
  • En cas de divorce : le partage du patrimoine de biens communs peut être établi par les époux seuls. Toutefois, l'acte de partage est obligatoirement rédigé par un notaire.

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