Communauté universelle

À jour en Juin 2018

Écrit par les experts Ooreka

Le régime de la communauté universelle nécessite la conclusion d'un contrat, devant notaire.

Le mariage civil soumet les époux à un régime matrimonial qui détermine les modalités de gestion des biens composant le patrimoine des époux.

 

 

Communauté universelle : mode d'emploi

Le régime de la communauté universelle, contrairement au régime de la communauté réduite aux acquêts, ne s'applique pas de plein droit : les époux qui souhaitent s'y soumettre doivent, préalablement à la célébration du mariage, passer un contrat devant notaire, moyennant finances.

Avantages

Le régime de communauté universelle offre les avantages suivants :

  • Lorsque les époux attestent d'une longue vie commune préalable au mariage, les biens acquis pendant cette période appartiennent de plein droit aux deux.
  • En cas de dissolution du mariage, chaque époux récupère la moitié du patrimoine commun : l'époux qui n'a pas exercé d'activité rémunérée ne se trouve donc pas démuni.
  • La clause d'attribution intégrale permet au conjoint survivant d'hériter de la totalité du patrimoine du défunt, sans aucun droit de succession.

Inconvénients

Ce régime comporte cependant les inconvénients suivants :

  • Prix : le contrat de mariage instituant le régime de la communauté universelle doit être passé devant notaire.
  • Solidarité des dettes : les créanciers peuvent saisir tous les biens du patrimoine des époux.
  • La clause d'attribution intégrale prive les enfants de succession jusqu'au décès du deuxième époux. En outre, les enfants devront payer des droits de succession plus importants.
  • L'enfant d'un premier mariage est extrêmement désavantagé lors de la succession : il peut d'ailleurs s'opposer judiciairement au choix de son parent.

Régime des biens sous la communauté universelle

Le régime de la communauté universelle implique en principe un patrimoine unique : les biens communs.

De quoi est composé le patrimoine unique ?

  • Les biens communs :
    • biens acquis par chaque époux avant et pendant le mariage ;
    • biens reçus par chaque époux par donation ou en héritage avant et pendant le mariage ;
    • dettes contractées par chaque époux avant et pendant le mariage.
  • Exceptions :
    • Les biens à caractère personnel (vêtements, indemnités reçues en réparation d'un préjudice personnel) et les instruments de travail de chaque époux sont des biens propres.
    • Les époux peuvent prévoir dans leur contrat de mariage que certains biens restent propres à chacun.
    • Un tiers peut donner ou léguer un bien à un époux en stipulant que ce bien n'entre pas dans la communauté : le bien est propre à l'époux bénéficiaire.

Gestion des biens du patrimoine

La gestion des biens communs est une gestion concurrente des deux époux : chaque époux a tous pouvoirs pour administrer et disposer seul des biens communs.

Ce principe subit une exception : le consentement des deux époux est nécessaire pour les actes importants (donations, disposition d'un immeuble ou d'un fonds de commerce).

Récapitulatif : pouvoirs des époux sur les biens

  Gestion exclusive : par l'époux propriétaire Gestion concurrente  : par chaque époux seul Cogestion  : consentement des 2 époux
Biens propres à un époux, le cas échéant ×    
Biens communs   ×  
Logement et meubles meublants     ×
Immeubles et fonds de commerce     ×

Récapitulatif : sort des dettes, gage des créanciers

  Biens propres de l'époux A, le cas échéant Biens propres de l'époux B, le cas échéant Biens communs
Dette contractée par l'époux A avant ou pendant le mariage ×   ×
Dette contractée par l'époux B avant ou pendant le mariage   × ×

Bon à savoir : les dettes excessives, achats à crédit ou emprunts contractés par un époux avant ou pendant le mariage engagent en principe le patrimoine commun des 2 époux. Néanmoins, s'il existe des patrimoines propres, les créanciers se serviront en priorité sur ceux-ci.

Dissolution du régime de communauté universelle

Le régime de la communauté universelle prend fin par :

Dès lors, les époux procèdent au partage de leur patrimoine : chaque époux a droit à la moitié du patrimoine.

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