Communauté universelle

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka
Couple avec notaire

Le régime de la communauté universelle nécessite la conclusion d'un contrat, devant notaire.

Le mariage civil soumet les époux à un régime matrimonial qui détermine les modalités de gestion des biens composant le patrimoine des époux.

Communauté universelle : mode d'emploi

Le régime de la communauté universelle, contrairement au régime de la communauté réduite aux acquêts, ne s'applique pas de plein droit : les époux qui souhaitent s'y soumettre doivent, préalablement à la célébration du mariage, passer un contrat devant notaire, moyennant finances.

Avantages

Le régime de communauté universelle offre les avantages suivants :

  • Lorsque les époux attestent d'une longue vie commune préalable au mariage, les biens acquis pendant cette période appartiennent de plein droit aux deux.
  • En cas de dissolution du mariage, chaque époux récupère la moitié du patrimoine commun : l'époux qui n'a pas exercé d'activité rémunérée ne se trouve donc pas démuni.
  • La clause d'attribution intégrale permet au conjoint survivant d'hériter de la totalité du patrimoine du défunt, sans aucun droit de succession.

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Inconvénients

Ce régime comporte cependant les inconvénients suivants :

  • Prix : le contrat de mariage instituant le régime de la communauté universelle doit être passé devant notaire.
  • Solidarité des dettes : les créanciers peuvent saisir tous les biens du patrimoine des époux.
  • La clause d'attribution intégrale prive les enfants de succession jusqu'au décès du deuxième époux. En outre, les enfants devront payer des droits de succession plus importants.
  • L'enfant d'un premier mariage est extrêmement désavantagé lors de la succession : il peut d'ailleurs s'opposer judiciairement au choix de son parent.

Régime des biens sous la communauté universelle

Le régime de la communauté universelle implique en principe un patrimoine unique : les biens communs.

De quoi est composé le patrimoine unique ?

  • Les biens communs :
    • biens acquis par chaque époux avant et pendant le mariage ;
    • biens reçus par chaque époux par donation ou en héritage avant et pendant le mariage ;
    • dettes contractées par chaque époux avant et pendant le mariage.
  • Exceptions :
    • Les biens à caractère personnel (vêtements, indemnités reçues en réparation d'un préjudice personnel) et les instruments de travail de chaque époux sont des biens propres.
    • Les époux peuvent prévoir dans leur contrat de mariage que certains biens restent propres à chacun.
    • Un tiers peut donner ou léguer un bien à un époux en stipulant que ce bien n'entre pas dans la communauté : le bien est propre à l'époux bénéficiaire.

Gestion des biens du patrimoine

La gestion des biens communs est une gestion concurrente des deux époux : chaque époux a tous pouvoirs pour administrer et disposer seul des biens communs.

Ce principe subit une exception : le consentement des deux époux est nécessaire pour les actes importants (donations, disposition d'un immeuble ou d'un fonds de commerce).

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Récapitulatif : pouvoirs des époux sur les biens

Gestion exclusive : par l'époux propriétaire Gestion concurrente  : par chaque époux seul Cogestion  : consentement des 2 époux
Biens propres à un époux, le cas échéant ×
Biens communs ×
Logement et meubles meublants ×
Immeubles et fonds de commerce ×

Récapitulatif : sort des dettes, gage des créanciers

Biens propres de l'époux A, le cas échéant Biens propres de l'époux B, le cas échéant Biens communs
Dette contractée par l'époux A avant ou pendant le mariage × ×
Dette contractée par l'époux B avant ou pendant le mariage × ×

Bon à savoir : les dettes excessives, achats à crédit ou emprunts contractés par un époux avant ou pendant le mariage engagent en principe le patrimoine commun des 2 époux. Néanmoins, s'il existe des patrimoines propres, les créanciers se serviront en priorité sur ceux-ci.

Dissolution du régime de communauté universelle

Le régime de la communauté universelle prend fin par :

Dès lors, les époux procèdent au partage de leur patrimoine : chaque époux a droit à la moitié du patrimoine.

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