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Changement et rupture du contrat de mariage

Modification du régime matrimonial

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Modification du régime matrimonial

Changement de contrat de mariage

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka
Couple menottes aux poignets

Les partenaires peuvent souhaiter faire un changement de contrat de mariage ou une modification, pendant la durée du mariage. Cette modification est soumise à une procédure particulière.

Conditions de modification du contrat de mariage

Les époux sont soumis à un régime matrimonial, qui organise les modalités de leur vie commune.

Que les époux aient ou non passé un contrat lors de leur mariage, ils sont soumis à un régime matrimonial. Ils peuvent toutefois changer de régime ou en modifier certaines clauses pendant le mariage, afin d'aménager à leur convenance les obligations légales d'une part, le régime de leurs biens d'autre part.

Les époux pour cela doivent se soumettre à des conditions particulières, qui diffèrent selon la présence d'enfants ou non.

Quel que soit le cas de figure, les époux peuvent modifier leur contrat de mariage :

  • après un délai minimum de 2 ans à compter de l'établissement du contrat initial ;
  • avec le consentement des deux époux ;
  • devant notaire.

Bon à savoir : en cas de séparation de corps, le juge peut autoriser la modification du contrat de mariage sur la demande d'un seul époux.

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En l'absence d'enfants

Le changement de contrat de mariage est plus simple si le couple n'a pas d'enfant :

  • Les époux se rendent chez le notaire pour rédiger le nouveau contrat de mariage.
  • Le notaire publie un avis dans un journal d'annonces légales.

En présence d'enfants mineurs

La procédure est plus lourde en présence d'enfants, que les enfants soient ceux de l'un, de l'autre ou des deux époux : le nouveau contrat doit être homologué par la justice.

  • Les époux se rendent chez le notaire pour rédiger le nouveau contrat de mariage.
  • Le notaire transmet le nouveau contrat à un avocat, qui présente la demande de changement au tribunal de grande instance.
  • Les époux sont convoqués au tribunal pour examen de leur requête : le juge étudie les intérêts respectifs des enfants et des créanciers des époux.
  • Le jugement de changement de régime matrimonial est prononcé.
  • Une annonce légale est publiée.

Bon à savoir : lorsque tous les enfants sont majeurs, l'homologation n'est pas exigée. Les enfants majeurs sont simplement informés du projet de modification des époux.

Effets du changement de contrat de mariage

Le nouveau régime matrimonial prend effet dans un délai de 3 mois après la publicité du changement.

Le nouveau régime matrimonial, ou les clauses modifiées prennent effet entre les époux :

  • le jour de l'acte notarié, en l'absence d'enfants ;
  • le jour de l'homologation judiciaire, en présence d'enfants.

En revanche, les modifications ne sont opposables aux tiers qu'après un délai de 3 mois de publication : à partir du jour où l'annonce légale paraît, les enfants majeurs et les créanciers des époux, qui s'estiment lésés, peuvent former opposition.

Dans l'hypothèse d'une opposition, le nouveau contrat sera soumis à l'examen du juge, pour homologation.

Bon à savoir : la procédure d'homologation dure entre six mois et un an.

Passé le délai sans que personne n'ait formé opposition, le changement, inscrit en marge de l'acte de mariage, produit pleinement effet.

Exemple : le 1er mars 2012, les époux se marient sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le 1er avril 2014, ils décident de passer au régime de la séparation des biens et se rendent chez le notaire : le notaire établit le nouveau contrat de mariage et publie une annonce.

En sortant de chez le notaire, l'époux A achète une œuvre d'art et l'époux B apprend qu'il a fait faillite, ses créanciers se retournent contre lui.

L'œuvre d'art appartient en propre à l'époux A, du fait du régime de la séparation de biens. Pourtant, le changement de régime n'étant pas encore opposable aux créanciers, ceux-ci peuvent saisir l'œuvre d'art, considérée comme un bien commun sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

En outre, les créanciers peuvent s'opposer à la modification du régime qui vient à l'encontre de leurs droits.

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