Changement de contrat de mariage

Les partenaires peuvent souhaiter faire un changement de contrat de mariage ou une modification, pendant la durée du mariage. Cette modification est soumise à une procédure particulière (article 1397 du Code civil).

 

 

Conditions de modification du contrat de mariage

Les époux sont soumis à un régime matrimonial, qui organise les modalités de leur vie commune.

Que les époux aient ou non passé un contrat lors de leur mariage, ils sont soumis à un régime matrimonial. Ils peuvent toutefois changer de régime ou en modifier certaines clauses pendant le mariage, afin d'aménager à leur convenance les obligations légales d'une part, le régime de leurs biens d'autre part.

Les époux pour cela doivent se soumettre à des conditions particulières, qui diffèrent selon la présence d'enfants ou non.

Quel que soit le cas de figure, les époux peuvent modifier leur contrat de mariage :

• sans délai depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (avant le 25 mars 2019, le régime ne pouvait être modifié qu'après un délai minimum de 2 ans à compter de l'établissement du contrat initial) ;
• avec le consentement des deux époux ;
• devant notaire.

En l'absence d'enfants

Le changement de contrat de mariage est plus simple si le couple n'a pas d'enfant :

• Les époux se rendent chez le notaire pour rédiger le nouveau contrat de mariage.
• Le notaire publie un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales (publication de presse ou service de presse en ligne). 
• Mention en est portée sur la minute du contrat de mariage modifié.

En présence d'enfants

Jusqu'à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice, la procédure était plus lourde en présence d'enfants mineurs, que les enfants soient ceux de l'un, de l'autre ou des deux époux : le nouveau contrat devait obligatoirement être homologué par la justice.

Désormais, l’homologation obligatoire en présence d’enfant mineur est supprimée. Le notaire peut cependant saisir le juge des tutelles s'il a connaissance « d’actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d’une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci ». Dans ce cas :

• Le notaire transmet le nouveau contrat à un avocat, qui présente la demande de changement au tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance).
• Les époux sont convoqués au tribunal pour examen de leur requête : le juge étudie les intérêts respectifs des enfants et des créanciers des époux.
• Le jugement de changement de régime matrimonial est prononcé.

Les enfants majeurs sont simplement informés du projet de modification des époux. Ils disposent alors d'un délai de 3 mois pour s'opposer au changement de régime matrimonial.

En présence d’enfant mineur sous tutelle ou d’enfant majeur protégé, l’information de changement de régime doit être faite à son représentant. Celui-ci pourra alors former opposition au changement sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles. 

Effets du changement de contrat de mariage

Le nouveau régime matrimonial prend effet dans un délai de 3 mois après la publicité du changement.

Le nouveau régime matrimonial, ou les clauses modifiées prennent effet entre les époux :

• le jour de l'acte notarié ;
• le jour de l'homologation judiciaire, le cas échéant.

En revanche, les modifications ne sont opposables aux tiers qu'après un délai de 3 mois de publication : à partir du jour où l'annonce légale paraît, les enfants majeurs et les créanciers des époux, qui s'estiment lésés, peuvent former opposition.

Dans l'hypothèse d'une opposition, le nouveau contrat sera soumis à l'examen du juge, pour homologation.

Passé le délai sans que personne n'ait formé opposition, le changement, inscrit en marge de l'acte de mariage, produit pleinement effet.