Avantage mariage

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le mariage entraîne des conséquences légales, qui se traduisent pour partie en obligations, pour partie en avantages. Les avantages du mariage se retrouvent en matière de droits sociaux, de droit du travail et en matière fiscale. Il implique également des conséquences en termes de logement et de nom.

Conséquences du mariage : avantages sociaux

Mariés se tiennent le genou

Un des avantages du mariage est que l'époux qui n'est pas couvert à titre personnel peut bénéficier de la qualité d'ayant-droit au titre de son conjoint et donc bénéficier de sa couverture sociale :

  • assurance maladie ;
  • assurance maternité.

Perte de la qualité d'ayant-droit et affiliation à titre individuel

La dissolution du mariage, par divorce ou décès de l'époux assuré, fait perdre à l'autre époux sa qualité d'ayant droit. Toutefois, les prestations sont maintenues pendant un délai variable :

  • 12 mois à compter de la date du décès ;
  • en présence d'enfants, jusqu'à ce que le plus jeune atteigne l'âge de 3 ans.

Important : depuis le 1er janvier 2016, avec la protection universelle maladie, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre individuel. Cette réforme entraîne la suppression du statut d'ayant droit pour les personnes majeures (loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015) : les changements de situation personnelle n'ont donc plus d'incidence sur les droits des assurés sans activité professionnelle.

Pour les personnes qui sont actuellement ayant droit majeur d'un assuré social, il existe deux possibilités pour la prise en charge de leurs frais de santé :

  • continuer à bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de santé au titre d'ayant droit majeur jusqu'au 31 décembre 2019 ;
  • demander une affiliation à titre personnel sur critère de résidence en envoyant un formulaire à l'assurance maladie (article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale et cerfa n° 15680).

Allocations veuvage

L'époux survivant, suite au décès de son conjoint, peut bénéficier d'une allocation veuvage, sous certaines conditions. L'époux survivant doit :

  • avoir moins de 55 ans ;
  • ne pas revivre en couple : remariage, PACS ou concubinage ;
  • disposer de ressources trimestrielles inférieures à 2 278,28 € , soit 759,42 € par mois.

Le montant de l'allocation veuvage est alors de 607,54 € mensuels (depuis le 1er octobre 2017).

Pension de réversion

Un autre avantage du mariage est qu'après 55 ans, l'époux survivant peut bénéficier d'une pension de réversion : 55 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'époux décédé.

Important : l'époux survivant ne doit pas disposer de ressources annuelles supérieures à 20 300,80 €, soit 1 691 € par mois (32 481,28 € s'il vit en couple).

Avantages du mariage et droit du travail

Avantage du mariage en matière d'allocations chômage

En principe, seuls le licenciement et l'arrivée du terme d'un CDD ouvrent droit aux allocations chômage. Mais l'époux peut exceptionnellement bénéficier des allocations chômage en cas de démission pour cause légitime :

  • Changement de résidence dans un délai de 2 mois suite à la célébration du mariage : l'époux démissionne afin de rejoindre géographiquement son conjoint.
  • Changement de résidence de l'époux pour motif professionnel : l'époux démissionne pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi.

Dans ces deux cas de figure, la démission ouvre droit aux allocations chômage.

L'époux fonctionnaire : priorité de mutation à fin de rapprochement

L'époux soumis au statut de fonctionnaire bénéficie d'une priorité de mutation afin de se rapprocher géographiquement de son conjoint.

En cas d'impossibilité de mutation, il bénéficie, à titre subsidiaire, d'une priorité de changement d'établissement, de détachement ou de mise à disposition.

Mariage et jours de congé

Le Code du travail prévoit l'octroi de 4 jours de congés payés pour la célébration du mariage. En outre, des congés d'une durée et à des conditions différentes peuvent être accordés aux époux : le nombre et les conditions d'octroi des jours de congé dépendent de la convention collective à laquelle est soumis l'époux salarié.

Bon à savoir : retrouvez les conventions collectives sur Legifrance.

Dans l'hypothèse d'une disposition moins favorable de la convention collective, le Code du travail s'applique, et inversement.

Bon à savoir : lorsque la convention collective prévoit pour le mariage des dispositions plus avantageuses que les dispositions légales, mais pas pour le PACS, les dispositions conventionnelles réservées aux couples mariés doivent être étendues aux couples pacsés (Cass, soc., 5 juillet 2017, pourvoi n° 15-21.924).

Décès du conjoint

En cas de décès du conjoint, l'époux survivant bénéficie d'une autorisation exceptionnelle de 2 jours de congés payés. En outre, certaines conventions collectives prévoient l'octroi de jours de congé en cas de maladie grave du conjoint.

Congés simultanés des époux

Enfin, autre avantage du mariage en terme de congés :

  • obligation de l'employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de congé de son conjoint ;
  • congés simultanés si les époux travaillent dans la même entreprise.

À noter : la fixation simultanée des congés en fonction de ceux du conjoint n'est pas une obligation. Le mariage ne constitue qu'un critère parmi d'autres pour la fixation de l'ordre des départs.

Autorisations d'absence et protection contre le licenciement accordées au père

Le conjoint salarié bénéficie :

  • jusqu'à 3 autorisations d'absences pour accompagner sa femme enceinte aux examens médicaux obligatoires ;
  • au même titre que la mère, le père bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, sauf si le licenciement fait suite :
    • à une faute grave ;
    • l'impossibilité de maintenir le contrat pour un événement étranger à l'arrivée de l'enfant.

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