Autorisation de mariage

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Le mariage civil est un acte juridique qui requiert en principe la pleine capacité juridique des époux. Cependant, une autorisation de mariage est parfois possible pour permettre aux mineurs et aux majeurs protégés de se marier.

 

 

Autorisation de mariage pour un mineur de moins de 18 ans

En principe, seules les personnes majeures peuvent se marier. En effet, le mariage est un acte juridique qui emporte des conséquences lourdes, en matière d'avantages mais aussi d'obligations.

Néanmoins, le mariage d'une personne mineure peut être autorisé sous certaines conditions. Le mineur, pour se marier, doit obtenir :

  • l'autorisation de mariage exceptionnelle du procureur de la République du lieu de célébration du mariage – cette autorisation est accordée pour des motifs graves (exemple : femme enceinte) ;
  • le consentement de ses père et mère – en cas de dissentiment entre les deux parents, de décès ou de disparition de l'un d'eux, le consentement d'un seul vaut autorisation.

Le consentement des ascendants – ou, à défaut, du conseil de famille – est enregistré sous forme d'acte authentique par un notaire ou un officier d'état civil. Cet acte doit être joint au dossier de mariage du mineur. Il figure en outre sur l'acte de mariage du mineur.

Malgré l'obligation de consentement des ascendants de l'époux mineur, l'audition préalable au mariage se fait hors la présence de ces ascendants.

Autorisation de mariage pour un majeur protégé

En principe, seules les personnes jouissant de leur pleine capacité juridique sont autorisées à se marier.

Néanmoins, un majeur placé sous régime de protection peut être autorisé à se marier sous certaines conditions.

  • Le majeur placé sous tutelle doit obtenir le consentement du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.
  • Le majeur placé sous curatelle doit obtenir le consentement du juge des tutelles ou du curateur.

En outre, le majeur protégé doit être assisté lors de l'éventuelle conclusion du contrat de mariage.

Rôle du juge pour le mariage d'un majeur protégé

Compte tenu de ses effets juridiques graves, le mariage fait partie, au même titre que le testament, des actes encadrés par la loi de réforme de la protection des majeurs du 5 mars 2007.

Ainsi, le mariage d'un majeur protégé n'est possible qu'avec l'autorisation du juge des tutelles et après audition des futurs époux et, le cas échéant, de l'avis de l'entourage proche. Le consentement à mariage doit être conforme à l'intérêt du majeur protégé, selon les dispositions de l'article 460 du Code civil, et laissé à l'appréciation souveraine du juge des tutelles.

Il convient de retenir que le principe de la primauté familiale pour le choix du tuteur s'exerce de moins en moins, l'exercice de la tutelle étant de préférence désormais confié à un tuteur professionnel dans le but de sauvegarder les intérêts du majeur protégé.

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs impose de respecter trois piliers des droits de l'Homme :

  • les libertés individuelles ;
  • les droits fondamentaux ;
  • la dignité de la personne.

Le législateur a cherché à protéger les libertés individuelles et les droits fondamentaux des majeurs sous protection.

Principes légaux à respecter

Quelle que soit la mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future), la loi impose que le majeur protégé puisse prendre lui-même « les décisions touchant à sa personne » (article 459 alinéa 1er du Code civil). 

Le majeur sous protection doit parallèlement être parfaitement informé, selon les dispositions de l'article 457-1 du Code civil, de « sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d’urgence, leurs effets et les conséquences d’un refus de sa part ». Cette information doit être parfaitement explicitée (et adaptée au majeur protégé) par la personne qui est chargée de l'exercice de la protection.

Liberté de contracter

Même si une personne sous curatelle ou placée sous le régime de la tutelle peut librement se marier, la loi entend protéger spécialement le majeur sous curatelle des effets d'une union non consentie.

Le défaut d'autorisation préalable du curateur pour le majeur placé sous le régime de la curatelle, ou du juge des tutelles pour ce même majeur, ou pour celui sous tutelle équivaut à un défaut de consentement, lequel doit être préalable à la célébration du mariage.

Motifs d'opposition à mariage du majeur protégé

La 3e chambre civile de la cour d'appel de Nancy a rendu le 24 mai 2013 son verdict sur lequel les juges appuient leurs décisions. Voici le contexte résumé :

  • Une personne a été placée sous mesure de protection dès sa majorité en raison d'une déficience intellectuelle et d'une très forte influençabilité. Le médecin expert chargé de procéder à un examen dans le cadre du renouvellement de la mesure a indiqué, le 15 décembre 2011, « l'existence de difficultés décisionnelles par insuffisance de connaissance et de difficultés intellectuelles […] ».
  • Sur le plan personnel, la situation de cette personne se caractérise par une forte instabilité sentimentale : elle est notamment la mère de 5 enfants issus de pères différents.

Les juges de la cour d'appel ont considéré, au vu des faits, qu'il s'agissait « d'éléments caractérisant la non-conformité de ce projet de mariage aux intérêts de la majeure protégée ».

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