Autorisation mariage

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le mariage civil est un acte juridique qui requiert en principe la pleine capacité juridique des époux. Cependant, une autorisation de mariage est parfois possible pour permettre aux mineurs et aux majeurs protégés de se marier.

Autorisation de mariage pour un mineur de moins de 18 ans

SCI familiale : disposer de l'appui du notaire

En principe, seules les personnes majeures peuvent se marier. En effet, le mariage est un acte juridique qui emporte des conséquences lourdes, en matière d'avantages mais aussi d'obligations.

Néanmoins, le mariage d'une personne mineure peut être autorisé sous certaines conditions. Le mineur, pour se marier, doit obtenir :

  • L'autorisation de mariage exceptionnelle du procureur de la République du lieu de célébration du mariage : cette autorisation est accordée pour des motifs graves (exemple : femme enceinte).
  • Le consentement de ses père et mère : en cas de dissentiment entre les deux parents, de décès ou de disparition de l'un d'eux, le consentement d'un seul vaut autorisation.

Bon à savoir : dans l'hypothèse où les deux parents sont morts ou disparus, le consentement des aïeuls – ou, à défaut, du conseil de famille – doit être obtenu dans les mêmes conditions. L'absence de ce consentement est sanctionnée par la nullité du mariage.

Le consentement des ascendants – ou, à défaut, du conseil de famille – est enregistré sous forme d'acte authentique par un notaire ou un officier d'état civil. Cet acte doit être joint au dossier de mariage du mineur. Il figure en outre sur l'acte de mariage du mineur.

Malgré l'obligation de consentement des ascendants de l'époux mineur, l'audition préalable au mariage se fait hors la présence de ces ascendants.

Bon à savoir : le mariage d'un mineur émancipé doit être autorisé dans les mêmes conditions que celui d'un mineur non émancipé. Par ailleurs, le mariage d'un mineur de plus de 16 ans entraîne son émancipation de plein droit.

Autorisation de mariage pour un majeur protégé

En principe, seules les personnes jouissant de leur pleine capacité juridique sont autorisées à se marier.

Néanmoins, un majeur placé sous régime de protection peut être autorisé sous certaines conditions :

  • Le majeur placé sous tutelle doit obtenir le consentement du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.
  • Le majeur placé sous curatelle doit obtenir le consentement du juge des tutelles ou du curateur.

Bon à savoir : l'autorisation du médecin traitant n'est plus nécessaire depuis 2009.

En outre, le majeur protégé doit être assisté lors de l'éventuelle conclusion du contrat de mariage.

Note : le changement de contrat de mariage et les donations entre époux sont également soumis à autorisation.

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