Notaire et mariage

Une union légale – mariage ou PACS – a des conséquences importantes sur le patrimoine ; le recours au notaire peut être obligatoire.

Deux personnes unies légalement – par le mariage ou le PACS – peuvent choisir de mettre ou non en commun les biens de leur patrimoine ; leur choix produit des effets non négligeables, notamment en cas de rupture de l'union (divorce ou rupture du PACS) ou de décès de l'une des deux personnes.

Le contrat de mariage peut s'avérer nécessaire, car il permet pour les deux conjoints de préparer leur régime matrimonial pour une future vie de couple sereine. Dès lors, le choix de ce contrat de mariage va s'opérer en fonction de la situation personnelle initiale des futurs époux, leurs ambitions respectives de réalisation patrimoniale, et également leurs contraintes professionnelles.

C'est pourquoi il est judicieux d'avoir recours à un notaire, à titre de conseil ; en outre, le contrat de mariage doit obligatoirement être passé sous la forme d'un acte notarial. Si, à la mairie, l'officier public donne lecture des articles du Code civil relatifs au mariage, c'est le régime matrimonial qui va régir les aspects patrimoniaux de la vie du couple, pendant le mariage et après, en cas de séparation, divorce, ou encore décès.

Régime matrimonial et régime du PACS : le notaire conseille

Choix du régime matrimonial : le recours au notaire

Les futurs époux ont le choix entre 4 régimes matrimoniaux :

• la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis par chaque époux avant le mariage restent la propriété de chaque époux (biens propres), et les biens acquis pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux appartiennent aux 2 époux (biens communs) ;
• la communauté universelle : tous les biens (acquis avant ou pendant le mariage) appartiennent aux 2 époux (biens communs) ;
• la séparation de biens : tous les biens (acquis avant ou pendant le mariage) restent la propriété de leur acquéreur (biens propres) ;
• la participation aux acquêts : ce régime fonctionne comme la séparation de biens pendant le mariage, et comme la communauté réduite aux acquêts en cas de dissolution du mariage.

Le choix du régime matrimonial a des conséquences importantes, et doit être effectué au regard de 3 critères principaux : les activités professionnelles respectives des époux, le patrimoine préexistant de chaque époux, l'existence d'enfants d'un premier mariage.

Bien choisir le régime matrimonial permet d'anticiper les conséquences de la dissolution du mariage (par divorce ou par décès) : le notaire est un précieux conseil.

Quel que soit le régime matrimonial adopté, des clauses personnalisées peuvent être insérées dans le contrat (par exemple pour autoriser le survivant des époux à choisir un bien par attribution préférentielle).

En outre, il est possible pour les époux de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, à tout moment au cours de leur mariage, par un acte notarié (article 1397 du Code civil, tel qu'issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019). 

Choix du régime de PACS : le recours au notaire

Le PACS est un contrat qui permet à deux partenaires, de même sexe ou de sexes différents, d'organiser les modalités de leur vie commune. Si ce contrat confère certains avantages, notamment en matière de protection du patrimoine des partenaires, il met aussi en place des devoirs à honorer.

Les futurs partenaires ont le choix entre 2 régimes de PACS :

• la séparation de biens : chaque partenaire reste propriétaire des biens qu'il acquiert ;
• l'indivision : les biens acquis pendant le PACS appartiennent pour moitié à chaque partenaire, peu importe leur contribution à l'acquisition.

Dans le cas où les partenaires choisissent le régime de l'indivision, le recours à un notaire pour la rédaction de la convention de Pacs est fortement conseillé.

En outre, les partenaires peuvent choisir d'aménager certaines obligations du PACS, en fonction de leur situation financière, familiale, etc. Ces décisions seront actées dans la convention.

Comme pour le régime matrimonial, le choix du régime de PACS doit être effectué en toute connaissance de cause : le notaire – en tant que professionnel du droit – est un conseil précieux.

Enfin, le notaire peut directement enregistrer la déclaration conjointe de conclusion du pacte avec la convention de Pacs qu'il a rédigée. Les partenaires n'ont alors pas besoin de passer par le greffe du tribunal d'instance.

Rédaction du contrat de mariage et de la convention de PACS par le notaire

Une fois le régime choisi, le notaire peut intervenir pour rédiger l'acte.

Contrat de mariage

Les époux qui optent pour le régime de la communauté réduite aux acquêts n'ont pas besoin de passer un contrat ; le recours au notaire n'est donc pas nécessaire, sauf volonté des époux d'aménager par écrit le régime légal choisi.

A contrario, les époux qui optent pour un des 3 autres régimes doivent obligatoirement passer un contrat de mariage, sous la forme authentique : le recours au notaire est obligatoire.

Convention de PACS

Quel que soit le régime de PACS choisi par les partenaires, ils doivent passer une convention de PACS : la convention peut être passée « sous seing privé » (rédigée par les partenaires eux-mêmes) ou sous la forme authentique ; dans cette hypothèse, les partenaires ont recours à un notaire.